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1 taxation
fiscalité f, imposition f, taxation f -
2 tax
1 noun(on income) impôt m, contributions f pl; (on goods, services, imports) taxe f;∎ most of my income goes on tax la plus grande partie de mes revenus va aux impôts;∎ I paid over $5,000 in tax j'ai payé plus de 5000 dollars d'impôts;∎ there is a high tax on whisky le whisky est fortement taxé;∎ to put a ten percent tax on sth imposer ou taxer qch à dix pour cent;∎ to levy a tax on sth frapper qch d'une taxe;∎ to be liable to tax être assujetti(e) à l'impôt;∎ after tax après impôt;∎ exclusive of tax hors taxe;∎ tax and spend = politique alliant une fiscalité élevée et de fortes dépenses publiquestax adjustment redressement m fiscal ou d'impôt; tax allowance abattement m fiscal, déduction f fiscale;tax assessment avis m d'imposition, fixation f de l'impôt;tax audit vérification f fiscale;tax authorities administration f fiscale;tax avoidance évasion f fiscale;tax band tranche f d'imposition;tax base assiette f fiscale;tax benefit avantage m fiscal;tax bite proportion f du revenu pris par l'impôt;tax bracket tranche ou fourchette f d'imposition;tax break allègement m fiscal;tax burden pression f fiscale, poids m de la fiscalité;tax ceiling plafond m fiscal ou de l'impôt;tax centre centre m des impôts;tax code barème m fiscal;tax collector percepteur m d'impôt, receveur m des contributions;tax consultant conseiller(ère) m, f fiscal(e);tax credit aide f fiscale, avoir m fiscal;tax cut baisse f ou réduction f des impôts;tax cutting baisse ou réduction des impôts;tax deducted at source impôt retenu à la base ou à la source;tax deduction déduction fiscale;tax deduction at source perception f à la source;tax evasion fraude f ou évasion fiscale;tax exemption exemption f d'impôt;tax exile = personne qui réside à l'étranger pour minimiser la responsabilité fiscale;tax form déclaration f d'impôts;tax fraud fraude fiscale;EU tax harmonization harmonisation f fiscale;tax haven paradis m fiscal;tax holiday = période de grâce accordée pour le paiement des impôts;tax incentive incitation f fiscale, avantage fiscal;tax inspection contrôle m fiscal;tax inspector inspecteur(trice) m, f des contributions directes ou des impôts;tax law droit m fiscal;tax laws législation f fiscale;tax loophole échappatoire f fiscale;tax loss déficit m fiscal reportable;tax on luxury goods taxe de luxe;tax office centre des impôts;tax official agent m du fisc;tax privilege privilège m fiscal;tax provision disposition f fiscale;tax resources ressources f pl fiscales;tax rate taux m d'imposition;tax rebate dégrèvement m fiscal;tax reduction abattement fiscal;tax regime régime m fiscal;tax relief dégrèvement fiscal;tax return déclaration de revenu, feuille f d'impôt;tax revenue recettes f pl ou rentrées f pl fiscales;tax roll rôle m d'impôt ou des contributions;tax rules réglementation f fiscale;tax schedule barême d'imposition;tax shelter avantage fiscal;tax shield protection f fiscale;tax survey enquête f fiscale;tax system régime fiscal ou d'imposition;tax threshold minimum m imposable, seuil m d'imposition;tax on value taxation f à la valeur;tax on weight taxation au poids;tax year année f fiscale ou d'imposition(person, company) imposer, frapper d'un impôt; (goods, services, imports) taxer, frapper d'un taxe;∎ the rich will be more heavily taxed les riches seront plus lourdement imposés;∎ luxury goods are taxed at 28 percent les articles de luxe sont taxés à 28 pour cent;∎ small businesses are being taxed out of existence accablées d'impôts, les petites entreprises disparaissentTax cutting can encourage people to do the right thing. Tax relief for charitable giving, and a tax holiday for charities, is accepted by both major parties, and does help increase the amount of charitable money.
