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1 engager la procédure judiciaire
возбуждать судебное разбирательство [судебный процесс]Dictionnaire de droit français-russe > engager la procédure judiciaire
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2 engager la procédure judiciaire
гл.юр. возбуждать судебное разбирательство, возбуждать судебный процессФранцузско-русский универсальный словарь > engager la procédure judiciaire
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3 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
4 engager
engager [ɑ̃gaʒe]➭ TABLE 31. transitive verba. ( = lier) to commit• engager sa parole or son honneur to give one's wordb. [+ employé] to take on ; [+ artiste] to engagec. ( = entraîner) to involved. ( = encourager) engager qn à faire qch to urge sb to do sthe. ( = introduire) to insertf. ( = amorcer) [+ discussion] to start ; [+ négociations] to enter into ; [+ procédure] to institute• l'affaire semble bien/mal engagée things seem to have got off to a good/bad startg. [+ concurrents] to enterh. [+ recrues] to enlist2. reflexive verba. ( = promettre) to commit o.s.• s'engager à faire qch to commit o.s. to doing sth• sais-tu à quoi tu t'engages ? do you know what you're letting yourself in for?b. s'engager dans [+ frais] to incur ; [+ pourparlers] to enter into ; [+ affaire] to become involved inc. ( = pénétrer) s'engager dans [véhicule, piéton] to turn intod. [pourparlers] to beginf. [recrues] to enlistg. (politiquement) to commit o.s.* * *ɑ̃gaʒe
1.
1) ( recruter) to hire [personnel]; to enlist [soldat]; to engage [artiste]2) ( commencer) to begin [processus]engager la partie — ( au football) to kick off
3) ( obliger) to commit [personne]4) ( mettre en jeu) to stake [réputation]5) ( introduire)6) ( amener)7) Économie to lay out [capitaux]8)engager quelqu'un à faire — ( exhorter) to urge somebody to do; ( conseiller) to advise somebody to do
9) Sport10) ( donner en gage) to pawn [objet précieux]
2.
s'engager verbe pronominal2) ( entreprendre)3) ( s'impliquer) to get involved4) ( p énétrer)5) ( être amorcé) [action judiciaire, processus, négociations] to begin6) ( se faire recruter) to enlists'engager dans l'armée/la police — to join the army/the police
* * *ɑ̃ɡaʒe vt1) (= embaucher) [employé, ouvrier] to take on, to hire, [recrues] to enlist2) (= commencer) [processus, débat] to start3) (= lier) to commit, to bindAttention, ceci vous engage. — Be careful, this is binding.
Cela ne vous engage à rien. — This doesn't commit you to anything.
4) (= impliquer, entraîner) to involveCela risque d'engager un processus juridique complexe. — This could involve a complicated court case.
5) (= investir) [moyens, ressources] to invest6) (= faire intervenir) [troupes] to engage, SPORT, [concurrents, chevaux] to enter7) (= inciter)engager qn à qch; Il m'a engagé à plus de modération. — He urged me to be more moderate.
8) (= faire pénétrer)* * *engager verb table: mangerA vtr1 ( recruter) to hire [personnel]; to enlist [soldat]; to engage [orchestre, danseur]; engager qn comme secrétaire to hire sb as secretary;2 ( commencer) to begin [politique de réforme, processus]; engager des négociations gén to begin negotiations; ( commencer à participer à) to enter into negotiations; c'est lui qui a engagé la conversation he started the conversation; nous avons engagé la conversation we struck up a conversation; savoir engager la conversation avec des gens que l'on ne connaît pas knowing how to strike up a conversation with strangers; engager le combat to go into combat; engager la partie ( au football) to kick off; engager une action judiciaire to take legal action;3 ( obliger) to commit [personne]; cela ne t'engage à rien this doesn't commit you to anything; le fait de venir ne t'engage pas you're not committing yourself by coming; votre signature vous engage your signature is binding;5 ( introduire) engager qch dans to put sth in; engager la clé dans la serrure to put the key in the lock; la clé est mal engagée the key has gone in askew;6 ( amener) engager une voiture dans une petite route to take a car into a country road; engager un bateau dans un chenal to take a boat up a channel; la voiture était déjà engagée dans le carrefour/sur le pont the car was already in the middle of the intersection/on the bridge; engager son pays dans une voie difficile to take one's country along a difficult road; engager son pays sur la voie des réformes to commit one's country to a programmeGB of reform;8 ( exhorter) engager qn à faire