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1 détention préventive
сущ.Французско-русский универсальный словарь > détention préventive
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2 détention
fdétention des armes, détention d'armes — хранение оружия2) юр. держание; зависимое владение3) тюремное заключение; лишение свободы в административном порядке ( без суда); содержание под стражейdétention criminelle — наказание в виде лишения свободы -
3 détention
f1. (possession) владе́ние (+);il a été accusé de détention d'armes — он был обвинён в хране́нии ору́жия
2. (réclusion) тюре́мное заключе́ние;détention préventive — предвари́тельное заключе́ниеle voleur a été condamné à 6 mois de détention — вор был приговорён к шести́ ме́сяцам [тюре́много] заключе́ния;
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4 préventif
adj ( fém - préventive)1) превентивный, предупредительный, предохранительный -
5 préventif
:VE adj. предупреди́тельный, превенти́вный spéc.;la médecine préventive — превенти́вная <профилакти́ческая> медици́на; prendre des mesures préventives — принима́ть/приня́ть ме́ры превенти́вного хара́ктера; une détention préventive — предвари́тельное заключе́ние; la guerre préventive — превенти́вная война́un traitement préventif — профилакти́ческое лече́ние;
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6 заключение
с.1) ( тюремное) incarcération f, emprisonnement m ( действие); détention f, réclusion f ( состояние)пожизненное заключение — prison f ( или réclusion) à vie, prison à perpétuitéзаключение в концлагерь — internement m ( или garde f à vue) en camp de concentrationприговорить кого-либо к заключению — condamner qn à la prison ( или à la détention)2) ( вывод) conclusion fобвинительное заключение юр. — acte m d'accusationприйти к заключению — arriver à la conclusion4) (договора и т.п.) conclusion f••в заключение — pour conclure ( заканчивая); en dernier lieu ( наконец); en résumé ( подводя итоги) -
7 предварительный
préalable, préliminaireпредварительная продажа билетов — location f -
8 Article 22
1. Chacun a droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle.2. L'arrestation, la garde à vue et la détention préventive ne sont permises que sur décision judiciaire. Jusqu'à la décision judiciaire personne ne peut être détenu plus de 48 heures. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 22[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 22[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 22[/ref]> -
9 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
См. также в других словарях:
Détention préventive — Détention provisoire La détention provisoire (ou préventive selon les pays) est une mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner jusqu à la fin du procès un accusé. Sommaire 1 Critères de mise en détention provisoire 2… … Wikipédia en Français
détention — [ detɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1287, repris XVIe; lat. detentio, de detinere → détenir 1 ♦ Le fait de détenir, d avoir à sa disposition (qqch.). Détention d armes. Détention de titres. ♢ Dr. Fait d avoir l usage (d une chose) sans en être ni s en… … Encyclopédie Universelle
detention — de·ten·tion n 1: the act or fact of detaining or holding back; esp: a holding in custody 2: the state of being detained; esp: a period of temporary custody prior to a trial or hearing see also preventive detention Merriam Webster’s Dictionary of… … Law dictionary
DÉTENTION PROVISOIRE — ou PRÉVENTIVE Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l’encontre d’une personne mise en examen, d’un prévenu ou d’un accusé, et aux termes de laquelle l’individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou… … Encyclopédie Universelle
DÉTENTION — n. f. T. de Jurisprudence Action de détenir une chose. La détention d’une somme, d’un bien. La détention des effets d’une succession. Il se dit aussi de l’état d’une personne détenue. Depuis sa détention. Après une longue détention. Détention… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
détention — (dé tan sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Action de détenir, de garder en sa possession. La détention des effets d une succession. Souvent on oppose la simple détention à la possession légale. 2° État de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Preventive detention — concerns imprisonment either without justification (the prisoner is not told the grounds for the arrest) or waiting for trial. In most democracies, no one can be arrested without being told the grounds for such an arrest, except under rare and… … Wikipedia
preventive detention — pre·ven·tive detention /pri ven tiv / n: detention of a defendant awaiting trial for the purpose of preventing further misconduct or protecting an individual or the public Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996. preventive … Law dictionary
Detention provisoire en France — Détention provisoire en France En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention Provisoire En France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention provisoire en france — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français