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3 corporate taxation
Fisc. fiscalité des entreprisesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > corporate taxation
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4 distributive effect of taxation
Fisc. effet redistributif de la fiscalité sur les revenus [OCDE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > distributive effect of taxation
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5 tax burden
Fisc. poids de la fiscalité; pression/charge fiscaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > tax burden
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6 taxation
Fisc. fiscalité; imposition; taxationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > taxation
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7 budget
budget [ˈbʌdʒɪt]1. nounbudget m2. adjectivea. [deficit, surplus] budgétaireb. ( = cut-price) pour petits budgets ; [price] modique[individual, family] faire son budget ; [company, institution] budgéter━━━━━━━━━━━━━━━━━Le budget est présenté au Parlement britannique au printemps par le chancelier de l'Échiquier qui rend publiques les prévisions du gouvernement pour l'année à venir et précise en particulier les modifications apportées à la fiscalité et au régime des prestations sociales. L'intervention du ministre est diffusée intégralement à la télévision.* * *['bʌdʒɪt] 1.1) (personal, commercial) budget m ( for pour)to go over/stay within budget — dépasser/ne pas dépasser le budget
2) GB Politics (also Budget) Budget m2.noun modifier1) [ cut, deficit] budgétaire; [ constraints, increase] du budget3.a low-/high-budget film — un film à petit budget/à gros budget
transitive verb budgétiser [money]; US budgétiser [time]4.to budget for — [company, government] budgétiser ses dépenses en fonction de [increase, needs]
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8 civil
civil [ˈsɪvl]1. adjectivea. civilb. ( = polite) courtois2. compounds━━━━━━━━━━━━━━━━━Accordés dans le cadre du « Civil Partnership Act » de 2004, les civil partnerships donnent un statut juridique aux relations homosexuelles bien établies. Ils accordent aux couples de même sexe les mêmes droits (en matière de propriété, fiscalité, prestations sociales, droits parentaux, etc.) et devoirs qu'aux couples mariés.* * *['sɪvl]1) (civic, not military) civil2) Law [case, court, offence] civil; [claim] au civil3) ( polite) courtois•• -
9 state
state [steɪt]1. nouna. ( = condition) état m• what's the state of play? (figurative) où en est-on ?• in a good/bad state of repair bien/mal entretenu• to be in a good/bad state [car, house] être en bon/mauvais état ; [person, marriage] aller bien/mal• what a state you're in! tu es dans un bel état !b. ( = part of federation) État mdéclarer ; [+ one's views, the facts] exposer ; [+ time, place] fixer ; [+ theory, restrictions, problem] énoncer• state your name and address déclinez vos nom, prénoms et adresse ; (written) inscrivez vos nom, prénoms et adresse3. compounds[business, secret] d'État ; [security, control, police] de l'État ; [education, sector] public ; [medicine] nationalisé ; (US also State [law, policy, prison, university] de l'État• it's state-of-the-art c'est ce qui se fait de mieux ► State of the Union Address noun (US Politics) discours m sur l'état de l'Union• to go on a state visit to a country se rendre en visite officielle dans un pays ► state-wide adjective adverb━━━━━━━━━━━━━━━━━Le discours sur l'état de l'Union est l'allocution que prononce le président des États-Unis devant le Congrès en janvier de chaque année, au début de la session parlementaire. Dans cette intervention, diffusée à la radio et à la télévision, le président dresse un bilan de son action, expose ses projets et donne au Congrès des « informations sur l'état de l'Union », comme le demande la Constitution.━━━━━━━━━━━━━━━━━Le dixième amendement de la Constitution américaine accorde aux États un certain nombre de droits ( State's rights) sur toutes les questions qui ne relèvent pas des prérogatives du gouvernement fédéral: enseignement, fiscalité, lois et réglementations diverses. Cependant, l'interprétation de ce texte a provoqué de nombreuses controverses: les États du Sud l'ont utilisé pour justifier la sécession avant la guerre civile, puis pour s'opposer à l'intégration raciale dans les années 50. La question du degré d'autonomie dont disposent les États par rapport au pouvoir fédéral reste un sujet politiquement sensible.* * *[steɪt] 1.1) ( condition) état ma shocking/an odd state of affairs — une situation scandaleuse/très étrange
to be in a good/bad state — être en bon/mauvais état
in a good/bad state of repair — bien/mal entretenu
a state of emergency/shock — un état d'urgence/de choc
what's the state of play? — gen où en êtes-vous?
