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101 droit d'asile
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit d'asile
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102 droit d'auteur et droits voisins
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103 droit d'entrée
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104 droit d'ester en justice
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105 droit d'être défendu par un avocat
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106 droit d'expropriation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit d'expropriation
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107 droit d'inscription
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108 droit d'usufruit
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit d'usufruit
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109 droit dans la guerre
jus in bello; laws and customs of warDictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit dans la guerre
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110 droit de battre monnaie
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de battre monnaie
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111 droit de choisir
[de se marier, de prendre la pilule, d'avorter, etc.] right of choiceDictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de choisir
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112 droit de détention et d’usage
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de détention et d’usage
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113 droit de gage
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de gage
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114 droit de gage du bailleur
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de gage du bailleur
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115 droit de grève
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de grève
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116 droit de jouissance
right of enjoyment; right of useDictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de jouissance
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117 droit de la guerre
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de la guerre
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118 droit de légiférer
right to legislate (or to enact laws)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de légiférer
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119 droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
right to be free from torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
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120 droit de ne pas témoigner contre soi-même
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de ne pas témoigner contre soi-même
См. также в других словарях:
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DROIT — des gens, droit naturel. SECTION PREMIÈRE. Je ne connais rien de mieux sur ce sujet que ces vers de l Arioste, au chant XLIV (st. 2): Fan lega oggi re, papi e imperatori, Doman saran nimici capitali: Perchè, qual l apparenze… … Dictionnaire philosophique de Voltaire
Droit — [drwa, französisch] das, / s, Recht. Droit écrit, das geschriebene Recht, besonders das römische Recht, das teilweise bis zum Code civil (Code, Recht) galt; Droit coutumier, das Gewohnheitsrecht in Frankreich (Coutume, Recht); Droit civil,… … Universal-Lexikon
Droit — (droit), n. [F. See {Direct}.] A right; law in its aspect of the foundation of rights; also, in old law, the writ of right. Abbott. [1913 Webster] {Droit d aubaine}. See under {Aubaine}. {Droits of the Admiralty} (Eng. Law), rights or perquisites … The Collaborative International Dictionary of English
droit — I noun appurtenance, authority, authorization, birthright, certification, claim, due, dueness, easement, eligibility, empowerment, entitlement, faculty, franchise, just claim, legal power, legal right, legal title, license, licitness, power,… … Law dictionary
droit — droit; mal·a·droit; mal·a·droit·ly; mal·a·droit·ness; … English syllables
Droit — ist der Name folgender Personen: Michel Droit (1923–2000), französischer Autor und Journalist Roger Pol Droit (* 1949), französischer Journalist, Akademiker und Philosoph Diese Seite ist eine Begriffsklärung zur Unterscheidu … Deutsch Wikipedia
Droit — Droit objectif: ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique Droit subjectif: prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d une chose d une valeur ou d exiger d… … Lexique de Termes Juridiques
Droit au cœur — ou Reviens moi (titre Français au Canada) (Return to Me dans la version originale) est un film américain de Bonnie Hunt réalisé en 2000. Sommaire 1 Synopsis 2 Fiche technique 3 Distribution … Wikipédia en Français
Droit — Le nom est porté dans l Aisne. On le trouve aussi dans la Haute Saône et la Haute Marne. Il désigne en principe celui qui est droit, juste … Noms de famille