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1 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
2 titulaire
1. (de qch); adj2) владеющий, обладающий (правом, документом и т. п.)être titulaire d'un droit — обладать каким-либо правомpersonnes titulaires du permis de conduire — лица, имеющие права вождения3) церк. номинальныйevêque titulaire — номинальный епископ (носящий имя данной епархии, но не имеющий власти в ней)2. (de qch); mвладелец, обладательtitulaire d'une médaille — медалист [медалистка]titulaire d'actions — держатель акций -
3 droit
I m1) правоdroit à la propriété personnelle — право личной собственностиdroit des peuples à disposer d'eux-mêmes — право народов на самоопределениеdroit de rature — право автора вносить поправкиDéclaration [Charte] des droits de l'Homme et du Citoyen ист. — Декларация прав человека и гражданинаle droit est de son côté — право, закон на его сторонеuser de son droit — пользоваться своим правомfaire valoir ses droits — предъявлять свои права; ссылаться на своё правоtous droits réservés — без права воспроизведения; перепечатка воспрещенаêtre en droit de... — быть в праве что-либо делатьêtre dans son (bon) droit — действовать по закону, согласно своему правуfondé de droit — уполномоченный специальной доверенностьюfaire droit — 1) ( à qn) воздать должное, отдать справедливость кому-либо 2) рассмотреть, удовлетворить (жалобу и т. п.)jouissant de la plénitude des droits — полноправныйcela va de droit — это вполне справедливоde fait et de droit — фактически и по правуde quel droit? — на каком основании?, по какому праву?à qui de droit — кому следует, по принадлежностиà bon droit loc adv — с полным правом; законно, по правуde droit, de bon droit, de plein droit loc adv — по праву, на законном основанииen droit loc adv — законно, по закону••la force prime le droit, force passe droit — сила предшествует правуavant dire [faire] droit юр. — до рассмотрения вопроса по существу2) право ( совокупность законов)droit international, droit des gens — международное правоdroit privé — частное правоdroit commun — 1) общее право; уголовное право 2) уголовникrégime de droit commun — режим, установленный для уголовных преступниковcriminel [détenu] de droit commun — уголовный преступникfaculté de droit — юридический факультетétudiant en droit — студент юридического факультетаfaire son droit — изучать право, учиться на юридическом факультете, слушать, проходить курс юридических наукdroit d'ancre — якорный сборdroit d'acte, droits d'enregistrement — регистрационный сбор5) оплата, гонорарdroits d'auteur — авторский гонорарII 1. adj ( fém - droite)1) прямойveston droit — однобортный пиджакjupe droite — прямая юбка••droit comme un pieu [un piquet] — прямой как палка2) отвесный, вертикальный3) перен. правдивый, честный, прямолинейный, прямой••esprit droit — здравый ум2. m1) прямой угол2) анат. прямая мышца3. advaller droit au but — идти прямо к целиaller droit au fait — приступить прямо к делу••marcher droit — 1) хорошо себя вести 2) ходить как по струнке; подчиняться; не уклоняться от долгаIII 1. adj ( fém - droite) 2. m спорт1) удар правой ( в боксе)2) правая нога, правая рукаcrochet du droit — боковой удар правой -
4 право
I с.1) droit mвсеобщее избирательное право — suffrage universelправо наций на самоопределение — droit des peuples à disposer d'eux-mêmesпоражение в правах — interdiction f des droits; dégradation f civiqueлишение прав состояния — déchéance f des droits civilsпо праву — de droit; avec juste raisonс полным правом — à bon droit, à juste titreиметь право голоса — avoir le droit de vote; перен. avoir voix au chapitreлишать права — destituer ( или priver) de ses droitsпринадлежать по праву — revenir ( или appartenir) de droit2) ( свидетельство) licence f, permis mводительские права мн. — permis de conduireII вводн. сл.я, право, не знаю, что мне делать — décidément, je ne sais pas quoi faire -
5 acheteur à acte de réméré
покупатель имущества, проданного с правом обратной покупки [с правом выкупа]Dictionnaire de droit français-russe > acheteur à acte de réméré