3) (region, area) État m4) Politics ( government) État m5) ( ceremonial) pompe f2.robes of state — tenue f d'apparat
States plural noun3.the States — les États-Unis mpl
noun modifier1) ( government) [ school, sector] public/-ique; [ enterprise, pension, TV, railways, secret] d'État; [ budget, subsidy] de l'Étatstate election — ( at a national level) élection f nationale; US élection f au niveau d'un État
2) ( ceremonial) [ coach, occasion] d'apparat; [ banquet] de gala; [ funeral] national; [ visit] officiel/-ielle4.transitive verb1) (express, say) exposer [fact, opinion, truth]; ( provide information) indiquer [age, income, whereabouts]to state that — [person] déclarer que
to state one's case — gen exposer son cas; Law présenter son dossier
as stated above/below — comme mentionné ci-dessus/ci-dessous
2) ( specify) spécifier [amount, place, terms]; exprimer [preference]•• -
10 fiscality
fiscalité f -
11 green
green audit = rapport sur l'impact des activités d'une entreprise sur l'environnement;green card ADMINISTRATION ≃ permis m de travail; INSURANCE carte f verte, attestation f d'assurance;EU green currency monnaie f verte;formerly green franc franc m vert;green marketing marketing m vert ou écologique;EU green pound livre f verte;MARKETING green product produit m vert ou écologique;green rate taux m vert;FINANCE green taxation fiscalité f écologique;green tourism tourisme m vert -
12 green taxation
fiscalité f écologique -
13 tax burden
pression f fiscale, poids m de la fiscalité -
14 tax-sensible
= caractérisé par une approche pragmatique concernant la fiscalité -
15 Scottish
Scottish ['skɒtɪʃ]∎ the Scottish les Écossais mplécossais;∎ Theatre the Scottish play ('Macbeth') = expression utilisée pour éviter de désigner la pièce de Shakespeare par son nom, le mot "Macbeth" étant censé porter malheur►► Architecture Scottish Baronial = style architectural de l'époque victorienne inspiré d'une vision romanesque des châteaux écossais;School Scottish Certificate of Education = examen de fin d'études secondaires en Écosse;Linguistics Scottish Gaelic gaélique m d'Écosse, erse m;the Scottish Highlands les Highlands mpl;Politics the Scottish National Party = parti indépendantiste écossais fondé en 1934;the Scottish Office = ministère des Affaires écossaises, basé à Édimbourg;the Scottish Parliament le parlement écossais;Scottish Rugby Union = association écossaise de rugby à quinze;Scottish terrier scottish-terrier m, Scotch-terrier mⓘ SCOTTISH LAW Le système juridique écossais, inspiré du droit romain, est différent du système anglais. Les lois édictées par le Parlement britannique ne s'appliquent pas toujours en Écosse, même si la plus haute instance judiciaire reste, comme en Angleterre, la Chambre des lords.ⓘ THE SCOTTISH PARLIAMENT Le parlement écossais fut établi dans le cadre du projet de décentralisation du gouvernement travailliste et fut inauguré à Édimbourg en mai 1999. Les 129 membres du parlement écossais ("MSP") siègent sous la houlette du "First Minister". Le parlement est pourvu d'une grande autonomie en matière de fiscalité mais ses pouvoirs législatifs sont néanmoins limités. Ainsi, il n'est pas habilité à légiférer dans certains domaines qui restent le privilège du parlement de Westminster, tels que la politique extérieure et la défense. Voir aussi l'encadré sur Devolution. -
16 green
