-
1 coutumière
-
2 valeur coutumière
-
3 constitution coutumière
Dictionnaire de droit français-russe > constitution coutumière
-
4 interprétation coutumière
Dictionnaire de droit français-russe > interprétation coutumière
-
5 norme coutumière
норма обычного права, обычно-правовая норма -
6 règle coutumière
обычная правовая норма, норма обычного права, правовой обычай -
7 tradition coutumière
-
8 constitution coutumière
Французско-русский универсальный словарь > constitution coutumière
-
9 loi coutumière
сущ.общ. обычай -
10 coutumier
1. adj ( fém - coutumière)привычный; обычныйpays coutumier — страна обычного праваêtre coutumier de... — иметь привычку к...••être coutumier du fait — ему не привыкать; это у него в обычае2. m ист.сборник кутюм, свод постановлений обычного права -
11 loi
I f1) законloi fondamentale — конституция, основной законloi organique — органический закон ( уточняющий Конституцию)loi d'engagement, loi de programme см. loi-programmeloi d'orientation — закон, излагающий общие принципы (в какой-либо сфере)la loi du plus fort — право сильногоloi en vigueur, loi en application — действующий законautorité [force] de loi — сила законаavoir force de loi — иметь силу законаenfreindre [violer, transgresser] la loi — нарушить законfaire les lois — издавать законыpasser en loi — стать закономtomber sous le coup de la loi — подпадать под действие законаde par la loi, au nom de la loi — именем закона••avoir la loi прост. — быть хозяином положения; командоватьfaire la loi — командовать; распоряжаться, хозяйничатьsubir la loi de qn — покориться кому-либо3) закон, правило; закономерность, основной принципII f -
12 coutumier
-
13 constitution
f1) конституция, основной закон2) устав3) учреждение, основание4) назначение5) строение, структура•constitution avec appel à l'épargne publique — учреждение [образование] акционерного общества с обращением к публике, ступенчатое учреждение акционерного общества
- constitution d'avouéconstitution sans appel à l'épargne publique — единовременное учреждение акционерного общества ( без публичного объявления подписки)
- constitution d'un cautionnement
- constitution coutumière
- constitution définitive d'une société
- constitution du délit
- constitution en dépôt
- constitution de dot
- constitution du droit à pension
- constitution de droits
- constitution écrite
- constitution de l'Etat
- constitution fédérale
- constitution du gage
- constitution d'une garantie
- constitution d'hypothèque
- constitution de l'incendie
- constitution de l'infraction
- constitution d'un mandataire
- constitution de nantissement
- constitution parlementaire
- constitution de partie civile
- constitution d'une personne morale
- constitution de preuves
- constitution de rente
- constitution de rente à titre gratuit
- constitution de rente à titre onéreux
- constitution de retraites
- constitution rigide
- constitution simultanée
- constitution de la société
- constitution souple
- constitution successive
- constitution du tribunal arbitral
- constitution d'usufruit -
14 interprétation
f1) толкование, истолкование•interprète judiciaire, interprétation devant les tribunaux — судебный переводчик
- interprétation par application couranteinterprétation des juges, interprétation juridictionnelle, interprétation jurisprudentielle — судебное толкование
- interprétation authentique
- interprétation conforme à la lettre
- interprétation du contrat
- interprétation convenue
- interprétation coutumière
- interprétation déclarative
- interprétation doctrinale
- interprétation étroite
- interprétation exégétique
- interprétation extensive
- fausse interprétation
- interprétation fonctionnelle
- interprétation gouvernementale
- interprétation grammaticale
- interprétation historique
- interprétation judiciaire
- interprétation du jugement
- interprétation légale
- interprétation libérale
- interprétation littérale
- interprétation logique
- interprétation de la loi
- interprétation des normes juridiques
- interprétation objective
- interprétation officielle
- interprétation parlementaire
- interprétation personnelle
- interprétation restrictive
- interprétation stricte
- interprétation subjective
- interprétation systématique
- interprétation téléologique
- interprétation du traité
- interprétation par voie d'analogie -
15 norme
fнорма, правило; правовая норма ( см. тж normes)- norme communautaire
- norme de conduite
- norme contraire
- norme coutumière
- norme dispositive
- norme écrite
- norme écrite conventionnelle
- norme étatique
- norme fondamentale
- norme de l'habitat
- norme d'habitation
- norme impérative
- norme internationale
- norme interne
- norme juridique
- norme juridique d'application
- norme juridique monétaire
- norme non écrite
- norme particulière
