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21 souveraineté nationale
souveraineté nationale -
22 souveraineté limitée
souveraineté limitéeomezená svrchovanostomezená suverenita -
23 souveraineté dans le domaine maritime
Dictionnaire de droit français-russe > souveraineté dans le domaine maritime
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24 souveraineté de l'Etat
государственный суверенитет, суверенитет государстваDictionnaire de droit français-russe > souveraineté de l'Etat
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25 souveraineté de la loi
Dictionnaire de droit français-russe > souveraineté de la loi
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26 souveraineté douanière
Dictionnaire de droit français-russe > souveraineté douanière
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27 souveraineté étatique
государственный суверенитет, суверенитет государстваDictionnaire de droit français-russe > souveraineté étatique
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28 souveraineté exclusive
Dictionnaire de droit français-russe > souveraineté exclusive
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29 souveraineté extérieure
суверенитет [независимость] в области международных отношений, внешний суверенитетDictionnaire de droit français-russe > souveraineté extérieure
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30 souveraineté externe
суверенитет [независимость] в области международных отношений, внешний суверенитет -
31 souveraineté fiscale
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32 souveraineté intérieure
верховенство государства внутри страны, внутренний суверенитетDictionnaire de droit français-russe > souveraineté intérieure
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33 souveraineté interne
верховенство государства внутри страны, внутренний суверенитет -
34 souveraineté juridique
Dictionnaire de droit français-russe > souveraineté juridique
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35 souveraineté limitée
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36 souveraineté monétaire
суверенитет в валютной сфере, суверенитет валютыDictionnaire de droit français-russe > souveraineté monétaire
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37 souveraineté nationale
государственный суверенитет; национальный суверенитетDictionnaire de droit français-russe > souveraineté nationale
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38 souveraineté permanente
Dictionnaire de droit français-russe > souveraineté permanente
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39 souveraineté personnelle
личное верховенство (государства над его гражданами, находящимися за границей, и торговыми судами, плавающими под его флагом в открытом море)Dictionnaire de droit français-russe > souveraineté personnelle
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40 souveraineté pleine
См. также в других словарях:
Souverainete — Souveraineté Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
souveraineté — [ suv(ə)rɛnte ] n. f. • 1283; de souverain 1 ♦ Autorité suprême (d un souverain, d un prince). ⇒ empire, 2. pouvoir, royauté. La souveraineté d un prince sur un territoire. ♢ Le principe abstrait d autorité suprême dans le corps politique. « La… … Encyclopédie Universelle
souveraineté — Souveraineté. s. f. Qualité & authorité du Prince souverain. On luy dispute la souveraineté, les droits de la souveraineté. il possede ces terres là en souveraineté. Il signifie aussi, L estat, l estenduë du pays où commande un Prince souverain.… … Dictionnaire de l'Académie française
Souveraineté — Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
souveraineté — (sou ve rè ne té) s. f. 1° Autorité suprême. Souveraineté absolue. Souveraineté limitée. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective. • Par la même raison que la souveraineté est inaliénable, elle est indivisible, J. J. ROUSS. Contr. soc … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SOUVERAINETÉ — n. f. Autorité suprême. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective. Souveraineté passagère. Souveraineté populaire. Souveraineté nationale. Les droits de la souveraineté. Aspirer à la souveraineté. Usurper la souveraineté. La souveraineté du … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
SOUVERAINETÉ — s. f. Autorité suprême ; pouvoir de faire des lois et d en assurer l exécution. Souveraineté absolue. Souveraineté limitée. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective. Souveraineté passagère. Souveraineté populaire. Les droits de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Souveraineté — MITTERRAND (François) Bio express : Homme d État français (1916 1996) «À chaque recul de la souveraineté populaire, à chaque disparition de la République, correspond un retour en force, franc ou dissimulé, de la justice… … Dictionnaire des citations politiques
souveraineté — La souveraineté de la principauté de l empire retourne à toy, Redit ad te summa imperij … Thresor de la langue françoyse
Souveraineté civile — Souveraineté Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
Souverainete alimentaire — Souveraineté alimentaire La souveraineté alimentaire est un concept développé et présenté pour la première fois par Via Campesina lors du Sommet de l alimentation organisé par la FAO à Rome en 1996 [1]. Il a depuis été repris et précisé par les… … Wikipédia en Français