paulienne

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• paulienne — ● paulien, paulienne adjectif (latin paulianus, de Julius Paulus) Action paulienne, action personnelle par laquelle un créancier peut demander, en prouvant le préjudice et l intention de fraude, la révocation d un acte fait à l encontre de ses… …   Encyclopédie Universelle

• Paulienne, action —    Droit civil: action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits …   Lexique de Termes Juridiques

• Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… …   Wikipédia en Français

• Action paulienne — en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans …   Wikipédia en Français

• Action paulienne en droit francais — Action paulienne en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son …   Wikipédia en Français

• Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… …   Wikipédia en Français

• Action paulienne — ● Action paulienne action personnelle par laquelle un créancier peut demander, en prouvant le préjudice et l intention de fraude, la révocation d un acte fait à l encontre de ses droits par son débiteur …   Encyclopédie Universelle

• Action paulienne —     Définition de Action Paulienne     L action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour… …   Lexique de Termes Juridiques

• paulien — paulien, ienne [ poljɛ̃, jɛn ] adj. • XVIIIe; lat. pauliana, du nom du préteur Paulus ♦ ACTION PAULIENNE. Dr. rom. Action en réparation de préjudice que les créanciers pouvaient intenter contre un débiteur frauduleux. Dr. mod. Action révocatoire …   Encyclopédie Universelle

• action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

• pauliană — PAULIÁNĂ adj.f. (În sintagma) Acţiune pauliană = acţiune judiciară prin care un creditor poate cere debitorului său rezilierea unui contract, anularea unui act etc. dacă acestea sunt posterioare creanţelor. [pr.: pa u li a ] – Din fr. [action]… …   Dicționar Român