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61 instance en contrefaçon
судебное рассмотрение дела о нарушении авторских или изобретательских правDictionnaire de droit français-russe > instance en contrefaçon
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62 poursuite en contrefaçon
Dictionnaire de droit français-russe > poursuite en contrefaçon
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63 marchandise de contrefaçon
Dictionnaire Français-Russe d'économie > marchandise de contrefaçon
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64 Pièce de Contrefaçon
сущ.Французско-русский универсальный словарь > Pièce de Contrefaçon
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65 action en contrefaçon
сущ.юр. иск о контрафакции, иск о нарушении авторских или изобретательских правФранцузско-русский универсальный словарь > action en contrefaçon
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66 agir en contrefaçon
Французско-русский универсальный словарь > agir en contrefaçon
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67 auteur de la contrefaçon
сущ.юр. контрафактор (лицо, совершившее подделку)Французско-русский универсальный словарь > auteur de la contrefaçon
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68 complice de la contrefaçon
сущ.патент. соучастник контрафакцииФранцузско-русский универсальный словарь > complice de la contrefaçon
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69 de contrefaçon
прил.общ. контрафактный, незарегистрированный, пиратский, подделанный, поддельный, связанный с нарушением авторских (изобретательских) прав, фальшивый -
70 saisie-contrefaçon
сущ.коммер. арест на подделкуФранцузско-русский универсальный словарь > saisie-contrefaçon
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71 sans contrefaçon
сущ.общ. неподдельный -
72 délit de contrefaçon
nm -
73 action en contrefaçon
infringement proceedings (or suit)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en contrefaçon
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74 подделка
ж.1) ( действие) falsification f (подписи, документов, предметов); contrefaçon f, contrefaction f (денег, ценных бумаг)2) ( поддельная вещь) contrefaçon f, imitation f -
75 imitation
n f1 fait par un imitateur تقليد [taq׳liːd]2 contrefaçon تقليد [taq׳liːd]◊Ce tableau est une imitation. — هذه اللوحة تقليد
* * *n f1 fait par un imitateur تقليد [taq׳liːd]2 contrefaçon تقليد [taq׳liːd]◊Ce tableau est une imitation. — هذه اللوحة تقليد
-
76 преследоваться
подделка преследуется законом — toute contrefaçon sera punie par la loi -
77 copie
kɔpif1) Kopie f, Durchschlag m, Nachdruck m2) ( reproduction) Abbildung f3) ( contrefaçon) Nachahmung f4) ( duplicata) Abschrift f5)mauvaise copie (fam) — Abklatsch m
copiecopie [kɔpi]1 (double) Kopie féminin; Beispiel: copie certifiée conforme beglaubigte Kopie; Beispiel: copie de sécurité [oder de sauvegarde] informatique Sicherheitskopie -
78 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
79 auteur
m1) автор2) праводатель, предшественник4) исполнитель ( преступления)5) причинитель ( вреда)•- auteur de l'acte
- auteur adultère
- auteur de candidatures multiples
- auteur collectif
- auteur de la commande
- auteur de la contrefaçon
- auteur de la convocation
- auteur du crime
- auteur du délit
- auteur du dommage
- auteur exclusif
- auteur du fait dommageable
- auteur du fait
- auteur du fait délictueux
- auteur de la faute
- auteur de l'infraction
- auteur intellectuel de l'infraction
- auteur d'invention
- auteur du mal
- auteur matériel de l'infraction
- auteur moral de l'infraction
- auteur de l'offre
- auteur du préjudice
- auteur présumé de l'infraction
- auteur principal de l'infraction
- auteur d'un procédé
- auteur de la réclamation
- auteur du recrutement
- auteur réel
- auteur de la rupture
- auteur d'un texte dactylographié
- auteur du tort
- auteur volontaire d'un crime -
80 instance
f1) инстанция; орган2) судебное производство, судебное рассмотрение делаen cours d'instance — в ходе рассмотрения дела;
disjoindre l'instance — разъединять рассмотрение нескольких исковых требований (напр. основного и встречного);
engager l'instance — возбуждать судебное дело;
introduire une instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
lier l'instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
•- instance d'arbitrage
- instance arbitrale
- instance en cassation
- instance centrale
- instance civile
- instance compétente
- instance de conciliation
- instance contentieuse
- instance en contrefaçon
- instance de contrôle
- instance par défaut
- instance dernière
- instance dirigeante
- instance disciplinaire
- instance en divorce
- instance douanière
- instance en exequatur
- instance gracieuse
- instance de l'instruction
- instance internationale
- instance judiciaire
- instance du jugement
- instance en justice
- instance pénale
- instance pendante
- première instance
- instance préparatoire
- instance principale
- instance de recours
- instance supérieure
- instance suprême
См. также в других словарях:
CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… … Encyclopédie Universelle
Contrefacon — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… … Wikipédia en Français
contrefaçon — CONTREFAÇON. s. f. Terme de Négoce, qui se dit De la fraude qu on fait en contrefaisant ou l impression d un livre, ou la manufacture d une étoffe, au préjudice de ceux qui en ont le droit, le privilége. Il a été condamné pour contrefaçon … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Contrefaçon — Vente de produits de contrefaçon dans un marché aux puces. La contrefaçon est une violation d un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou… … Wikipédia en Français
CONTREFAÇON — s. f. Action de copier, d imiter, de fabriquer une chose au préjudice de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer. La contrefaçon d un livre, d une pièce de musique, d une gravure. L inventeur de cette machine craint la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
contrefaçon — (kon tre fa son) s. f. 1° Action de reproduire une oeuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de l auteur ou de l inventeur. La contrefaçon d un livre, d un dessin, d un produit, d une marque de fabrique. L ouvrage ainsi… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONTREFAÇON — n. f. Action de copier, d’imiter, de fabriquer une chose au préjudice de son auteur, de son inventeur, de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer, de la vendre. La contrefaçon d’un livre, d’une pièce de musique, d’une gravure.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Contrefaçon — Con|tre|fa|çon [ kõtrəfasõn] das; [s], s <aus gleichbed. fr. contrefaçon zu contrefaire »parodieren, nachmachen«, eigtl. zu contre »gegen« (dies zu lat. contra) u. façon »Art, Weise; Stil« (vgl. ↑Fasson)> Fälschung der Originalausgabe eines … Das große Fremdwörterbuch
Contrefaçon numérique — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… … Wikipédia en Français
Contrefaçon en droit français — Faux Territoire d’application France Classification Délit Amende 500 000 € Emprisonnement 5 ans … Wikipédia en Français
Contrefaçon — Droit commercial, droit pénal: fait pour un autre que le titulaire d un droit de propriété intellectuelle ou de son licencié d exploiter ce monopole, portant atteinte ainsi aux droits de son titulaire … Lexique de Termes Juridiques