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6 acquéreur à pacte de rachat [de réméré]
приобретатель имущества, проданного с правом обратной покупки [с правом выкупа]Dictionnaire de droit français-russe > acquéreur à pacte de rachat [de réméré]
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7 acte de commerce
1) торговая сделка ( регламентируемая торговым правом); внедоговорное обязательство, регламентируемое торговым правом2) коммерческий акт, коммерческая операция -
8 bénéficiaire
m1) выгодоприобретатель, бенефициар, получатель2) лицо, пользующееся (каким-л.) правом•bénéficiaire de la législation... (p. ex. de la Sécurité sociale) — лицо, на которое распространяется законодательство... (напр. о социальном обеспечении)
- bénéficiaire de l'apportbénéficiaire du droit exclusif d'exploitation — лицо, пользующееся правом использования ( изобретения)
- bénéficiaire de l'assistance judiciaire
- bénéficiaire d'assurance
- bénéficiaire de bonne foi
- bénéficiaire du chèque
- bénéficiaire du congé
- bénéficiaire du contrat
- bénéficiaire du crédit
- bénéficiaire du droit de préemption
- bénéficiaire de l'immunité
- bénéficiaire de la lettre de change
- bénéficiaire d'une licence
- bénéficiaire de l'ordre de payement
- bénéficiaire de l'ordre de virement
- bénéficiaire de l'ouverture du crédit
- bénéficiaire de pension personnelle
- bénéficiaire d'un virement -
9 éligible
1. mлицо, имеющее право быть избранным [обладающее пассивным избирательным правом]2.избираемый, имеющий право быть избраннымêtre éligible — иметь право на избрание (в какой-л. орган); пользоваться пассивным избирательным правом
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10 réflexe auriculopresseur
2) снижение кровяного давления, вызванное снижением давления в правом предсердии и крупных венахDictionnaire médical français-russe > réflexe auriculopresseur
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11 action amortie
сущ.1) юр. пользовательская акция (не пользуются правом на первый дивиденд и на оплату их номинальной стоимости), амортизированная акция2) фин. амортизированная [пользовательская] акция (не пользуются правом на первый дивиденд и на оплату их номинальной стоимости) -
12 décisionnaire
сущ.общ. физическое лицо, обладающее правом принятия решения, юридическое лицо, обладающее правом принятия решения -
13 réflexe auriculopresseur
сущ.мед. снижение кровяного давления, вызванное снижением давления в правом предсердии и крупных венах, учащение сердечного ритма при повышении давления в правом предсердииФранцузско-русский универсальный словарь > réflexe auriculopresseur
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14 réflexe de Bainbridge
сущ.мед. снижение кровяного давления, вызванное снижением давления в правом предсердии и крупных венах, учащение сердечного ритма при повышении давления в правом предсердииФранцузско-русский универсальный словарь > réflexe de Bainbridge
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15 à charge d'appel
прил.юр. с правом обжалования, с правом на обжалование -
16 zone d'intervention foncičre
район с правом проведения проверки использования земли
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
land-management intervention area
Any expanse of land which requires a person or agency with authority to interpose or interfere in how it is used or administrated. (Source: RHW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > zone d'intervention foncičre
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17 abus
m1) злоупотребление; правонарушениеabus de pouvoir — превышение власти, полномочийfaire abus de qch — злоупотреблять чем-либо••2) заблуждениеc'est un abus de croire que... — неправильно думать, что...3) зло, несправедливость; злоупотреблениеréformer un abus — искоренить зло, устранить несправедливость -
18 acte
