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1 exécutoire
1. mисполнительный документ; исполнительный лист2.дающий право на принудительное исполнение; подлежащий исполнениюdevenir [être] exécutoire — приобретать обязательную силу, подлежать исполнению;
être exécutoire non obstant appel — подлежать исполнению независимо от обжалования, обжалование не приостанавливает исполнение;
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2 exécutoire
adj. исполня́емый, подлежа́щий исполне́нию; действи́тельный (effectif);devenir exécutoire — вступа́ть/вступи́ть в си́луla loi est exécutoire dans tout le territoire — зако́н ∫ подлежи́т исполне́нию повсеме́стно <действи́телен на всей террито́рии [стра́ны]>;
■ m исполни́тельный докуме́нт <лист ◄-а►> -
3 exécutoire
1. adj1) юр. дающий право на удовлетворение из имущества ответчикаformule exécutoire — исполнительная надпись, формула, содержащаяся в судебном документе и дающая право на принудительное исполнение2. m юр. -
4 exécutoire
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5 exécutoire
сущ.1) общ. подлежащий исполнению2) юр. дающий право на удовлетворение из имущества ответчика, исполнительный лист3) бизн. обязательный к исполнению -
6 exécutoire par provision
Dictionnaire de droit français-russe > exécutoire par provision
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7 force exécutoire
сила исполнительного документа; обязательная силаavoire la force exécutoire — подлежать принудительному исполнению;
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8 expédition exécutoire
сущ.юр. исполнительный лист (òæ. copie exécutoire, titre exécutoire)Французско-русский универсальный словарь > expédition exécutoire
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9 formule exécutoire
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10 jugement devient exécutoire
сущ.юр. решение (суда) вступает в (законную) силу (íàïð.: Le jugement devient exécutoire le 31 décembre 2009)Французско-русский универсальный словарь > jugement devient exécutoire
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11 acte administratif exécutoire
Dictionnaire de droit français-russe > acte administratif exécutoire
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12 clause exécutoire
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13 condamnation exécutoire
обвинительный приговор, вступивший в законную силуDictionnaire de droit français-russe > condamnation exécutoire
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14 copie exécutoire
копия ( судебного постановления), снабжённая исполнительной надписью, исполнительный лист -
15 copie exécutoire à ordre
Dictionnaire de droit français-russe > copie exécutoire à ordre
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16 décision exécutoire
исполнительное решение ( подлежащее принудительному исполнению); решение, вошедшее в законную силу -
17 décision exécutoire par provision
Dictionnaire de droit français-russe > décision exécutoire par provision
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18 délibération exécutoire
Dictionnaire de droit français-russe > délibération exécutoire
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19 état exécutoire
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20 force exécutoire d'un jugement
законная сила приговора или судебного постановленияDictionnaire de droit français-russe > force exécutoire d'un jugement
См. также в других словарях:
exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… … Encyclopédie Universelle
executoire — Executoire. adj. de tout genre. Terme de Pratique. Qui porte son execution. Le contract n est pas executoire. le bail est executoire. les sentences de provision sont executoires. Il est aussi subst. & sign. Mandement pour executer. Delivrer une… … Dictionnaire de l'Académie française
EXÉCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Qui peut être mis à exécution, ou Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Les lois sont exécutoires en vertu de la promulgation qui en est faite par le roi. Titre exécutoire. Délivrer un acte… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
EXÉCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui peut être mis à exécution, ou Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Titre exécutoire. Délivrer un acte en forme exécutoire.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
exécutoire — (è gzé ku toi r ) adj. 1° Terme de jurisprudence. Qui doit être mis à exécution ; qui donne le pouvoir d exécuter. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Jugement exécutoire, nonobstant appel. • Ces arrêts sont exécutoires… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
executoire — Delivrer executoire, Nomen obsignare, authoritatemque exigendi, Bud … Thresor de la langue françoyse
Titre executoire en droit francais — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en droit français — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en France — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Titre exécutoire européen — Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pour objet d assurer, « la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu il soit nécessaire de… … Wikipédia en Français