- norme de procédure
- norme supplétive -
16 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
17 tradition
-
18 valeur
f1) стоимость; цена; ценностьpayer valeur le... ( date) — платить сроком... (дата);
en valeur — в стоимостном выражении;
2) облигация3) ценная бумага ( см. тж valeurs)•- valeur actuelle
- valeur agréée
- valeur d'apport en société
- valeur assurable
- valeur assurée
- valeur boursière
- valeur comptable
- valeur en compte
- valeur courante
- valeur coutumière
- valeur déclarative
- valeur déclarée
- valeur de la demande
- valeur en douane
- valeur économique d'une invention
- valeur étrangère
- valeur facturée
- valeur fournie
- valeur en gage
- valeur en garantie
- valeur identificatrice
- valeur imposable
- valeur infralégislative
- valeur internationale
- valeur interprétative
- valeur juridique
- valeur législative
- valeur liquidative
- valeur de litige
- valeur litigieuse
- valeur locative foncière
- valeur locative
- valeur en marchandises
- valeur de marché
- valeur mobilière
- valeur en nantissement
- valeur négociable
- valeur nominale
- valeur nominative
- valeur des objets assurés
- valeur patrimoniale
- valeur pécuniaire
- valeur probante
- valeur probatoire
- valeur de rachat
- valeur de reconstitution
- valeur en recouvrement
- valeur à recouvrer
- valeur réelle
- valeur résiduelle
- valeur à revenu fixe
- valeur supraconstitutionnelle
- valeur transactionnelle
- valeur unitaire des titres
- valeur vénale
См. также в других словарях:
coutumière — ● coutumier, coutumière adjectif Littéraire. Qui a l habitude de faire quelque chose : C est une chose dont il n est pas coutumier. Littéraire. Qui est habituel, ordinaire : Un paysage coutumier. Se dit de ce qui est établi par la coutume. ●… … Encyclopédie Universelle
Aire coutumière Djubéa-Kaponé — Djubéa Kaponé est une aire coutumière de la Nouvelle Calédonie. Elle correspond à l extrémité sud de la Grande Terre et à l île des Pins, et comprend les communes de Nouméa, même si le chef lieu du Territoire ne contient aucune tribu, de Dumbéa,… … Wikipédia en Français
Aire coutumière Drehu — Drehu est une aire coutumière de la Nouvelle Calédonie. Elle correspond à Lifou et à Tiga dans les Îles Loyauté, désigne ainsi à la fois l aire coutumière, le nom mélanésien de l île et de ses habitants ainsi que la langue parlée par ceux ci, de… … Wikipédia en Français
Aire coutumière Hoot Ma Waap — Hoot Ma Waap est une aire coutumière de la Nouvelle Calédonie. La plus étendue géographiquement, elle correspond à l extrémité nord de la Grande Terre et aux îles Belep. Elle comprend les communes de Belep, Hienghène, Kaala Gomen, Koumac, Ouégoa … Wikipédia en Français
Aire coutumière Iaii — Aire coutumière Iaai Iaai est une aire coutumière de la Nouvelle Calédonie. Elle correspond à l île d Ouvéa dans les Îles Loyauté. Elle donne son nom à la langue mélanésienne parlée par un peu plus de 1500 locuteurs sur cet atoll. L autre langue… … Wikipédia en Français
Aire coutumière Nengone — Nengone est une aire coutumière de la Nouvelle Calédonie. Elle correspond à l île de Maré dans les Îles Loyauté, le nengone désignant à la fois l île, ses habitants et la langue kanak parlée par ceux ci (plus de 6000 locuteurs, c est l une des… … Wikipédia en Français
Aire coutumière Ajië-Aro — Ajië Aro est une aire coutumière de Nouvelle Calédonie. Elle se situe au centre de la Grande Terre, à cheval sur les Provinces Nord et Sud, comprend les communes de Bourail, Houaïlou, Moindou et de quatre tribus sur les six de Poya. Les langues… … Wikipédia en Français
Aire coutumière Hoot ma Waap — Hoot Ma Waap est une aire coutumière de la Nouvelle Calédonie. La plus étendue géographiquement, elle correspond à l extrémité nord de la Grande Terre et aux îles Belep. Elle comprend les communes de Belep, Hienghène, Kaala Gomen, Koumac, Ouégoa … Wikipédia en Français
Aire coutumière Iaai — Iaai est une aire coutumière de la Nouvelle Calédonie. Elle correspond à l île d Ouvéa dans les Îles Loyauté. Elle donne son nom à la langue mélanésienne parlée par un peu plus de 1500 locuteurs sur cet atoll. L autre langue parlée, le faga uvea … Wikipédia en Français
Aire coutumière Paici-Camuki — Paici Camuki est une aire coutumière de la Nouvelle Calédonie. Elle est située en Province Nord sur la Grande Terre entre les aires Hoot ma Waap au nord et Ajië Aro au sud. Elle s étend sur les communes de Koné, Poindimié, Ponérihouen, Pouembout … Wikipédia en Français
Aire coutumière Xaracuu — Xaracuu est une aire coutumière de la Nouvelle Calédonie. Elle est située essentiellement en Province Sud mais aussi un peu en Province Nord, entre les aires d Ajië Aro au nord et de Djubéa Kaponé au sud, elle s étend sur les communes de… … Wikipédia en Français