to urge sb to do; ( conseiller) engager qn à faire to advise sb to do;9 Mil, Sport engager qn dans une compétition to enter sb for a competition; engager des troupes dans une bataille to commit troops to battle;10 ( donner en gage) to pawn [objet précieux].B s'engager vpr1 ( promettre) to promise (à faire to do); elle s'est engagée à fond she is fully committed; avant de m'engager plus avant before committing myself further; s'engager à financer qch to undertake to finance sth; s'engager solennellement à faire to undertake solemnly to do; s'engager sur l'honneur à faire to undertake on one's word of honourGB to do; s'engager vis-à-vis de qn to take on a commitment to sb;2 ( entreprendre) s'engager dans des négociations/des études/un projet to embark on negotiations/studies/a project; s'engager dans une lutte contre la dictature to take up the fight against dictatorship; s'engager dans la bataille to go into action; s'engager dans des dépenses to incur expenses;3 ( s'impliquer) to get involved; s'engager dans diverses organisations politiques to get involved in various political organizations;4 ( pénétrer) s'engager sur une route/dans un tunnel to go into a road/a tunnel; s'engager sur un pont to go onto a bridge; s'engager dans la forêt to enter the forest; avant de s'engager dans un carrefour before going across an intersection; une fois que la voiture s'est engagée sur un pont once the car is on a bridge;5 ( être amorcé) [action judiciaire, processus, négociations] to begin; le combat s'engagea à l'aube combat began at dawn; la conversation s'engagea we/they struck up a conversation;6 ( se faire recruter) s'engager dans l'armée/la police to join the army/the police; il s'est engagé he has joined up; s'engager comme secrétaire to get a job as a secretary; ‘engagez-vous’ Mil ‘enlist today’; s'engager dans une compétition to enter a competition.[ɑ̃gaʒe] verbe transitif[faire pénétrer]voilà ce que je pense, mais ça n'engage que moi that's how I see it, but it's my own view4. [inciter]engager la conversation avec quelqu'un to engage somebody in conversation, to strike up a conversation with somebody7. MILITAIRE [envoyer] to commit to military action[recruter] to enlist8. [mettre en gage] to pawn————————s'engager verbe pronominal intransitif2. [prendre position] to take a stands'engager contre la peine de mort to campaign against ou to take a stand against the death penalty4. [auprès d'un employeur] to hire oneself out————————s'engager à verbe pronominal plus prépositions'engager à faire quelque chose [promettre] to commit oneself to doing something, to undertake to do something————————s'engager dans verbe pronominal plus préposition1. [avancer dans - suj: véhicule, piéton] to go ou to move intola voiture s'est engagée dans une rue étroite the car drove ou turned into a narrow streets'engager dans un carrefour to pull ou to draw out into a crossroads2. [entreprendre] to enter into, to beginle pays s'est engagé dans la lutte armée the country has committed itself to ou has entered into armed struggle3. SPORTs'engager dans une course/compétition to enter a race/an event -
5 procédure
procédure [pʀɔsedyʀ]feminine noun• ils demandent une procédure accélérée pour les réfugiés politiques they are calling for the procedure to be speeded up for political refugees* * *pʀɔsedyʀ1) ( action judiciaire) proceedings (pl)2) ( méthode) procedure* * *pʀɔsedyʀ nfADMINISTRATION, DROIT procedure* * *procédure nf1 ( action judiciaire) proceedings (pl); engager une procédure contre to take ou institute proceedings against; entamer une procédure to start proceedings; procédure judiciaire/disciplinaire legal/disciplinary proceedings; procédure d'extradition/en diffamation/de divorce extradition/defamation/divorce proceedings;2 ( méthode) procedure; procédure d'obtention du permis de conduire procedure for obtaining a driving licence; quelle est la procédure à suivre? what's the procedure?; réformer la procédure Jur to reform the procedure; procédure prescrite Jur prescribed procedure; procédure judiciaire/disciplinaire judicial/disciplinary procedure.procédure d'atterrissage Aviat approach procedure.[prɔsedyr] nom fémininCode de procédure civile/pénale civil law/criminal law procedure[action] proceedings -
6 procédure
fquestion de procédure — вопрос о порядке судопроизводства2) юр. процессengager une procédure — возбудить процесс3) процедура4) тех. операция; методика( проведения опыта); процесс -
7 возбуждать судебное разбирательство
Русско-французский юридический словарь > возбуждать судебное разбирательство
