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21 droit de propriété littéraire
Dictionnaire de droit français-russe > droit de propriété littéraire
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22 droit de propriété
Le dictionnaire commercial Français-Russe > droit de propriété
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23 droit de propriété
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24 droit de propriété
сущ.бизн. право собственностиФранцузско-русский универсальный словарь > droit de propriété
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25 droit de propriété industrielle
сущ.Французско-русский универсальный словарь > droit de propriété industrielle
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26 droit de propriété pour
сущ.общ. право собственностиФранцузско-русский универсальный словарь > droit de propriété pour
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27 droit de propriété
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28 droit de propriété
property rights; proprietary right; right of ownershipDictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de propriété
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29 pleine propriété
Droit freehold -
30 ayant droit
ayant droit (plural ayants droit) [εjɑ̃dʀwa]masculine noun[de prestation, pension] eligible party* * *pl ayants droit ɛjɑ̃dʀwa nom masculin1) (à une prestation, une allocation) legal claimant, beneficiary2) ( ayant cause) assign* * *ɛjɑ̃dʀwa nmfayant droit à [pension] — person eligible for, person entitled to
* * *1 (à une prestation, une allocation) legal claimant, beneficiary;2 ( ayant cause) assign.[ɛjɑ̃drwa] ( pluriel ayants droit) nom masculin[généralement] beneficiary[à une propriété] rightful owner[à un droit] eligible party -
31 atteinte au droit de propriété
Dictionnaire de droit français-russe > atteinte au droit de propriété
-
32 atteinte au droit de propriété
Французско-русский универсальный словарь > atteinte au droit de propriété
-
33 atteinte directe au droit de propriété
сущ.Французско-русский универсальный словарь > atteinte directe au droit de propriété
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34 atteinte indirecte au droit de propriété
сущ.юр. косвенное посягательство на право собственности (создание условий фактической невозможности осуществления полномочий собственника)Французско-русский универсальный словарь > atteinte indirecte au droit de propriété
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35 DOI
Le DOI System (DOI: digital object identifier) est un système permettant l’identification et l’échange de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique. Il fournit un cadre pour gérer le contenu soumis à la propriété intellectuelle, établir un partenariat entre les usagers et les fournisseurs de contenu, faciliter le commerce électronique et enfin automatiser la gestion des droits dans tout type de média. Fondée en 1998, l’International DOI Foundation a pour tâche de développer et promouvoir le DOI System en tant qu’infrastructure commune de gestion de contenu. -
36 береговой
береговая артиллерия — artillerie côtièreбереговое судоходство — navigation côtière, cabotage mбереговое право — droit m de propriété sur les épaves -
37 имущественный
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38 origine
origine [ɔʀiʒin]feminine noun• être à l'origine de to be the cause of ; [+ proposition, initiative, projet, attentat] to be behind* * *ɔʀiʒin1) ( provenance) originêtre d'origine modeste/noble — to come from a modest/noble background
être d'origine paysanne — [personne] to come from a farming family
2) ( commencement) origindès l'origine — (de projet, technique) right from the start; ( du monde) from the very beginning
d'origine — [pays] of origin; [moteur, vitraux] original
3) ( source) originà l'origine du conflit il y a un problème frontalier — the conflict has its origins in a border dispute
4) Mathématique origin* * *ɔʀiʒin1. nf1) [événement, phénomène, coutume] originavoir son origine dans — to have its origins in, to originate in
être à l'origine de — to be the cause of, to be behind
2) [message, appel téléphonique] source3) [révolution, réussite] root4) [personne] origind'origine (pays) — of origin, (pneus) original, (bureau postal) dispatching
2. origines nfpl[personne] origins* * *origine nf1 ( provenance) origin; toutes origines confondues of all origins; tradition/mot/tissu d'origine italienne tradition/word/fabric of Italian origin; de toutes les origines sociales [personnes] from all walks of life; être d'origine modeste/noble to come from a modest/noble background; famille d'origine modeste/noble family of modest/noble origins; être d'origine grecque [personne] to be of Greek extraction; être d'origine paysanne [personne] to come from a farming family;2 ( commencement) origin; l'origine de la vie/l'univers the origin of life/the universe; l'histoire de la Chine des origines à nos jours the history of China from its origins to the present day; l'origine des temps the beginning of time; dès l'origine (de projet, technique) right from the start; ( du monde) from the very beginning; à l'origine originally; d'origine [pays] of origin; [moteur, objet, vitraux] original;3 ( source) origin; produit d'origine végétale/animale product of vegetable/animal origin; conflit d'origine raciale conflict of racial origin; à l'origine du conflit il y a un problème frontalier the conflict has its origins in a border dispute; trouver or avoir son origine dans to have its roots in; maladie d'origine virale viral disease; pollution d'origine agricole/industrielle agricultural/industrial pollution;4 Math origin.[ɔriʒin] nom féminin1. [cause première - d'un feu, d'une maladie, d'une querelle] originavoir son origine dans, tirer son origine de to have one's origins in, to originate inces erreurs judiciaires ont été à l'origine du projet de loi these miscarriages of justice were the impetus for the billa. [personne] to be behind ou to be the cause of an argumentb. [malentendu] to be at the origin ou root of an argumentles vêtements, des origines à nos jours [dans un livre, un musée] clothes, from their origins to the present daydès l'origine from the (very) beginning, from the outset4. [d'une personne] originil ne sait rien de ses origines he doesn't know anything about his origins ou where he comes fromd'origine modeste of humble origin ou birth5. DROIT————————à l'origine locution adverbialeoriginally, initially, at the beginning————————d'origine locution adjectivale[pays] of origin[couleur, emballage, nom, monnaie] original -
39 saisi
, saisie [sezi] nom masculin, nom fémininsaisie nom féminin1. INFORMATIQUE2. IMPRIMERIE [clavetage] keyboarding[d'un bien pour non-paiement des traites] repossessionsaisie mobilière seizure ou distraint of goodsfaire ou opérer une saisie to levy a distress -
40 atteinte
fporter atteinte — посягать;
porter atteinte aux droits — ущемлять права;
porter atteinte à l'honneur — унижать честь;
atteinte directe au droit de propriété — прямое посягательство на право собственности ( изъятие имущества у собственника или лишение его основных полномочий)
atteinte indirecte au droit de propriété — косвенное посягательство на право собственности (создание условий фактической невозможности осуществления полномочий собственника)
- atteinte aux biensatteinte à l'intégrité corporelle, atteinte à l'intégrité physique — посягательство на физическую неприкосновенность
- atteinte aux bonnes mœurs
- atteinte au brevet
- atteinte corporel
- atteinte criminelle
- atteinte à la défense nationale
- atteinte à la dignité humaine
- atteinte au droit d'auteur
- atteinte au droit de propriété
- atteinte aux droits
- atteinte à l'honneur
- atteinte juridique à la proprieté
- atteinte à la liberté individuelle
- atteinte matérielle à la propriété
- atteinte à la paix publique
- atteinte à la personne
- atteinte portée au patrimoine
- atteinte à la propriété privée
- atteinte à la santé
- atteinte à la vie
- atteinte à la vie privée
См. также в других словарях:
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