Перевод: со всех языков на все языки

со всех языков на все языки

non-sanction

См. также в других словарях:

  • Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… …   Encyclopédie Universelle

  • sanction — sanc·tion 1 / saŋk shən/ n 1: a punitive or coercive measure or action that results from failure to comply with a law, rule, or order a sanction for contempt 2: explicit or official approval 3: an economic or military coercive measure adopted usu …   Law dictionary

  • Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Sanction scolaire — « Méchants garnements » : Caricature allemande de 1849 montrant un maître d école faisant subir à ses élèves diverses formes de punitions : bonnets d âne, mise au coin et châtiments corporels. Sur les autres projets… …   Wikipédia en Français

  • Sanction royale — Dans les monarchies constitutionnelles, la sanction royale est un acte par lequel le monarque ou son représentant approuve une législation adoptée par le parlement. D habitude le monarque est obligé par la tradition ou la loi de sanctionner… …   Wikipédia en Français

  • Non-commissioned member — A non commissioned member (NCM), in the Canadian Forces, is defined in the Queen s Regulations and Orders as: … any person, other than an officer, who is enrolled in, or who pursuant to law is attached or seconded otherwise than as an officer to …   Wikipedia

  • Non dogmatique — Dogme Catholicisme Religions sœurs (branches) Catholicisme · Orthodoxie · Protestantisme Spécificités Église catholique romaine · Histoire de l Église catholique romaine Spécificités Théolo …   Wikipédia en Français

  • LOGIQUES NON CLASSIQUES — La logique formelle «classique» (cf. histoire de la LOGIQUE, LOGIQUE MATHÉMATIQUE, théorie de la DÉMONSTRATION) est une théorie de l’inférence valide qui ne prend pas en considération le contenu sémantique de l’argument. Elle est une logique… …   Encyclopédie Universelle

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»