-
81 par acclamation
loc. adv.Le 11 janvier (1793)... le peuple de la ville et ci-devant comté de Nice a exercé son premier acte de liberté et de souveraineté en... demandant, à l'unanimité et par acclamation, la réunion du pays de Nice à la République française. (F.-A. Aulard, Études et leçons sur la Révolution française.) — 11 января (1793 г.)... жители города Ниццы и бывшего графства впервые выступили как свободный и суверенный народ, единодушно и громогласно потребовав присоединения своей области к Французской республике.
2) путем аккламации, без голосования -
82 abandon
mотказ; оставление; абандон- abandon alimentaire
- abandon de biens
- abandon de brevet
- abandon du certificat d'auteur
- abandon du combat
- abandon de demande
- abandon du domicile conjugal
- abandon d'un droit
- abandon d'enfant
- abandon de famille
- abandon du foyer familial
- abandon des lieux
- abandon matériel
- abandon momentané
- abandon moral des enfants
- abandon d'un navire en perdition
- abandon pécuniaire
- abandon de poste
- abandon de poursuites
- abandon de propriété
- abandon de revendication
- abandon de sa nationalité
- abandon de souveraineté -
83 changement
mперемена; изменение- changement de créancierchangement de rang d'une mission diplomatique — изменение (как правило, повышение) уровня дипломатического представительства
- changement de débiteur
- changement de domicile
- changement d'emploi
- changement fondamental de circonstances
- changement de gouvernements
- changement législatif
- changement de mains
- changement de nationalité
- changement de nom
- changement de propriétaire
- changement de souveraineté
- changement de sujets
- changement territorial -
84 emblème
memblème d'Etat, emblème national, emblème de souveraineté — государственный герб, эмблема государства
-
85 exercice
mentrer en exercice — приступать к исполнению служебных обязанностей;
être en exercice — состоять [быть] на действительной службе
3) хозяйственный год; отчётный год; отчётный период•- exercice budgétaire
- exercice comptable
- exercice en cours
- exercice d'un droit
- exercice financier
- exercice de la fonction
- exercice illégal de la médecine
- exercice d'une industrie interdite
- exercice irrégulier de la profession
- exercice de la justice
- exercice précédent
- exercice social
- exercice de la souveraineté -
86 extension
f1) расширение•- extension de compétencepar extension — в широком понимании, в широком смысле
- extension d'une convention
- extension des conventions collectives
- extension de la juridiction
- extension législative
- extension professionnelle
- extension de la souveraineté
- extension territoriale -
87 limitation
f- limitation de la capacité juridique- limitation de la capacité
- limitation de compétence
- limitation du droit de vote
- limitation de responsabilité
- limitation des revendications
- limitation de souveraineté -
88 marque
f1) знак; товарный знакadopter une marque — регистрировать товарный знак;
apposer une marque — маркировать товарным знаком;
avilir la marque — порочить товарный знак;
déposer une marque — регистрировать товарный знак;
exploiter une marque — пользоваться товарным знаком;
invalider la marque — признавать знак недействительным;
refuser la marque — отказывать в регистрации товарного знака;
marque de nationalité et d'immatriculation — государственно-регистрационный опознавательный знак ( воздушного судна)
- marque d'agentmarque de producteur, marque de production — производственная марка
- marque aînée
- marque antérieure
- marque d'appel
- marque artistique
- marque auditive
- marque d'authenticité
- marque d'autrui
- marque cadette
- marque de certification
- marque de colis
- marque collective
- marque de commerce
- marque contrefaite
- marque déceptive
- marque défensive
- marque déposée
- marque descriptive
- marque enregistrée
- marque de fabrique
- marque figurative
- marque fiscale
- marque de forme
- marque frauduleuse
- marque de haute renommée
- marque d'identification
- marque d'immatriculation
- marque individuelle
- marque internationale
- marque libre
- marque en licence