green [gri:n]∎ the wall was painted green le mur était peint en vert;∎ to go or to turn green (tree) devenir vert, verdir; (traffic light) passer au vert; (person) devenir blême, blêmir;∎ to be or to go green with envy être vert de jalousie;∎ as green as grass vert cru;∎ figurative to have British green fingers or American a green thumb avoir la main verte∎ I'm not as green as I might seem je ne suis pas aussi naïf que j'en ai l'air;∎ a green reporter un jeune reporter inexpérimenté(d) (ecological) écologique, vert;∎ all the parties are trying to appear more green tous les partis essaient d'adopter une image plus écolo;∎ to think green penser à l'environnement;∎ to go green virer écolo∎ to keep sb's memory green chérir la mémoire de qn2 noun∎ green suits you le vert te va bien;∎ the girl in green la fille en vert;∎ dressed in green habillé de ou en vert(b) (grassy patch) pelouse f, gazon m;∎ village green place f du village, terrain m communal∎ on the green sur le green(a) (vegetables) légumes mpl verts;∎ you should eat more greens tu devrais manger plus de légumes verts∎ the Greens les Verts mpl, les écologistes mpl►► green audit = rapport sur l'impact des activités d'une entreprise sur l'environnement;green bean haricot m vert;green belt ceinture f verte;the Green Berets les Bérets verts;green card (for insurance) carte f verte (prouvant qu'un véhicule est assuré pour un voyage à l'étranger); (work permit) carte f de séjour (temporaire, aux États-Unis);green channel (at customs) file f "rien à déclarer";Zoology green crab crabe m enragé ou vert;British the green cross code le code de sécurité routière (pour apprendre aux piétons à traverser la route avec moins de risques d'accident);EU green currency monnaie f verte;British green goddess = camion de pompiers de l'armée;Botany green hellebore herbe f à sétons;∎ to give sb/sth the green light donner le feu vert à qn/pour qch;∎ to get the green light from sb obtenir le feu vert de qn;Zoology green mamba mamba m vert;green man British (at pedestrian crossing) bonhomme m vert; humorous (extraterrestrial) petit homme m vert;∎ wait for the green man before crossing attends que le bonhomme passe au vert avant de traverser;∎ little green men petits hommes mpl verts;green marketing marketing m vert ou écologique;Zoology green monkey vervet m, singe m vert;green monkey disease maladie f de Marburg;the Green Mountain State = surnom donné au Vermont;American green onion ciboule f, cive f;British & French Canadian Politics green paper = document formulant des propositions destinées à orienter la politique gouvernementale;the Green party le parti écologiste, les Verts mpl;green peas petits pois mpl;green pepper poivron m vert;green peppercorn grain m de poivre vert;Ornithology green plover vanneau m;Green politics la politique des Verts;green rate taux m vert;green revolution révolution f verte;Theatre & Television green room foyer m des artistes;green salad salade f (verte);Ornithology green sandpiper chevalier m cul-blanc;formerly Green Shield stamps = timbres donnant droit à des cadeaux, distribués par certains magasins en fonction du montant des achats;Finance green taxation fiscalité f écologique;green tea thé m vert;green tourism tourisme m vert;Zoology green turtle tortue f verte;green vegetables légumes mpl verts;British familiar green wellies = bottes de caoutchouc vertes (le terme évoque les classes bourgeoises ou aristocratiques habitant à la campagne);Ornithology green woodpecker pivert m, pic-vert mⓘ This green and pleasant land Il s'agit d'un vers extrait du cantique 'Jerusalem', d'après un poème de William Blake de 1804 (le poème est connu sous le même nom bien que le titre en soit différent). On chante très souvent ce cantique dans les écoles et au cours des manifestations sportives, à tel point qu'il est presque devenu un second hymne national. On utilise la formule this green and pleasant land ("ce pays vert et plaisant") par allusion au cantique et à propos de l'Angleterre; elle véhicule une vision idéalisée et quelque peu désuète du pays. -
