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1 contrefaçon
f1) нарушение авторских прав, нарушение изобретательских прав; контрафакция2) изготовление полностью поддельного документа, изготовление фальшивого документа•- contrefaçon d'un documentagir en contrefaçon — предъявлять иск о нарушении авторских или изобретательских прав
- contrefaçon de l'écriture
- contrefaçon d'écritures
- contrefaçon par fabrication
- contrefaçon fortuite
- contrefaçon habituelle
- contrefaçon indirecte
- contrefaçon de la marque
- contrefaçon de monnaie
- contrefaçon de monnaie métallique
- contrefaçon de papier monnaie
- contrefaçon de papiers de valeur
- contrefaçon qualifiée
- contrefaçon servile
- contrefaçon des signes monétaires
- contrefaçon simple
- contrefaçon par usage -
2 contrefaçon
fподделка; контрафакция -
3 contrefaçon
f -
4 contrefaçon
-
5 contrefaçon
сущ.1) общ. контрафакция, подделка2) юр. нарушение авторских прав, нарушение изобретательских прав -
6 contrefaçon
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7 contrefaçon d'écritures
Dictionnaire de droit français-russe > contrefaçon d'écritures
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8 contrefaçon d'un document
Dictionnaire de droit français-russe > contrefaçon d'un document
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9 contrefaçon de brevet
нарушение патента [прав патентообладателя]Dictionnaire de droit français-russe > contrefaçon de brevet
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10 contrefaçon de l'écriture
Dictionnaire de droit français-russe > contrefaçon de l'écriture
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11 contrefaçon de la marque
Dictionnaire de droit français-russe > contrefaçon de la marque
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12 contrefaçon de monnaie
фальшивомонетничество, подделка денежных знаковDictionnaire de droit français-russe > contrefaçon de monnaie
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13 contrefaçon de monnaie métallique
фальшивомонетничество; изготовление поддельной металлической монетыDictionnaire de droit français-russe > contrefaçon de monnaie métallique
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14 contrefaçon de papier monnaie
Dictionnaire de droit français-russe > contrefaçon de papier monnaie
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15 contrefaçon de papiers de valeur
Dictionnaire de droit français-russe > contrefaçon de papiers de valeur
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16 contrefaçon des signes monétaires
фальшивомонетничество, подделка денежных знаковDictionnaire de droit français-russe > contrefaçon des signes monétaires
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17 contrefaçon fortuite
непреднамеренное нарушение авторских или изобретательских прав -
18 contrefaçon habituelle
контрафакция, совершённая повторноDictionnaire de droit français-russe > contrefaçon habituelle
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19 contrefaçon indirecte
Dictionnaire de droit français-russe > contrefaçon indirecte
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20 contrefaçon par fabrication
Dictionnaire de droit français-russe > contrefaçon par fabrication
См. также в других словарях:
CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… … Encyclopédie Universelle
Contrefacon — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… … Wikipédia en Français
contrefaçon — CONTREFAÇON. s. f. Terme de Négoce, qui se dit De la fraude qu on fait en contrefaisant ou l impression d un livre, ou la manufacture d une étoffe, au préjudice de ceux qui en ont le droit, le privilége. Il a été condamné pour contrefaçon … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Contrefaçon — Vente de produits de contrefaçon dans un marché aux puces. La contrefaçon est une violation d un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou… … Wikipédia en Français
CONTREFAÇON — s. f. Action de copier, d imiter, de fabriquer une chose au préjudice de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer. La contrefaçon d un livre, d une pièce de musique, d une gravure. L inventeur de cette machine craint la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
contrefaçon — (kon tre fa son) s. f. 1° Action de reproduire une oeuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de l auteur ou de l inventeur. La contrefaçon d un livre, d un dessin, d un produit, d une marque de fabrique. L ouvrage ainsi… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONTREFAÇON — n. f. Action de copier, d’imiter, de fabriquer une chose au préjudice de son auteur, de son inventeur, de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer, de la vendre. La contrefaçon d’un livre, d’une pièce de musique, d’une gravure.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Contrefaçon — Con|tre|fa|çon [ kõtrəfasõn] das; [s], s <aus gleichbed. fr. contrefaçon zu contrefaire »parodieren, nachmachen«, eigtl. zu contre »gegen« (dies zu lat. contra) u. façon »Art, Weise; Stil« (vgl. ↑Fasson)> Fälschung der Originalausgabe eines … Das große Fremdwörterbuch
Contrefaçon numérique — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… … Wikipédia en Français
Contrefaçon en droit français — Faux Territoire d’application France Classification Délit Amende 500 000 € Emprisonnement 5 ans … Wikipédia en Français
Contrefaçon — Droit commercial, droit pénal: fait pour un autre que le titulaire d un droit de propriété intellectuelle ou de son licencié d exploiter ce monopole, portant atteinte ainsi aux droits de son titulaire … Lexique de Termes Juridiques