I m1) театр акт, действиеpièce en trois actes — пьеса в трёх действиях2) перен. акт, этап, фаза ( какого-либо события)II macte de bonté — доброе дело, хороший поступокacte d'autorité — 1) проявление власти; энергичное, решительное действие 2) мероприятие властей; действия правительстваacte de folie — безумный шагacte réflexe — рефлекторный актpasser aux actes — перейти, приступить к делуpassage à l'acte психол. — переход к действию, реализация подавленного желанияfaire acte de... — проявить, обнаружитьfaire acte d'autorité — употребить властьfaire acte d'héritier — вступить в права наследстваfaire acte de présence — явиться из вежливости, по обязанностиfaire acte de bonne volonté — изъявить готовность что-либо сделатьen acte — в действии, в проявлении, действующий2) акт, документacte de mariage — свидетельство о бракеacte instrumentaire юр. — письменное доказательствоacte conservatoire — акт, гарантирующий пользование определённым правомacte exécutoire — исполнительный листacte administratif, acte d'administration — административное постановление; решение администрации••prendre acte de qch — запротоколировать; составить акт; принять что-либо к сведению, констатировать; ознакомитьсяdonner acte — признать; воздать должноеdemander acte — потребовать письменного удостоверенияdont acte — 1) в чём удостоверяется ( формула) 2) перен. принимается к сведению3) закон, акт, постановлениеrendre un acte — вынести постановление, объявить законActe additionnel — Дополнительный акт (конституция 1815 г., данная Наполеоном I)4) pl протоколы, актыactes des conciles — акты, протоколы, постановления соборов5) pl рел. деяния7) церк. молитва, слова молитвыacte de foi — догмат, символ веры; покаянная молитва; аутодафе; поступок во имя веры8) уст. защита диссертацииsalle des actes — актовый зал -
19 actif
1. adj ( fém - active)population active — активное, самодеятельное населениеvie active — активный период жизниsécurité active авто — активная безопасность (надежность тормозной системы и т. п.)2) действующий3) действенный4) грам.forme active, voix active — действительный залог5) фин. имеющийся в наличииdettes actives — суммы, которые должны кредитору его должники2. m1) актив, наличность, капиталactif social — актив, капитал обществаactif d'une succession — общая сумма наследстваavoir [compter] à son actif — иметь в активе; иметь на своём счету2) хим. активатор3. m ( f - active) -
20 affouagé
m (f - affouagée)лицо, пользующееся правом бесплатной рубки ( в коммунальном лесу)
См. также в других словарях:
правом — воспользоваться правом • непрямой объект, использование наделить правом • обладание, каузация обладать правом • обладание … Глагольной сочетаемости непредметных имён
правомірний — прикметник … Орфографічний словник української мови
правомірність — іменник жіночого роду … Орфографічний словник української мови
правомірно — прислівник незмінювана словникова одиниця … Орфографічний словник української мови
правомірність — ності, ж. Абстр. ім. до правомірний … Український тлумачний словник
правомірно — Присл. до правомірний … Український тлумачний словник
правомірний — а, е. Який спирається на закони розвитку природи і суспільства, на право. || Виправданий, не випадковий … Український тлумачний словник
правомірність — [пра/вом’і/рн іс т ] нос т і, ор. н іс т у … Орфоепічний словник української мови
Злоупотребление правом (правовыми средствами) как вид неправомерного поведения — основанное на эгоистических побуждениях поведение управомоченного субъекта, противоречащее природе права, закрепленной в его нормах цели, либо связанное с привлечением неправовых средств для ее достижения. Злоупотребление правом это не особый тип … Элементарные начала общей теории права
Незаконное распространение фонограмм, защищенных авторским правом — © Право интеллектуальной собственности … Википедия
Злоупотребление правом — использование субъективного права в противоречии с его назначением, с нарушением пределов (рамок) его действия. Это своего рода правонарушение, но такое, которое выражается в недозволенном противоправном поведении уполномоченного лица,… … Теория государства и права в схемах и определениях