17 tax
tax [tæks]1 noun∎ to levy or to collect taxes lever ou percevoir des impôts;∎ most of my income goes in tax la plus grande partie de mes revenus va aux impôts;∎ I don't pay much tax je ne paie pas beaucoup d'impôts;∎ I paid over $5,000 in tax j'ai payé plus de 5000 dollars d'impôts;∎ to be liable to tax être assujetti à l'impôt;∎ after tax net, après impôt;∎ before tax avant impôt(b) (on goods, services, imports) taxe f;∎ to levy or to put a 10 percent tax on sth frapper qch d'une taxe de 10 pour cent, imposer ou taxer qch à 10 pour cent;∎ there is a high tax on whisky le whisky est fortement taxé;∎ baby food is free of tax les aliments pour bébés sont exempts ou exonérés de taxe;∎ a tax on books/knowledge une taxe sur les livres/le savoir;∎ to be liable to tax être assujetti à l'impôt;∎ before tax hors taxe;∎ exclusive of tax hors taxe∎ it was a tax on his strength/nerves ça l'a beaucoup éprouvé (physiquement)/(psychologiquement)∎ the rich will be more heavily taxed les riches seront plus lourdement imposés ou payeront plus d'impôts;∎ luxury goods are taxed at 28 percent les articles de luxe sont taxés à 28 pour cent ou font l'objet d'une taxe de 28 pour cent;∎ we're being taxed out of existence on nous accable d'impôts∎ to tax one's car acheter la vignette (automobile)∎ to tax sb with sth accuser ou taxer qn de qch;∎ to tax sb with doing sth accuser qn d'avoir fait qch►► tax adjustment redressement m fiscal ou d'impôt;tax allowance abattement m fiscal, déduction f fiscale;tax assessment avis m d'imposition, fixation f de l'impôt;tax audit vérification f fiscale;tax authorities administration f fiscale;tax avoidance optimisation f ou évasion f fiscale, French Canadian évitement m fiscal;tax band tranche f d'imposition;tax base assiette f fiscale;tax benefit avantage m fiscal;tax bite proportion f du revenu pris par l'impôt;tax bracket tranche f d'imposition, fourchette f d'imposition;tax break réduction f d'impôt, allègement m fiscal;tax burden pression f fiscale, poids m de la fiscalité;tax ceiling plafond m fiscal, plafond m de l'impôt;tax centre centre m des impôts, CDI m;tax clearance quitus m fiscal;tax code barème m fiscal;tax collection recouvrement m d'impôts, perception f d'impôts;tax collector percepteur m d'impôt, receveur m des contributions;tax consultant conseiller(ère) m,f fiscal(e), conseil m fiscal;tax credit aide f fiscale, avoir m fiscal;tax cut baisse f ou réduction f des impôts;tax deduction prélèvement m fiscal, déduction f fiscale;tax deduction at source perception f à la source;British tax disc vignette f (automobile);American tax dollars argent m du contribuable;tax domicile foyer m ou domicile m fiscal;tax evasion fraude f fiscale, évasion f fiscale;tax exemption exonération f d'impôt, exemption f d'impôt;tax exile = personne qui réside à l'étranger pour minimiser la responsabilité fiscale;tax expert fiscaliste mf;tax form feuille f ou déclaration f d'impôts;tax fraud fraude f fiscale;tax harmonization harmonisation f fiscale;tax haven paradis m fiscal;tax holiday période f de grâce (accordée pour le paiement des impôts);tax impact incidence f fiscale;tax incentive incitation f fiscale, avantage m fiscal;tax inspection contrôle m fiscal;tax inspector inspecteur(trice) m,f des contributions directes ou des impôts;tax law droit m fiscal;tax liability (of person) assujetissement m à l'impôt; (of goods, product) exigibilité f de l'impôt;tax loophole échappatoire f fiscale;tax loss déficit m fiscal reportable;tax office centre m des impôts;tax official agent m du fisc;tax privilege privilège m fiscal;tax rate taux m d'imposition;tax rebate dégrèvement m fiscal;tax reduction abattement m