- marque mixte
- marque de nationalité
- marque nominale
- marque notoire
- marque obligatoire
- marque d'origine
- marque particulière
- marque perçue par le goût
- marque perçue par l'odorat
- marque perçue par le toucher
- marque plane
- marque de produits
- marque protégée
- marque de qualité
- marque radiée
- marque de service
- marque sonore
- marque de souveraineté
- marque spatiale
- marque en superficie
- marque de tir
- marque à trois dimensions
- marque trompeuse
- marque verbale -
89 mutation
f1) переход прав; переход права собственности на имущество; отчуждение имущества2) перевод на другую работу, перемещение по службе3) замена•- mutation par décès
- mutation d'emploi
- mutation foncière
- mutation immobilière
- mutation interne
- mutation par mesure disciplinaire
- mutation d'office
- mutation du personnel
- mutation de poste à poste
- mutation de poste
- mutation de propriété
- mutation au registre foncier
- mutation de souveraineté
- mutation à titre onéreux
- mutation entre vifs -
90 non-respect
-
91 transfert
m1) перенос; переход ( прав)2) перевод; переход ( на другое место работы)4) трансфер, перевод ( из одной страны в другую) золота или иностранной валюты5) передача именных ценных бумаг путём внесения в реестр нового и исключения из него прежнего владельца6) дактилоскопическая [следокопировальная] плёнка•- transfert de biens
- transfert du brevet
- transfert de compétence
- transfert de créance
- transfert du crédit documentaire
- transfert de crédits
- transfert de détenus
- transfert de domicile
- transfert des droits
- transfert électronique de fonds
- transfert d'entreprise
- transfert d'épargne
- transfert de fiscalité d'Etat
- transfert de fiscalité
- transfert de fonds
- transfert forcé
- transfert d'immatriculation
- transfert de nationalité
- transfert de pavillon
- transfert de prisonniers
- transfert de propriété
- transfert réel
- transfert de ressources
- transfert du risque de perte
- transfert du risque
- transfert du siège social
- transfert de souveraineté
- transfert des techniques
- transfert de titres -
92 violation
fviolation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона
- violation d'un brevetviolation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки
- violation de correspondance
- violation de domicile
- violation du droit d'auteur
- violation du droit international
- violation de l'espace aérien étatique
- violation de forme
- violation de frontière
- violation de la loi
- violation manifeste
- violation de marque
- violation de la neutralité
- violation des obligations
- violation de l'ordre public
- violation du secret professionnel
- violation de sépulture
- violation de souveraineté
- violation de tombeau -
93 affaire
affaire [afεʀ]━━━━━━━━━3. compounds━━━━━━━━━1. <a. ( = problème, question) matter• ce n'est pas une petite or une mince affaire it's no small matter• comment je fais ? -- c'est ton affaire ! what do I do? -- that's your problem!• avec les ordinateurs, il est à son affaire when it comes to computers, he knows his stuff (inf)• aller à Glasgow, c'est toute une affaire it's quite a business getting to Glasgow• la belle affaire ! big deal!► avoir affaire à [+ cas, problème] to have to deal with ; [+ personne] ( = s'occuper de) to be dealing with ; ( = être reçu ou examiné par) to be dealt with by• tu auras affaire à moi ! you'll be hearing from me!► faire + affaireb. ( = faits connus du public) affair ; ( = scandale) scandalc. (Law, police) cased. ( = transaction) deal ; ( = achat avantageux) bargain• l'affaire est faite ! that's the deal settled!e. ( = entreprise) business2. <a. ( = intérêts publics et privés) affairs• occupe-toi or mêle-toi de tes affaires ! mind your own business!b. ( = activités commerciales) business sg► d'affaires [repas, voyage, relations] businessc. ( = vêtements, objets personnels) things• range tes affaires ! put your things away!3. <• il en a fait une affaire d'État (inf) he made a great song and dance about it ► affaire de famille ( = entreprise) family business ; ( = problème) family problem* * *afɛʀ
1.
