-
1 contrat verbal
verbal contract ou undertaking -
2 contrat verbal
-
3 contrat verbal
устный заказ, словесный контракт -
4 contrat verbal
сущ.юр. устный договор -
5 contrat
contrat [kɔ̃tʀa]masculine noun( = convention, document) contract ; ( = accord) agreement► contrat emploi-solidarité government-sponsored work contract for the unemployed which includes professional training► contrat de location (pour locaux) tenancy agreement (Brit), rental agreement (US) ; (pour voiture) rental agreement* * *kɔ̃tʀanom masculin ( accord) contract, agreement; Droit ( document) contract; fig ( pacte) arrangement, understandingremplir son contrat — to fulfil [BrE] one's pledge
Phrasal Verbs:* * *kɔ̃tʀa nm1) (juridique, commercial) contract2) fig (= pacte) agreement* * *contrat nm ( accord) contract, agreement (entre between; avec with); Jur ( document) contract; fig ( pacte) arrangement, understanding; passer un contrat avec qn Jur to enter into a contract with sb; fig to come to an arrangement with sb; signer/rompre un contrat to sign/break a contract; décrocher un gros contrat to land a large contract; le contrat prévoit… the contract provides for…; sous contrat avec under contract to; s'engager par contrat à faire qch to contract to do sth; réaliser or remplir son contrat ( au bridge) to make one's contract; fig to fulfilGB one's pledge.contrat d'assurance contract of insurance; contrat collectif collective agreement; contrat à durée déterminée, CDD fixed-term contract; contrat à durée indéterminée, CDI permanent contract; contrat emploi solidarité, CES part-time work for the young unemployed; contrat initiative emploi recruitment incentive; contrat de licence licensing agreement; contrat de location hire contract GB, rental contract; ( pour des locaux) tenancy agreement; contrat de maintenance service contract; contrat de mariage marriage contract ou settlement; contrat de prestation de services contract of services; contrat social social contract; contrat de société deed of partnership; contrat de travail contract of employment; contrat de vente sale contract.ⓘ Contrat emploi solidarité Part-time contract of employment for young people, based on a fixed-term contract and paying rates below the minimum wage level of the SMIC. Created to help the educationally disadvantaged and those without any formal qualifications, these state-sponsored jobs are reserved for those on very low incomes and are designed to allow them to pursue further education in addition to their part-time working hours.ⓘ Contrat initiative emploi A government cash incentive to employers to take on new workers as a measure to reduce unemployment.[kɔ̃tra] nom masculin1. [acte, convention] contractcontrat à durée déterminée/indéterminée fixed-term/permanent contracta. [emploi] work placement (for an unemployed person)contrat verbal verbal contract ou undertakingb. (figuré) [s'exécuter] to keep one's promise3. PHILOSOPHIE4. (argot milieu) [de tueur] contract -
6 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
7 устный заказ
Русско-французский финансово-экономическому словарь > устный заказ
-
8 словесный контракт
contrat verbal, accord verbalРусско-французский финансово-экономическому словарь > словесный контракт
-
9 устный договор
contrat oral, contrat verbal -
10 устный договор
adjlaw. contrat oral, contrat verbal -
11 oral contract
Jur., Comm. contrat verbalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > oral contract
-
12 parol, contract
contrat m conclu verbalement, contrat m verbal -
13 простой договор
contrat simple, accord verbalРусско-французский финансово-экономическому словарь > простой договор
-
14 contract, by, parol
contrat m verbal -
15 dresser
dresser [dʀese]➭ TABLE 11. transitive verba. [+ inventaire, liste, plan, carte] to draw upb. [+ échafaudage, barrière, échelle, lit, tente] to put up• dresser le couvert or la table to lay or set the tablec. [+ tête] to raise• dresser l'oreille or ses oreilles [chien] to prick up its earsd. ( = braquer) dresser qn contre to set sb againste. ( = dompter) [+ animal sauvage] to tame ; [+ jeune cheval] to break (in) ; (pour le cirque) to train2. reflexive verb• se dresser sur ses pattes de derrière [cheval] to rear up ; [autre animal] to stand up on its hind legsb. [oreille] to prick upd. ( = s'insurger) to rise up (contre, face à against)* * *dʀese
1.