fiscal;tax relief (UNCOUNT) dégrèvement m fiscal;∎ to get tax relief on sth obtenir un dégrèvement ou allégement fiscal sur qch;tax return déclaration f de revenu, feuille f d'impôt;tax revenue recettes fpl ou rentrées fpl fiscales;tax roll rôle m d'impôt ou des contributions;tax shelter avantage m fiscal;tax shield protection f fiscale;tax system régime m fiscal ou d'imposition;tax threshold minimum m imposable, seuil m d'imposition;∎ the government has raised tax thresholds in line with inflation le gouvernement a relevé les tranches de l'impôt pour tenir compte de l'inflation;tax year année f fiscale, année f d'imposition (qui commence en avril en Grande-Bretagne) -
18 tax system
налоговая система
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]
налоговая система
Система государственных институтов (законов, правил, учреждений), а также общественных традиций и установок, целью функционирования которой является сбор денежных средств для наполнения государственных (федерального и региональных) бюджетов и бюджетов органов местного самоуправления. Включает следующие основные элементы: совокупность налогов, способы уплаты и методы формирования налогов, порядок введения, изменения и отмены налогов, налоговых льгот, формы осуществления налогового контроля. Основные принципы налоговой системы РФ определены Конституцией страны. В современном виде, соответствующем условиям рыночной экономики, она существует с января 1992 года, когда вступили в действие законы о налогах, принятые в ноябре-декабре 1991 года и среди них – базовый Закон «Об основах налоговой системы в Российской федерации». Впследствии, начиная с 1999 года (этот процесс не завершен), частями вводился Налоговый кодекс РФ, задачей которого является упорядочение налоговой системы, ее унификация и приведение в соответствие с изменившимися экономическими условиями. В настоящее время, как и в других рыночных странах, российская налоговая система включает прямые налоги — налоги на доходы физических и юридических лиц (подоходный налог в первом случае и налог на прибыль, налог на добычу полезных ископаемых и ряд других во втором), взносы в фонды социального страхования, и косвенные налоги — на товары и услуги, а также некоторые другие. Налоговая система – один из основных элементов бюджетного федерализма (налоги делятся на федеральные, региональные и местные). Она не только обеспечивает содержание органов власти, но является важным инструментом регулирования экономики, от нее во многом зависят темпы экономического роста. Ее главным недостатком, затрудняющим выполнение этой задачи, является в настоящее время неусточивость, частые изменения условий налогообложения, а также чрезвычайная сложность. Между тем, любой инвестор, вкладывая деньги, должен знать, каковы будут эти условия много лет спустя, иначе он откажется от инвестиций. Второй недостаток – то, что В.Путин однажды назвал «налоговым терроризмом» — коррупция, поразившая в последние годы налоговую службу. Иные ее чиновники набрели на истинно золотую жилу: если насчитать фирме задолженность на пару миллиардов – фирма никаких миллионов не пожалеет, чтобы откупиться. И такие примеры известны. Что же касается обвинений в недоплате налогов за прошлые годы, если такое случается, можно дать простой рецепт. Здесь должны нести ответственность обе стороны: и компании, укрывшие облагаемые доходы, и налоговые чиновники, плохо проверивщшие налоговые декларации. Если принять такой порядок, « террор» быстро прекратится. См. также: Адвалорный налог, Водный налог, Возврат налогов, Доналоговая прибыль, Задолженность по налогам к оплате, Земельный налог, налог на землю, Идентификационный номер налогоплательщика, Инвестиционный налоговый кредит, Инфляционный