1) ( ensemble de faits) gén affair; (à caractère politique, militaire) crisis, affair; (à caractère délictueux, scandaleux) ( d'ordre général) scandal; ( de cas unique) affair; ( soumis à la justice) case2) (histoire, aventure) affair3) (occupation, chose à faire) matter, businessc'est mon affaire, pas la vôtre — that's my business, not yours
4) ( spécialité)la mécanique, c'est leur affaire — mechanics is their thing
5) ( transaction) dealune bonne/mauvaise affaire — a good/bad deal
la belle affaire! — (colloq) big deal! (colloq)
6) ( achat avantageux) bargain7) ( entreprise) business, concernc'est elle qui fait marcher l'affaire — lit she runs the whole business; fig she runs the whole show
8) (question, problème)c'est une affaire de temps/goût — it's a matter of time/taste
en faire toute une affaire — (colloq) to make a big deal (colloq) of it
9) (difficulté, péril)être hors or tiré d'affaire — [malade] to be in the clear
on n'est pas encore sortis or tirés d'affaire — we're not out of the woods yet
10) ( relation)
2.
affaires nom féminin pluriel1) ( activités lucratives) gén business [U]; ( d'une seule personne) business affairs2) ( problèmes personnels) business [U]ça, c'est mes affaires! — (colloq) that's my business!
occupe-toi de tes affaires! — (colloq) mind your own business!
3) ( effets personnels) things, belongings4) Administration, Politique affairs•Phrasal Verbs:••il/ça fera l'affaire — he/that'll do
elle fait or fera notre affaire — she's just the person we need
ça fera leur affaire — ( convenir) that's just what they need; ( être avantageux) it'll suit them
* * *afɛʀ1. nf1) (= problème, question) matterce sont mes affaires (= cela me concerne) — that's my business
les affaires étrangères POLITIQUE — foreign affairs
2) (criminelle, judiciaire) case, (scandaleuse) affair3) (= entreprise) businessSon affaire marche bien. — His business is doing well.
4) (= marché, transaction) deal5) (= occasion intéressante) bargainC'est une affaire à ce prix là. — It's a bargain at that price.
6) (locutions)se tirer d'affaire — to get o.s. out of trouble
avoir affaire à — to be faced with, to be dealing with
2. affaires nfpl1) (= activité commerciale) business sg2) (= effets personnels) things, belongings* * *A nf1 ( ensemble de faits) gén affair; (à caractère politique, militaire) crisis, affair; (à caractère délictueux, scandaleux) ( d'ordre général) scandal; ( de cas unique) affair; ( soumis à la justice) case; une mystérieuse affaire a mysterious affair; l'affaire des otages the hostage crisis ou affair; l'affaire de Suez the Suez crisis; une affaire politique/de corruption a political/corruption scandal; l'affaire des fausses factures the scandal of the bogus invoices; affaire civile/criminelle civil/criminal case; il a été condamné pour une affaire de drogue he was convicted in a drug case;2 (histoire, aventure) affair; une affaire délicate a delicate matter ou affair; une drôle d'affaire an odd affair; j'ignore tout de cette affaire I don't know anything about the matter; pour une affaire de cœur for an affair of the heart; être mêlé à une sale affaire to be mixed up in some nasty business; quelle affaire! what a business ou to-do!; c'est une affaire d'argent/d'héritage there's money/an inheritance involved; et voilà toute l'affaire and that's that;3 (occupation, chose à faire) matter, business; c'est une affaire qui m'a pris beaucoup de temps it's a matter that has taken up a lot of my time; il est parti pour une affaire urgente he's gone off on some urgent business; c'est toute une affaire it's quite a business; c'est une (tout) autre affaire that's another matter (entirely); ce n'est pas une petite or mince affaire it's no small ou simple matter; c'est mon affaire, pas la vôtre that's my business, not yours; c'est l'affaire de tous it's something which concerns everyone ou us all; ça ne change rien à l'affaire that doesn't change a thing; l'affaire se présente bien/mal things are looking good/bad; j'en fais mon affaire I'll deal with it;4 ( spécialité) il connaît bien son affaire he knows his business; c'est une affaire d'hommes/de femmes it's men's/women's business; c'est une affaire de garçons/filles it's boys'/girls' stuff péj; la mécanique/soudure, c'est leur affaire mechanics/welding is their thing; c'est une affaire de spécialistes it's a case for the specialists;5 ( transaction) deal; une bonne/mauvaise affaire a good/bad deal; conclure une affaire to make ou to strike a deal; l'affaire a été conclue or faite the deal was settled; faire affaire avec qn to make a deal with sb; la belle affaire○! big deal○!; ⇒ sac;6 ( achat avantageux) bargain; à ce prix-là, c'est une affaire at that price, it's a bargain; j'ai fait une affaire I got a bargain; tu y feras des affaires you'll find bargains there; on ne fait plus beaucoup d'affaires au marché aux puces there aren't many bargains to be had at the flea market any more; j'ai acheté cette robe en solde mais je n'ai pas fait une affaire I bought this dress in the sales but it wasn't a good buy;7 ( entreprise) business, concern; affaire commerciale/d'import-export/de famille commercial/import-export/family business ou concern; de petites affaires small businesses ou concerns; affaire industrielle industrial concern; leur fils a repris l'affaire their son took over the business; c'est elle qui fait marcher l'affaire lit she runs the whole business; fig she runs the whole show; une affaire en or fig a gold mine;8 (question, problème) c'est une affaire de temps/goût it's a matter of time/taste; c'est l'affaire de quelques jours/d'un quart d'heure it'll only take a few days/a quarter of an hour; c'est affaire de politiciens it's a matter for the politicians; c'est l'affaire des politiciens it's the concern of politicians; il en a fait une affaire personnelle he took it personally; en faire toute une affaire○ to make a big deal○ of it ou a fuss○ about it; on ne va pas en faire une affaire d'État○! let's not make a big issue out of it!; c'est une affaire de famille fig it's a family affair;9 (difficulté, péril) être hors or tiré d'affaire [malade] to be in the clear; s'il obtient le poste, il est tiré d'affaire if he gets the job, his problems are over; se tirer d'affaire to get out of trouble; tirer or sortir qn d'affaire to get sb out of a spot; on n'est pas encore sortis or tirés d'affaire we're not out of the woods yet;10 ( relation) avoir affaire à to be dealing with [malfaiteur, fou, drogue, fausse monnaie]; nous avons affaire à un escroc/faux we're dealing with a crook/fake; je le connais mais je n'ai pas souvent affaire à lui I know him but I don't have much to do with him; j'ai eu affaire au directeur lui-même I saw the manager himself; tu auras affaire à moi! you'll have me to contend with!B affaires nfpl1 ( activités lucratives) gén business ¢; ( d'une seule personne) business affairs; être dans les affaires to be in business; faire des affaires avec to do business with; les affaires sont calmes/au plus bas business is quiet/at its lowest ebb; les affaires reprennent or marchent mieux business is picking up; il gère les affaires de son oncle he runs his uncle's business affairs; parler affaires to talk business; revenir aux affaires to go back into business; avoir le sens des affaires to have business sense; voir qn pour affaires to see sb on business; voyager pour affaires to go on a business trip; le monde des affaires the business world; quartier/milieux/lettre/rendez-vous d'affaires business district/circles/letter/appointment; le français/chinois des affaires business French/Chinese; un homme dur en affaires a tough businessman;2 ( problèmes personnels) business ¢; ça, c'est mes affaires○! that's my business!; occupe-toi de tes affaires! mind your own business!; se mêler or s'occuper des affaires des autres to interfere ou meddle in other people's business ou affairs; mettre de l'ordre dans ses affaires to put one's affairs in order; parler de ses affaires à tout le monde to tell everybody one's business; ça n'arrange pas mes affaires qu'elle vienne her coming isn't very convenient for me;3 ( effets personnels) things, belongings; mets tes affaires dans le placard put your things in the cupboard; mes affaires de sport/de classe my sports/school things;4 Admin, Pol affairs; affaires publiques/sociales/étrangères public/social/foreign affairs; les affaires intérieures d'un pays a country's internal affairs; les affaires de l'État affairs of state.