1) ( faire obéir) to train [animal]; to break in [cheval]2) ( ériger) to put up [tente, échafaudage, statue]3) ( lever) to raise [tête, queue]dresser l'oreille — [animal] to prick up its ears; fig to prick up one's ears
4) ( établir) to draw up [carte géographique, inventaire, contrat]; to write out [procès-verbal]5) ( installer) to lay, to set [table, piège]; to lay out [buffet]6) ( préparer) Culinaire to garnish [plat]7) ( influencer)
2.
se dresser verbe pronominal1) ( se mettre droit) to stand up2) ( s'insurger)se dresser contre — to rebel against [injustice]
* * *dʀese vt1) (= mettre vertical, monter) [tente] to put up, to erect2) [liste, bilan, contrat] to draw up3) [animal] to trainQuand elle a dit ça, il a dressé l'oreille. — When she said that, he pricked up his ears.
dresser la table — to set the table, to lay the table
* * *dresser verb table: aimerA vtr1 ( faire obéir) to train [animal]; to break in [cheval]; dresser qn to teach sb how to behave; les enfants, on les dresse○! children must be taught how to behave!;2 ( ériger) to put up, to pitch [tente]; to put up [chapiteau]; to put up, to erect [échafaudage, monument, statue];3 ( lever) to raise [tête, queue]; animal qui dresse les oreilles or l'oreille animal that pricks up its ears; dresser l'oreille fig to prick up one's ears;4 ( établir) to draw up [carte géographique, inventaire, liste, bilan, contrat]; to write out [procès-verbal];7 ( influencer) dresser qn contre to set sb against.B se dresser vpr1 ( se mettre droit) le chien se dressa sur ses pattes de derrière the dog stood up on its hind legs; se dresser sur la pointe des pieds to stand on tiptoe; ⇒ ergot;3 ( s'élever) [statue, estrade, obstacle] to stand; ( dominer) [tour, clocher] to tower up; la montagne se dresse à l'horizon the mountain towers up on the horizon.[drese] verbe transitif1. [ériger - mât, pilier] to put up (separable), to raise, to erect ; [ - statue] to put up (separable), to erect ; [ - tente, auvent] to pitch, to put up (separable)2. [construire - barricade, échafaudage] to put up (separable), to erect ; [ - muret] to erect, to builddresser des obstacles devant quelqu'un to put obstacles in somebody's way, to raise difficulties for somebody3. [installer - autel] to set up (separable)dresser le couvert ou la table to lay ou to set the tabledresser les oreilles [suj: chien] to prick up ou to cock its earsdresser l'oreille [suj: personne] to prick up one's ears5. [dompter - fauve] to tame ; [ - cheval sauvage] to break in (separable) ; [ - cheval de cirque, chien de garde] to trainje vais le dresser, moi! I'll make him toe the line!7. [établir - liste, inventaire] to draw up (separable), to make out (separable) ; [ - bilan] to draw up, to prepare8. [opposer]dresser quelqu'un contre quelqu'un/quelque chose to set somebody against somebody/something————————se dresser verbe pronominal intransitif2. [oreille de chien] to prick up[dominer] to tower————————se dresser contre verbe pronominal plus prépositionto rise up ou to rebel against -
16 report
report [rɪ'pɔ:t]rapport ⇒ 1 (a) compte rendu ⇒ 1 (a) procès-verbal ⇒ 1 (a), 1 (d) reportage ⇒ 1 (b) bulletin ⇒ 1 (b), 1 (c) annoncer ⇒ 2 (a), 2 (b) rendre compte de ⇒ 2 (a) faire un reportage sur ⇒ 2 (b) signaler ⇒ 2 (c) faire un/son rapport ⇒ 3 (a) se présenter ⇒ 2 (d), 3 (c)1 noun(a) (account) rapport m; (summary → of speech, meeting) compte rendu m; (official record) procès-verbal m; Commerce & Finance (review) rapport m; (balance sheet) bilan m;∎ to draw up or to make a report on sth faire ou rédiger un rapport sur qch;∎ he gave an accurate report of the situation il a fait un rapport précis sur la situation;∎ official/police report rapport m officiel/de police;∎ his report on the meeting son compte rendu de la réunion;∎ report of the board of directors (in annual account) rapport m de gestion;∎ sales report rapport m ou bilan m commercial;∎ School book report compte rendu m de lecture(b) (in media) reportage m; (investigation) enquête f; (bulletin) bulletin m; (rumour) rumeur f; (news) nouvelle f;∎ to do a report on sth faire un reportage ou une enquête sur qch;∎ Radio & Television here is a report from Keith Owen voici le reportage de Keith Owen;∎ according to newspaper/intelligence reports selon les journaux/les services de renseignements;∎ we have had reports of several burglaries in city stores on nous a signalé plusieurs cambriolages dans les magasins du centre-ville;∎ there are reports of civil disturbances in the North il y aurait des troubles dans le Nord;∎ reports are coming in of an earthquake on parle d'un tremblement de terre;∎ I only know it by report je ne le sais que par ouï-dire, j'en ai seulement entendu parler∎ (school) report bulletin m (scolaire);∎ end of term report bulletin m trimestriel∎ law reports recueil m de jurisprudence(e) (sound → of explosion, shot) détonation f∎ of good report de bonne réputation∎ the police have reported some progress in the fight against crime la police a annoncé des progrès dans la lutte contre la criminalité;∎ to report one's findings (in research) rendre