налог, Компенсация налогов, Косвенные налоги, Лаффера кривая, Местные налоги, Минимизация налогообложения, налог, Налог, Налог на вмененный доход, Налог на добавленную стоимость (НДС), Налог на добычу полезных ископаемых (НДПИ), Налог на доходы физических лиц, Налог на землю( земельный налог), Налог на имущество организаций, Налог на имущество физических лиц, Налог на прибыль организаций, Налог на ценные бумаги, Налог с оборота, Налоги, Налоговая амнистия, Налоговая база, Налогая временная разница, Налоговая декларация, Налоговая документация, Налоговая защита,Налоговая ставка, Налоговая шкала, Налоговое обязательство, Налого Налоговое планирование, Налоговое регулирование, Налоговое убежище («Налоговая гавань»), Налоговые каникулы, Налоговые льготы, Налоговые сертификаты, Налоговый вычет, Налоговый иммунитет, Налоговый кредит, Налоговый период, Налоговый расход (налоговое возмещение), Налоговый риск, Налоговый убыток, Налоговый учет, Налоговый щит, Налогооблагаемая прибыль, Налогооблагаемая стоимость имущества, Налогоплательщики Фискальные доходы, Фискальнавя политика
[ http://slovar-lopatnikov.ru/]EN
tax system
A co-ordinated body of methods or plan of procedures for levying compulsory charges for the purpose of raising revenue. (Source: ISEP / EFP)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Англо-русский словарь нормативно-технической терминологии > tax system
См. также в других словарях:
fiscalité — [ fiskalite ] n. f. • 1749; de fiscal ♦ Système fiscal; ensemble des lois, des mesures relatives au fisc, à l impôt. La réforme de la fiscalité. « Une fiscalité oppressive freine pêle mêle toutes les ambitions individuelles » (Duhamel) . ●… … Encyclopédie Universelle
Fiscalité — La fiscalité est l ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires. Selon le professeur Jilali Chabih de l Université Cadi Ayyad, Marrakech, la fiscalité est l ensemble de la législation et… … Wikipédia en Français
FISCALITÉ — s. f. Système des lois relatives au fisc, ou Connaissance de ces lois. Il entend bien la fiscalité. Ce sens a vieilli. Il se dit, en mauvaise part, d Une disposition à étendre, à augmenter les droits du fisc, la perception des impôts. Esprit de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
FISCALITÉ — n. f. Système des lois relatives au fisc. Il se dit, en mauvaise part, d’une Disposition à étendre, à augmenter les droits du fisc, la perception des impôts. Esprit de fiscalité. Cette prétention a un caractère odieux de fiscalité. Il signifie… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
fiscalité — (fi ska li té) s. f. 1° Système de lois relatives au fisc. 2° Disposition à exagérer les droits du fisc. Un esprit de fiscalité. ÉTYMOLOGIE Fiscal … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Fiscalite en Europe — Fiscalité en Europe Les pays d Europe se caractérisent par une fiscalité généralement élevée. Au sein de l Union européenne, la politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Cependant, une harmonisation est en cours,… … Wikipédia en Français
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Fiscalité Des Personnes Physiques — Si l on prend pour une première approche l exemple du système applicable aux résidents en France, la fiscalité des personnes physiques s applique à : la consommation (TVA, TIPP, taxes sur le tabac, l alcool, la redevance télévision, taxe d… … Wikipédia en Français
Fiscalite canadienne — Fiscalité canadienne On entend par fiscalité canadienne le régime de droit fiscal en vigueur au Canada et dans les provinces et territoires. Le système fiscal canadien se compose essentiellement d un impôt sur le revenu des particuliers et des… … Wikipédia en Français