être à son affaire to be in one's element; il/ça fera l'affaire he'll/that'll do; il/ça ne peut pas faire l'affaire he/that won't do; ça a très bien fait l'affaire it was just the job; elle fait or fera notre affaire she's just the person we need; ça fera leur affaire ( convenir) that's just what they need; ( être avantageux) it'll suit them; faire or régler son affaire à qn○ ( tuer) to bump sb off○; ( sévir) to sort sb out.[afɛr] nom féminingérer ou diriger une affaire to run a business2. [marché] (business) deal ou transactionà mon avis, ce n'est pas une affaire! I wouldn't exactly call it a bargain!(c'est une) affaire conclue!, c'est une affaire faite! it's a deal!lui, c'est vraiment pas une affaire!a. (familier) [il est insupportable] he's a real pain!b. [il est bête] he's no bright spark!3. [problème, situation délicate] businessune mauvaise ou sale affaire a nasty businessce n'est pas une mince affaire, c'est tout une affaire it's quite a businessc'est une autre affaire that's another story ou a different propositionsortir ou tirer quelqu'un d'affairea. [par amitié] to get somebody out of troubleb. [médicalement] to pull somebody throughêtre sorti ou tiré d'affairea. [après une aventure, une faillite] to be out of trouble ou in the clearb. [après une maladie] to be off the danger list4. [scandale]affaire (politique) (political) scandal ou affair[crime] murderaffaire civile/correctionnelle civil/criminal action6. [ce qui convient]la mécanique c'est pas/c'est son affaire (familier) car engines aren't exactly/are just his cup of tea7. [responsabilité]fais ce que tu veux, c'est ton affaire do what you like, it's your business ou problemen faire son affaire to take the matter in hand, to make it one's businessl'architecte? j'en fais mon affaire I'll deal with ou handle the architect8. [question]l'âge/l'argent/le temps ne fait rien à l'affaire age/money/time doesn't make any difference9. (locution)avoir affaire à forte partie to have a strong ou tough opponentavoir affaire à plus fort/plus malin que soi to be dealing with someone stronger/more cunning than oneselftu vas avoir affaire à moi si tu tires la sonnette! if you ring the bell, you'll have me to deal with!elle a eu affaire à moi quand elle a voulu vendre la maison! she had me to contend with when she tried to sell the house!être à son affaire: à la cuisine, il est à son affaire in the kitchen ou when he's cooking he's in his elementtout à son affaire, il ne m'a pas vu entrer he was so absorbed in what he was doing, he didn't see me come in————————affaires nom féminin plurielles affaires vont bien/mal business is good/badpour affaires [voyager, rencontrer] for business purposes, on businessvoyage/repas d'affaires business trip/lunchêtre aux affaires to run the country, to be the head of stateaffaires intérieures internal ou domestic affairs3. [situation matérielle]ses affaires his business affairs, his financial situation[situation personnelle]s'il revient, elle voudra le revoir et ça n'arrangera pas tes affaires if he comes back, she'll want to see him and that won't help the situationmêle-toi de tes affaires! mind your own business!, keep your nose out of this!en affaires locution adverbialeêtre dur en affaires [généralement] to drive a hard bargain, to be a tough businessman ( feminine businesswoman)toutes affaires cessantes locution adverbialetoutes affaires cessantes, ils sont allés chez le maire they dropped everything and went to see the mayor -
94 aliéner
aliéner [aljene]➭ TABLE 61. transitive verb2. reflexive verb► s'aliéner [+ partisans, opinion publique] to alienate* * *aljene
1.
