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1 séquestre
séquestre [sekεstʀ]masculine noun( = action) sequestration• mettre or placer sous séquestre to sequester* * *sekɛstʀnom masculin Droit sequestrationbiens (mis) sous séquestre — sequestrated property [U]
* * *sekɛstʀ nm* * *séquestre nm1 Jur sequestration; mettre sous séquestre to sequestrate [biens]; biens (mis) sous séquestre sequestrated property; lever le séquestre to lift the sequestration order;2 Méd sequestrum.[sekɛstr] nom masculin1. DROIT [saisie] sequestration[personne] sequestrator————————sous séquestre locution adjectivale & locution adverbialebiens (mis ou placés) sous séquestre sequestrated property -
2 séquestre
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3 séquestré
séquestré [seekestree]〈bijvoeglijk naamwoord; ook m., v.〉♦voorbeelden: -
4 séquestre
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5 séquestre
m1) секвестрmettre [placer] sous séquestre — налагать запрещение [секвестр]
3) лицо, которому поручено хранение спорного имущества- séquestre conventionnel
- séquestre d'intérêt général
- séquestre d'intérêt privé
- séquestre judiciaire
- séquestre de la succession -
6 séquestre
m1. dr. секве́стр, отда́ча спо́рного иму́щества в тре́тьи ру́ки;lever le séquestre — снима́ть/снять секве́стрmettre une maison sous séquestre — налага́ть, накла́дывать/наложи́ть секве́стр на дом, секвестрова́ть ipf. et pf.;
2. (objet) секвестро́ванное <секве́стрированное> иму́щество3. (personne) лицо́ ◄pl. ли-►, кото́рому пору́чено хране́ние секве́стрированного иму́щества -
7 séquestre
m1) юр. секвестрmettre sous séquestre — налагать секвестр, запрещение2) юр. секвестрованное имущество3) юр. лицо, которому поручено хранение спорного имущества -
8 séquestre
nm. sekvestr, xatlash; des biens mis sous séquestre xatlab qo‘yilgan mulk. -
9 séquestré
m (f - séquestrée)узник [узница], пленник [пленница], заключённый [заключённая] -
10 séquestre
m -
11 séquestre
m -
12 séquestre
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13 séquestre
сущ.1) мед. омертвевший участок (кости)2) юр. лицо, которому поручено хранение спорного имущества, секвестр, секвестрованное имущество -
14 séquestré
гл.общ. заключённый, пленник, узник -
15 séquestre
حارس قضائىحراسة قضائيةشظية عظيمة -
16 séquestre
Secuestro, embargo -
17 séquestre
1. sekwestr2. sekwestrator3. zajęcie -
18 séquestré,
e adj. (de séquestrer) секвестиран; незаконно арестуван, затворен, задържан. -
19 séquestre
sequestration; impoundmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > séquestre
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20 séquestre
sekvestrado
См. также в других словарях:
séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre … Encyclopédie Universelle
sequestre — SEQUESTRE. s. m. Estat d une chose litigieuse, remise en main tierce, par ordre de justice, ou par convention des parties, jusques à ce qu il soit ordonné à qui elle appartiendra. Les revenus de ce benefice ont esté mis en sequestre. le Juge a… … Dictionnaire de l'Académie française
sequestre — Sequestre, hic Sequester, haec sequestris, et hoc sequestre: vel hic et haec Sequestris et hoc sequestre, vel Sequester sequestra sequestrum. Proces en cas de saisine et de nouvelleté, auquel le demandeur a ja obtenu le sequestre et la recreance … Thresor de la langue françoyse
séquestré — séquestré, ée (sé kè stré, strée) part. passé de séquestrer. 1° Mis en séquestre. Ses biens sont séquestrés. 2° Fig. Séparé de, isolé de. • La modestie ou plutôt la réserve naturelle à de superbes esclaves séquestrées de la société des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
sequestré — Sequestré, [sequestr]ée. part … Dictionnaire de l'Académie française
séquestre — (sé kè str ) s. m. 1° État d une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé à qui elle appartiendra. • Le roi [Philippe le Bel] convoqua une grande assemblée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SÉQUESTRE — s. m. T. de Jurispr. État d une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SÉQUESTRE — n. m. T. de Jurisprudence état d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Séquestre cornéen — Le séquestre cornéen est une affection spécifique que l on trouve chez le chat et plus particulièrement chez les persans. Portail de la médecine … Wikipédia en Français
Séquestre — Définition de Séquestre La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d argent, un bien meuble ou un immeuble pour le rendre momentanément indisponible et… … Lexique de Termes Juridiques
Le Sequestre — Le Séquestre Le Séquestre Pays … Wikipédia en Français