compte des résultats de ses recherches; (in inquiry, commission) présenter ses conclusions;∎ the discovery of a new vaccine is reported on annonce la découverte d'un nouveau vaccin;∎ it is reported from Delhi that a ten-year contract has been signed on annonce à Delhi qu'un contrat de dix ans a été signé;∎ to report the position of a ship signaler la position d'un navire;∎ Customs to report a vessel déclarer un navire;∎ the company reports a profit for the first time in five years l'entreprise annonce un bénéfice pour la première fois depuis cinq ans;∎ the doctors report his condition as comfortable les médecins déclarent son état satisfaisant(b) (of press, media → event, match) faire un reportage sur; (→ winner) annoncer; (→ debate, speech) faire le compte rendu de;∎ the newspapers report heavy casualties les journaux font état de nombreuses victimes;∎ our correspondent reports that troops have left the city notre correspondant nous signale que des troupes ont quitté la ville;∎ her resignation is reported in several papers sa démission est annoncée dans plusieurs journaux;∎ the speech was reported in the 8 o'clock news bulletin il y avait un compte rendu du discours dans le bulletin d'informations de 8 heures;∎ reporting restrictions were not lifted l'interdiction faite aux journalistes de rapporter les débats n'a pas été levée;∎ it is reported that a woman drowned une femme se serait noyée;∎ the plane is reported to have crashed in the jungle l'avion se serait écrasé dans la jungle;∎ he is reported to have left or as having left the country il aurait quitté le pays(c) (accident, burglary, disappearance, murder) signaler; (wrongdoer) dénoncer, porter plainte contre;∎ I'd like to report an accident je voudrais signaler un accident;∎ to report sb missing (to the police) signaler la disparition de qn (à la police);∎ ten people were reported dead on a annoncé la mort de dix personnes;∎ she has been reported missing on a signalé sa disparition;∎ she was reported missing five years ago elle a été portée disparue il y a cinq ans;∎ nothing to report rien à signaler;∎ they were reported to the police for vandalism on les a dénoncés à la police pour vandalisme;∎ the school reported the boy's rudeness to his parents l'école a signalé l'insolence du garçon à ses parents∎ to report oneself for duty se présenter au travail(a) (make a report → committee) faire son rapport, présenter ses conclusions; (→ police) faire un rapport; (→ journalist) faire un reportage;∎ to report on sth Administration faire un rapport sur qch; Press faire un reportage sur qch;∎ to report on a murder case faire un rapport sur un meurtre;∎ to report on an aircraft hijacking faire un reportage sur un détournement d'avion;∎ she's reporting on the train crash elle fait un reportage sur l'accident de train;∎ he reports for the BBC il est reporter ou journaliste à la BBC;∎ this is Keith Owen, reporting from Moscow for CBS de Moscou, pour la CBS, Keith Owen∎ to report to sb être sous les ordres de qn;∎ who do you report to? qui est votre supérieur?;∎ I report directly to the sales manager je dépends directement du chef des ventes(c) (present oneself) se présenter;∎ report to my office présentez-vous à mon bureau;∎ to report for duty prendre son service, se présenter au travail;∎ to report sick se faire porter malade;∎ report to the sergeant when you arrive présentez-vous au sergent à votre arrivée;∎ Military to report to barracks or to one's unit rallier son unité►► School report card bulletin m ou carnet m scolaire;Computing report form rapport m (d'édition), fiche f d'état;Computing report form generator générateur m d'états;∎ the bill has reached report stage ≃ le projet de loi vient de passer en commission(a) (return → soldier) regagner ses quartiers, rallier son régiment; (→ journalist, salesman) rentrer;∎ to report back to headquarters Military rentrer au quartier général; (salesman, clerk) rentrer au siège;∎ I have to report back to the office il faut que je repasse au bureau;∎ what time did he report back? à quelle heure est-il rentré ou était-il de retour?(b) (present report) présenter son rapport;∎ the commission must first report back to the minister la commission doit d'abord présenter son rapport au ministre;∎ can you report back on what was discussed? pouvez-vous rapporter ce qui a été dit?;∎ please report back to me before you decide anything veuillez vous en référer à moi avant de prendre une décision(results, decision) rapporter, rendre compte de -
17 dresser
vt1) воздвигать, поднимать; ставить; устанавливатьdresser la tête — поднять головуdresser le micro — установить микрофонdresser un monument — воздвигнуть памятникdresser une machine — монтировать машинуdresser un camp — разбить лагерьdresser une tente — поставить палатку••dresser un lit — разложить постельdresser la table — накрывать на столdresser un plat — оформить блюдоdresser l'oreille — навострить уши, насторожиться2) составлятьdresser un procès-verbal — составить протоколdresser le premier bilan — подвести первые итогиdresser une fiche — заполнить карточку••je te dresserai — я тебя проучуça le dressera — это будет для него наукой; он станет послушнее4) ( contre) настраивать против..., натравливать5) обтёсывать, строгать; выравнивать; выверять ( по ватерпасу); править; выпрямлять, рихтовать; шлихтовать; делать накатку; подрезать торец• -