1) ( détourner)ces mesures lui ont aliéné une partie du vote socialiste — these measures have lost him/her a section of the socialist vote
2) Philosophie, Sociologie to alienate [personne]
2.
* * *aljene vt1) PSYCHOLOGIE, PSYCHIATRIE to alienate2) [indépendance, souveraineté] to give up3) [bien] to give up* * *aliéner verb table: céderA vtr3 ( détourner) aliéner qn à qn to alienate sb from sb; ces mesures lui ont aliéné une partie du vote socialiste these measures have lost him a section of the socialist vote;B s'aliéner vpr1 ( détourner) to alienate [confrères, électorat, opinion publique]; s'aliéner qch to lose sth; tu t'es aliéné leur estime you have lost their esteem;[aljene] verbe transitif1. [abandonner - indépendance, liberté, droit] to give up (separable)————————s'aliéner verbe pronominal transitifje me suis aliéné leur amitié (soutenu) I caused them to turn away ou to become estranged (soutenu) from me -
95 populaire
populaire [pɔpylεʀ]adjectivea. ( = du peuple) popular• la République populaire de... the People's Republic of...b. ( = pour la masse) [roman, art, chanson] popularc. ( = ouvrier) working-classd. ( = qui plaît) populare. [mot, expression] vernacular ; ( = familier) slang* * *pɔpylɛʀ1) ( ouvrier) [quartier] working-class; [art, roman] popular; [édition] cheap; [restaurant] basic2) ( entériné par la tradition) [tradition] folk3) ( estimé) popular (chez, parmi with)4) ( venant du peuple) [mouvement] popular; [volonté] of the people (après n)6) Géographie, Politique* * *pɔpylɛʀ adj1) (milieux, clientèle) working-class2) (= apprécié) popularCe chanteur est très populaire en France. — This singer is very popular in France.
3) (manifestation) mass modif4) LINGUISTIQUE (mot) vernacular* * *populaire adj1 ( ouvrier) [quartier, banlieue] working-class; [littérature, art, roman] popular; [édition] cheap; [restaurant] basic; être d'origine populaire to be from a working-class background; il écrit pour un public populaire he writes for ordinary people; classe populaire working class;2 ( entériné par la tradition) [tradition] folk; culture populaire folklore; le bon sens populaire popular wisdom;3 ( estimé) popular (chez, parmi with);4 ( venant du peuple) [révolte, mouvement] popular; [volonté, colère, pouvoir, souveraineté] of the people;[pɔpylɛr] adjectif1. SOCIOLOGIE [du peuple] working-class2. [tradition, croyance] popular[démocratie, tribunal] people's[soulèvement] mass (modificateur)4. [qui a du succès - chanteur, mesures] popular5. LINGUISTIQUE [étymologie] popular[niveau de langue] colloquial -
96 restituer
restituer [ʀεstitye]➭ TABLE 1 transitive verbb. ( = reconstituer) [+ fresque, texte] to restore ; [+ son] to reproduce ; [+ atmosphère] to recreate* * *ʀɛstitɥe1) ( rendre) to restore ( à quelqu'un to somebody)2) (rétablir, recréer) to reconstruct [texte]; to restore [fresque]; to reproduce [son, image]; to recreate [ambiance]* * *ʀɛstitɥe vt1) [objet, somme] to return, to restorerestituer qch à qn — to return sth to sb, to restore sth to sb
2) [son] to reproduce3) [énergie] to release* * *restituer verb table: aimer vtr1 ( rendre) to restore [bien] (à qn to sb); to restore [souvenir, qualité, différences]; restituer au peuple sa souveraineté to restore sovereignty to the people;3 ( recréer) to reproduce [son, image]; to recreate [ambiance]; une traduction qui restitue toutes les nuances de l'original a translation which catches all the nuances of the original;[rɛstitɥe] verbe transitif2. [reconstituer - œuvre endommagée] to restore, to reconstruct ; [ - ambiance] to reconstitute, to render3. [vomir] to bring up (separable) -
97 violer
violer [vjɔle]➭ TABLE 1 transitive verba. [+ traité, loi, constitution, cessez-le-feu] to violate ; [+ droit] to infringe ; [+ promesse, serment] to breakb. [+ sépulture] to desecratec. ( = abuser de) [+ personne] to rape* * *vjɔle1) to rape [personne]2) ( profaner) to desecrate, to violate [tombe]violer l'intimité de quelqu'un — fig to invade somebody's privacy
