-
21 séquestre conventionnel
2) имущество, секвестрованное на договорной основеDictionnaire de droit français-russe > séquestre conventionnel
-
22 séquestre d'intérêt général
секвестр, наложенный в общих интересахDictionnaire de droit français-russe > séquestre d'intérêt général
-
23 séquestre d'intérêt privé
секвестр, наложенный в интересах частных лицDictionnaire de droit français-russe > séquestre d'intérêt privé
-
24 séquestre de la succession
Dictionnaire de droit français-russe > séquestre de la succession
-
25 séquestre des biens
-
26 séquestre judiciaire
2) имущество, секвестрованное по распоряжению суда -
27 séquestre douanier
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28 mettre sous séquestre
mettre sous séquestre -
29 un séquestré
un(e) séquestré(e) -
30 Son bien a été mis sous séquestre.
Son bien a été mis sous séquestre.Jeho majetek byl sekvestrován.Dictionnaire français-tchèque > Son bien a été mis sous séquestre.
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31 mise sous sequestre
секвест
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
sequestration
1) A legal term referring generally to the act of valuable property being taken into custody by an agent of the court and locked away for safekeeping, usually to prevent the property from being disposed of or abused before a dispute over its ownership can be resolved.
2) The taking of someone's property, voluntarily (by deposit) or involuntarily (by seizure), by court officers or into the possession of a third party, awaiting the outcome of a trial in which ownership of that property is at issue.
(Source: DUC / EMBMO)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > mise sous sequestre
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32 administrateur provisoire séquestre
лицо, управляющее секвестрованным имуществомDictionnaire de droit français-russe > administrateur provisoire séquestre
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33 administration séquestre
Dictionnaire de droit français-russe > administration séquestre
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34 bien séquestré
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35 mise sous séquestre
наложение ареста [секвестра] на имущество -
36 davier à séquestre
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37 pince-gouge à séquestre
Dictionnaire médical français-russe > pince-gouge à séquestre
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38 administrateur provisoire séquestre
сущ.юр. лицо, управляющее секвестрованным имуществомФранцузско-русский универсальный словарь > administrateur provisoire séquestre
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39 administration séquestre
Французско-русский универсальный словарь > administration séquestre
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40 bien séquestré
сущ.
См. также в других словарях:
séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre … Encyclopédie Universelle
sequestre — SEQUESTRE. s. m. Estat d une chose litigieuse, remise en main tierce, par ordre de justice, ou par convention des parties, jusques à ce qu il soit ordonné à qui elle appartiendra. Les revenus de ce benefice ont esté mis en sequestre. le Juge a… … Dictionnaire de l'Académie française
sequestre — Sequestre, hic Sequester, haec sequestris, et hoc sequestre: vel hic et haec Sequestris et hoc sequestre, vel Sequester sequestra sequestrum. Proces en cas de saisine et de nouvelleté, auquel le demandeur a ja obtenu le sequestre et la recreance … Thresor de la langue françoyse
séquestré — séquestré, ée (sé kè stré, strée) part. passé de séquestrer. 1° Mis en séquestre. Ses biens sont séquestrés. 2° Fig. Séparé de, isolé de. • La modestie ou plutôt la réserve naturelle à de superbes esclaves séquestrées de la société des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
sequestré — Sequestré, [sequestr]ée. part … Dictionnaire de l'Académie française
séquestre — (sé kè str ) s. m. 1° État d une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé à qui elle appartiendra. • Le roi [Philippe le Bel] convoqua une grande assemblée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SÉQUESTRE — s. m. T. de Jurispr. État d une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SÉQUESTRE — n. m. T. de Jurisprudence état d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Séquestre cornéen — Le séquestre cornéen est une affection spécifique que l on trouve chez le chat et plus particulièrement chez les persans. Portail de la médecine … Wikipédia en Français
Séquestre — Définition de Séquestre La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d argent, un bien meuble ou un immeuble pour le rendre momentanément indisponible et… … Lexique de Termes Juridiques
Le Sequestre — Le Séquestre Le Séquestre Pays … Wikipédia en Français