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1 inquisitoire
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2 inquisitoire
adj юр. -
3 inquisitoire
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4 inquisitoire
прил.юр. инквизиционный -
5 inquisitoire
accusatorial (or accusatory) systemDictionnaire juridique, politique, économique et financier > inquisitoire
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6 procédure inquisitoire
розыскной [инквизиционный] процессDictionnaire de droit français-russe > procédure inquisitoire
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7 procédure inquisitoire
1. прил.общ. розыскной процесс2. сущ.юр. процедура следственного характера (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > procédure inquisitoire
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8 procédure inquisitoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure inquisitoire
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9 инквизиционный
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10 inquisitorio
inquisitorio agg. 1. ( Stor) inquisitorial ( anche estens). 2. ( Dir) inquisitoire: processo inquisitorio procédure inquisitoire. -
11 procédure
fquestion de procédure — вопрос о порядке судопроизводства2) юр. процессengager une procédure — возбудить процесс3) процедура4) тех. операция; методика( проведения опыта); процесс -
12 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
13 accusatorial system
Jur. système accusatoire (ou inquisitoire)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > accusatorial system
-
14 accusatory system
Jur. système accusatoire (ou inquisitoire)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > accusatory system
-
15 equity
1) équité2) Jur., RU ensemble de procédures, de règles et de remèdes qui s'est développé parallèlement à celui de la common law. L' equity ne comporte pas de jury et s'appuie sur une procédure écrite inquisitoire, inspirée de celle du droit canonique, très différente de la procédure orale des cours de common law [Amnesty, R. David]3) équité/parité [entre les sexes]4) Fin. valeurs-papier; fonds propres; capital social; actions ordinaires d'une société; parts; titres de participation au capital-actionsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > equity
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16 inquisitorial system
Jur. procédure inquisitoire [où le juge prend l'initiative des poursuites] [Le Robert]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > inquisitorial system
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17 инквизиционный
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18 процедура следственного характера
nlaw. procédure inquisitoire (админ. право Франции)Dictionnaire russe-français universel > процедура следственного характера
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19 розыскной процесс
adjgener. procédure inquisitoire -
20 розыскной процесс
- 1
- 2
См. также в других словарях:
inquisitoire — [ ɛ̃kizitwar ] adj. • d. i.; lat. médiév. inquisitorius ♦ Dr. Dirigé par le juge. Procédure inquisitoire, où le juge prend l initiative de la poursuite. ● inquisitoire adjectif Se dit d une procédure secrète, écrite et non contradictoire, dans… … Encyclopédie Universelle
Procedure inquisitoire — Procédure inquisitoire Ne doit pas être confondu avec procédure accusatoire. La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties… … Wikipédia en Français
Procédure inquisitoire — Ne doit pas être confondu avec procédure accusatoire. La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge … Wikipédia en Français
Procédure inquisitoire — en France, la procédure est dite inquisitoire lorsque le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l instance et dans la recherche des preuves … Lexique de Termes Juridiques
Grand inquisiteur — Inquisition Pour les articles homonymes, voir Inquisition (homonymie). L’Inquisition était une juridiction spécialisée (un tribunal), créée par l Église catholique romaine et relevant du droit canonique, chargée d émettre un jugement sur le… … Wikipédia en Français
Inquisiteur — Inquisition Pour les articles homonymes, voir Inquisition (homonymie). L’Inquisition était une juridiction spécialisée (un tribunal), créée par l Église catholique romaine et relevant du droit canonique, chargée d émettre un jugement sur le… … Wikipédia en Français
Inquisition — Pour les articles homonymes, voir Inquisition (homonymie). L’Inquisition était une juridiction spécialisée (un tribunal), créée par l Église catholique romaine et relevant du droit canonique. Elle était chargée d émettre un jugement sur le… … Wikipédia en Français
Inquisition romaine — Inquisition Pour les articles homonymes, voir Inquisition (homonymie). L’Inquisition était une juridiction spécialisée (un tribunal), créée par l Église catholique romaine et relevant du droit canonique, chargée d émettre un jugement sur le… … Wikipédia en Français
Inquisitorial — Inquisition Pour les articles homonymes, voir Inquisition (homonymie). L’Inquisition était une juridiction spécialisée (un tribunal), créée par l Église catholique romaine et relevant du droit canonique, chargée d émettre un jugement sur le… … Wikipédia en Français
Sainte Inquisition — Inquisition Pour les articles homonymes, voir Inquisition (homonymie). L’Inquisition était une juridiction spécialisée (un tribunal), créée par l Église catholique romaine et relevant du droit canonique, chargée d émettre un jugement sur le… … Wikipédia en Français
Sant'Uffizio — Inquisition Pour les articles homonymes, voir Inquisition (homonymie). L’Inquisition était une juridiction spécialisée (un tribunal), créée par l Église catholique romaine et relevant du droit canonique, chargée d émettre un jugement sur le… … Wikipédia en Français