18 approuver
apʀuvev1) billigen, gutheißen2)approuverapprouver [apʀuve] <1>1 (agréer) Beispiel: approuver quelqu'un/quelque chose jdm zustimmen/etwas gutheißen; Beispiel: approuver que +Subjonctif es begrüßen, dass2 juridique gegenzeichnen contrat; annehmen projet de loi; bestätigen nomination; genehmigen procès-verbal -
19 avenant
mдополнительное соглашение; дополнительное страховое свидетельство ( о дополнении или изменении договора страхования)- avenant au procès-verbal -
20 établissement
m1) основание, учреждение, установление ( как действие)2) составление3) учреждение (юридическое лицо, не предполагающее членства)4) предприятие (как правило, не обладающее правосубъектностью); коммерческое предприятие•établissement pénitentiaire de courte peine — тюремное учреждение для отбывания наказания в виде краткосрочного ( до 1 года) лишения свободы
- établissement d'assurancesétablissement pénitentiaire de longue peine — тюремное учреждение для отбывания наказания в виде длительного ( свыше 1 года) лишения свободы
- établissement atitré
- établissement autorisé
- établissement bancaire
- établissement de banque
- établissement du bilan
- établissement du budget
- établissement cellulaire
- établissement classé
- établissement de commerce
- établissement commercial
- établissement en commun
- établissement des comptes
- établissement du contrat
- établissement de crédit
- établissement de cure de désintoxication
- établissement de la déclaration
- établissement distinct
- établissement du dossier
- établissement d'éducation
- établissement émetteur
- établissement d'un enfant
- établissement de l'état d'urgence
- établissement des faits
- établissement de faux papiers
- établissement fermé
- établissement de la filiation
- établissement de financement
- établissement financier
- établissement de la formule
- établissement de gros
- établissement des impôts
- établissement industriel
- établissement du lien de nationalité
- établissement des lois
- établissement médico-pédagogique
- établissement de missions
- établissement en nom personnel
- établissement non autorisé
- établissement d'un nouveau compte
- établissement ouvert
- établissement pénitentiaire
- établissement d'une police
- établissement d'un poste consulaire
- établissement de la preuve
- établissement du procès-verbal
- établissement public
- établissement public administratif
- établissement public international
- établissement public professionnel
- établissement des rapports
- établissement des rapports financiers
- établissement de redressement
- établissement de rééducation
- établissement de relations diplomatiques
- établissement sanitaire
- établissement de sécurité renforcé
- établissement des servitudes
- établissement de soins privés
- établissement spécialisé
- établissement stable
- établissement de la taxation
- établissement pour tutelle pénale
- établissement d'utilité publique
- établissement de vente
- 1
- 2
См. также в других словарях:
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
contrat — CONTRAT. s. m. Pacte, convention, traité entre deux ou plusieurs personnes, et rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat de bonne foi. Contrat de vente. Contrat d acquisition. Contrat d échange, de donation, de constitution. Contrat de… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
CONTRAT — s. m. Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONTRAT — n. m. Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale. Contrat aléatoire. Contrat de vente. Contrat de mariage. Casser, annuler un contrat. Ratifier, approuver, valider un contrat.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
verbal — verbal, ale, aux [ vɛrbal, o ] adj. • 1337, attesté par l adv. verbalement; lat. verbalis, de verbum → verbe I ♦ 1 ♦ Qui se fait de vive voix (opposé à écrit). ⇒ oral. Promesse verbale. Ordres, rapports verbaux. Convention verbale. Location… … Encyclopédie Universelle
Contrat masochiste — Le contrat masochiste du, ou de la masochiste, et de son dominant ou dominatrice, est un engagement écrit ou verbal qui établit les règles avant toute relation. C est un pacte qui identifie l acte à venir comme étant consensuel. Sommaire 1 Selon… … Wikipédia en Français
Contrat de travail — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s engage à effectuer un travail pour un autre… … Wikipédia en Français
Procès-verbal de la réunion du CHSCT — Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention… … Wikipédia en Français
Clauses Du Contrat De Travail En France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Clauses du contrat de travail — en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral ·… … Wikipédia en Français
Clauses du contrat de travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français