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  • CODE DE COMMERCE — Élaboré dans la suite logique du Code civil et prenant d’abord la forme d’un projet présenté par le ministre de l’Intérieur Jean Antoine Chaptal en 1801, promulgué par la loi du 15 septembre 1807, le Code de commerce français est mis en vigueur… …   Encyclopédie Universelle

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  • Code de commerce (france) — En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial. Le code de commerce, qui est mis au point par la voie de la loi et de l ordonnance, a valeur légale, contrairement au code des sociétés qui est une… …   Wikipédia en Français

  • Code de commerce français — Code de commerce (France) En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial. Le code de commerce, qui est mis au point par la voie de la loi et de l ordonnance, a valeur légale, contrairement au code des… …   Wikipédia en Français

  • Code de commerce (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de commerce. En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial. Le code de commerce, qui est mis au point par la voie de la loi et de l ordonnance, a valeur… …   Wikipédia en Français

  • Code du commerce de Macao — Pour les autres articles nationaux, voir Code de commerce. Le Code de commerce en vigueur à Macao a été approuvé en 1999, culminant un processus de «localisation» des lois de Macao faites durant les années précédant le transfert de souveraineté à …   Wikipédia en Français

  • code de commerce — A French code, enacted in 1807, as a supplement to the Code Napoleon, regulating commercial transactions, the laws of business, bankruptcies, and the jurisdiction and procedure of the courts dealing with these subjects …   Black's law dictionary

  • code de commerce — A French code, enacted in 1807, as a supplement to the Code Napoleon, regulating commercial transactions, the laws of business, bankruptcies, and the jurisdiction and procedure of the courts dealing with these subjects …   Black's law dictionary

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