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8 возбуждать судебное разбирательство
Dictionnaire russe-français universel > возбуждать судебное разбирательство
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9 возбуждать судебный процесс
Dictionnaire russe-français universel > возбуждать судебный процесс
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10 proceeding
proceeding [prə'si:dɪŋ]1 noun∎ proceedings were interrupted by… le déroulement des événements a été interrompu par…;∎ the proceedings passed off peacefully tout s'est déroulé sans incident;∎ we watched the proceedings on television nous avons regardé la retransmission télévisée de la cérémonie∎ I missed some of the proceedings j'ai manqué une partie de la réunion ou des débats(c) (records → of meeting) compte rendu m, procès-verbal m; (→ of conference, learned society) actes mpl∎ to take or to institute (legal) proceedings against sb intenter une action (en justice) contre qn, engager des poursuites contre qn;∎ legal proceedings are very slow in this country la procédure judiciaire est très lente dans ce pays -
11 judicial
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12 legal
legal ['li:gəl]∎ to make sth legal légaliser qch;∎ to have a legal claim to sth avoir légalement droit à qch;∎ they're below the legal age ils n'ont pas atteint l'âge légal;∎ to be above the legal limit (for drinking) dépasser le taux légal (d'alcoolémie);∎ legal, decent, honest, truthful = devise de la "Advertising Standards Authority"∎ to take legal action engager des poursuites judiciaires, intenter un procès;∎ to take legal advice consulter un juriste ou un avocat;∎ this is the legal procedure c'est la procédure à suivre;∎ by legal process par voies légales, par voies de droit;∎ he's a member of the legal profession c'est un homme de loi2 nounAmerican (paper size) légal m (216 mm × 356 mm)►► legal action action f en justice;∎ to take legal action (against sb) intenter une action (en justice) (contre qn);legal adviser conseil m juridique;legal aid aide f juridique;Finance legal currency monnaie f courante;legal department (in bank, company) (service m du) contentieux m;legal dispute litige m;legal document acte m authentique;legal entity personne f morale;legal executive assistant(e) m,f (d'un avocat);American legal holiday jour m férié, fête f légale;legal manager responsable mf juridique;legal medicine médecine f légale;legal owner propriétaire mf légitime;American legal pad bloc-notes m;legal proceedings poursuites fpl judiciaires;∎ to initiate legal proceedings against sb engager des poursuites judiciaires contre qn;legal secretary secrétaire mf juridique;Law legal separation séparation f de corps;legal status statut m légal, statut m juridique;legal system système m juridique;legal technicality vice m de forme;legal tender cours m légal;∎ to be legal tender avoir cours (légal);∎ these coins are no longer legal tender ces pièces n'ont plus cours ou ont été démonétisées -
13 legal
(lawful) légal(e); (judicial) juridique;∎ to have a legal claim to sth avoir légalement droit à qch;∎ this is the legal procedure c'est la procédure à suivrelegal action action f en justice; ∎ to take legal action against sb intenter une action (en justice) contre qn;∎ to take legal advice consulter un avocat;legal adviser conseiller(ère) m, f juridique;legal aid aide f ou assistance f judiciaire;legal costs frais m pl judiciaires;legal currency monnaie f courante;legal department (in company) service m du contentieux;legal director directeur(trice) m juridique;legal dispute litige m;legal document acte m authentique, document m juridique;legal entity personne f morale;legal flaw vice m de forme;legal guarantee garantie f légale;American legal holiday jour m férié, fête f légale;legal owner propriétaire m f légitime;American legal pad bloc-notes m;legal proceedings poursuites f pl judiciaires;∎ to take legal proceedings against sb engager des poursuites judiciaires contre qn;legal rate taux m légal;legal redress réparation f légale;legal reserve réserve f légale;legal secretary secrétaire m f juridique;legal status statut m légal, statut juridique;legal system système m juridique;legal tender cours m légal, monnaie légale;∎ to be legal tender avoir cours (légal);legal value valeur f extrinsèque2 nounAmerican (paper size) légal m (216mm × 356mm)
См. также в других словарях:
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
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