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1 секвестр
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2 секвестр
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3 секвестр
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4 секвестрированное имущество
Русско-французский юридический словарь > секвестрированное имущество
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5 حارس قضائى
séquestre -
6 حراسة قضائية
séquestre -
7 شظية عظيمة
séquestre -
8 sekwestr
séquestre -
9 sekwestrator
séquestre -
10 ectopic bone
séquestre -
11 sequestrum
séquestre -
12 изъятие груза таможней
séquestre douanier, saisie douanièreРусско-французский финансово-экономическому словарь > изъятие груза таможней
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13 договорный секвестр
Русско-французский юридический словарь > договорный секвестр
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14 секвестр имущества
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15 хранитель наследственного имущества
Русско-французский юридический словарь > хранитель наследственного имущества
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16 interim, receiver
séquestre intérimaire -
17 sequester
[st1]1 [-] sĕquestĕr, tra, trum (sĕquestĕr, tris, e): qui intervient, médiateur. - pace sequestra, Virg. En. 11, 133: la paix étant intervenue. - subst. neutre sequestrum, qqf sequestre. - sequestro ponere, dare: remettre en dépôt, en séquestre. --- Plaut. Merc. 737; d. Prisc. 692; Gell. 20, 11, 5. - ou in sequestri deponere, Ps.- Asc. Verr. 1, 12. [st1]2 [-] sĕquestĕr, tris (tri), m.: a - intermédiaire, entremetteur [recevant de l'argent à charge de le distribuer pour acheter les juges,les électeurs, etc.]. - Cic. Verr. 2, 108 ; Clu. 25; 72 ; Planc. 38, etc. b - médiateur. - inter patres ac plebem publicae gratiae sequester, Sen. Helv. 12, 5: médiateur d'une réconciliation officielle entre les patriciens et la plèbe. c - dépositaire [d'objets ou d'argent contestés]. - Plaut. Rud. 1004; Gell. 20, 11, 5.* * *[st1]1 [-] sĕquestĕr, tra, trum (sĕquestĕr, tris, e): qui intervient, médiateur. - pace sequestra, Virg. En. 11, 133: la paix étant intervenue. - subst. neutre sequestrum, qqf sequestre. - sequestro ponere, dare: remettre en dépôt, en séquestre. --- Plaut. Merc. 737; d. Prisc. 692; Gell. 20, 11, 5. - ou in sequestri deponere, Ps.- Asc. Verr. 1, 12. [st1]2 [-] sĕquestĕr, tris (tri), m.: a - intermédiaire, entremetteur [recevant de l'argent à charge de le distribuer pour acheter les juges,les électeurs, etc.]. - Cic. Verr. 2, 108 ; Clu. 25; 72 ; Planc. 38, etc. b - médiateur. - inter patres ac plebem publicae gratiae sequester, Sen. Helv. 12, 5: médiateur d'une réconciliation officielle entre les patriciens et la plèbe. c - dépositaire [d'objets ou d'argent contestés]. - Plaut. Rud. 1004; Gell. 20, 11, 5.* * *Sequester, haec sequestris, et hoc sequestre: vel hic et haec Sequestris, et hoc sequestre: et Sequester, sequestra, sequestrum. Modestinus. Un gardien de biens et depositaire conventionnel, ou depositaire de justice, Sequestre.\Pax sequestra. Virgil. Une treve.\Pacis sequester. Sil. Mediateur, ou Moyenneur de paix.\Sequester. Cicero. Un courtier de quelque chose que ce soit, qui moyenne et va et vient de l'une partie à l'autre.\Sequester. Quintil. Un soliciteur qui prend le faict de la partie pour le rapporter à l'advocat.\Sequestrum, sequestri, Substantiuum. Labeo, Seruus tuus pecuniam in sequestro posuit apud Maeuium. En sequestre, En main sequestre. -
18 sequestro
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19 арест
1) arrestation f2) ( имущества) saisie f, séquestre mналожить арест на имущество — saisir les biens, mettre les biens sous séquestre
* * *м.1) arrestation f; воен. arrêts m plвзять под аре́ст, посади́ть под аре́ст ( в дисциплинарном порядке) — mettre aux arrêts
находи́ться под аре́стом — être en état d'arrestation
дома́шний аре́ст — assignation f à domicile
подве́ргнуть кого́-либо дома́шнему аре́сту — consigner qn
2) (имущества и т.п.) saisie f, séquestre mналожи́ть аре́ст на чьё-либо иму́щество — faire saisir les biens de qn, mettre sous séquestre
* * *n1) gener. arrestation, prise de corps, arrêt2) colloq. empoignement4) commer. blocage (по решению суда)5) simpl. caisse, emballage6) argo. piquage -
20 sequestrare
sequestrare v.tr. ( sequèstro) 1. ( Dir) mettre sous séquestre, séquestrer: sequestrare i mobili a un debitore mettre les meubles d'un débiteur sous séquestre. 2. ( Dir) (rif. a prove) saisir. 3. ( estens) ( togliere dalla circolazione) saisir, confisquer: sequestrare un giornale saisir un journal, confisquer un journal. 4. ( tenere prigioniero) séquestrer: i banditi hanno sequestrato gli impiegati della banca per due ore les bandits ont séquestré les employés de la banque pendant deux heures. 5. ( rapire) enlever, kidnapper, séquestrer: i banditi hanno sequestrato un noto industriale les bandits ont enlevé un célèbre industriel. 6. (fig,scherz) ( costringere in propria compagnia) séquestrer: mi ha sequestrato tutto il pomeriggio il m'a séquestré tout l'après-midi. 7. (fig,scherz) ( costringere in un luogo) bloquer: il cattivo tempo ci ha sequestrati in casa le mauvais temps nous a bloqués à la maison.
См. также в других словарях:
séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre … Encyclopédie Universelle
sequestre — SEQUESTRE. s. m. Estat d une chose litigieuse, remise en main tierce, par ordre de justice, ou par convention des parties, jusques à ce qu il soit ordonné à qui elle appartiendra. Les revenus de ce benefice ont esté mis en sequestre. le Juge a… … Dictionnaire de l'Académie française
sequestre — Sequestre, hic Sequester, haec sequestris, et hoc sequestre: vel hic et haec Sequestris et hoc sequestre, vel Sequester sequestra sequestrum. Proces en cas de saisine et de nouvelleté, auquel le demandeur a ja obtenu le sequestre et la recreance … Thresor de la langue françoyse
séquestré — séquestré, ée (sé kè stré, strée) part. passé de séquestrer. 1° Mis en séquestre. Ses biens sont séquestrés. 2° Fig. Séparé de, isolé de. • La modestie ou plutôt la réserve naturelle à de superbes esclaves séquestrées de la société des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
sequestré — Sequestré, [sequestr]ée. part … Dictionnaire de l'Académie française
séquestre — (sé kè str ) s. m. 1° État d une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé à qui elle appartiendra. • Le roi [Philippe le Bel] convoqua une grande assemblée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SÉQUESTRE — s. m. T. de Jurispr. État d une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SÉQUESTRE — n. m. T. de Jurisprudence état d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Séquestre cornéen — Le séquestre cornéen est une affection spécifique que l on trouve chez le chat et plus particulièrement chez les persans. Portail de la médecine … Wikipédia en Français
Séquestre — Définition de Séquestre La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d argent, un bien meuble ou un immeuble pour le rendre momentanément indisponible et… … Lexique de Termes Juridiques
Le Sequestre — Le Séquestre Le Séquestre Pays … Wikipédia en Français