3) ( enfreindre) to infringe, to contravene [loi]* * *vjɔle vt1) [personne] to rape2) [loi, traité] to violate3) [sépulture] to desecrate, to violate* * *violer verb table: aimer vtr2 ( profaner) to desecrate [tombe]; to violate [territoire, souveraineté]; to break into [domicile]; violer l'intimité de qn fig to invade sb's privacy;4 liter to violate [esprits, consciences].[vjɔle] verbe transitif1. [personne] to rape2. [loi, règle] to violate[serment] to break -
98 en l'an...
-
99 Article 3
1. Le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple mutitinational.2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale. 3. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple. 4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 3[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 3[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 3[/ref]> -
100 Article 4
1. La souveraineté de la Fédération de Russie s'étend à l'ensemble de son territoire.2. La Constitution de la Fédération de Russie et les lois fédérales ont primauté sur tout le territoire de la Fédération de Russie. 3. La Fédération de Russie assure l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 4[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 4[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 4[/ref]>
См. также в других словарях:
Souverainete — Souveraineté Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
souveraineté — [ suv(ə)rɛnte ] n. f. • 1283; de souverain 1 ♦ Autorité suprême (d un souverain, d un prince). ⇒ empire, 2. pouvoir, royauté. La souveraineté d un prince sur un territoire. ♢ Le principe abstrait d autorité suprême dans le corps politique. « La… … Encyclopédie Universelle
souveraineté — Souveraineté. s. f. Qualité & authorité du Prince souverain. On luy dispute la souveraineté, les droits de la souveraineté. il possede ces terres là en souveraineté. Il signifie aussi, L estat, l estenduë du pays où commande un Prince souverain.… … Dictionnaire de l'Académie française
Souveraineté — Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
souveraineté — (sou ve rè ne té) s. f. 1° Autorité suprême. Souveraineté absolue. Souveraineté limitée. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective. • Par la même raison que la souveraineté est inaliénable, elle est indivisible, J. J. ROUSS. Contr. soc … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SOUVERAINETÉ — n. f. Autorité suprême. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective. Souveraineté passagère. Souveraineté populaire. Souveraineté nationale. Les droits de la souveraineté. Aspirer à la souveraineté. Usurper la souveraineté. La souveraineté du … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
SOUVERAINETÉ — s. f. Autorité suprême ; pouvoir de faire des lois et d en assurer l exécution. Souveraineté absolue. Souveraineté limitée. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective. Souveraineté passagère. Souveraineté populaire. Les droits de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Souveraineté — MITTERRAND (François) Bio express : Homme d État français (1916 1996) «À chaque recul de la souveraineté populaire, à chaque disparition de la République, correspond un retour en force, franc ou dissimulé, de la justice… … Dictionnaire des citations politiques
souveraineté — La souveraineté de la principauté de l empire retourne à toy, Redit ad te summa imperij … Thresor de la langue françoyse
Souveraineté civile — Souveraineté Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
Souverainete alimentaire — Souveraineté alimentaire La souveraineté alimentaire est un concept développé et présenté pour la première fois par Via Campesina lors du Sommet de l alimentation organisé par la FAO à Rome en 1996 [1]. Il a depuis été repris et précisé par les… … Wikipédia en Français