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1 système juridique
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2 système juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > système juridique
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3 système juridique interne
Dictionnaire de droit français-russe > système juridique interne
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4 système
m- système bicaméralsystème des "baionnettes intelligentes" — принцип разумной оценки (предполагающий ответственность подчинённого за выполнение незаконного приказа)
- système bicamériste
- système de brevets
- système de la causalité matérielle
- système de clearing
- système collégial
- système comptable
- système du concours
- système des confectionnaires
- système de conflit
- système constitutionnel
- système de contingents
- système de crédit
- système déclaratif
- système de la déclaration contrôlée
- système de délivrance directe
- système douanier
- système des douzièmes provisoires
- système de droit
- système de droit commun
- système électoral
- système électoral majoritaire
- système d'enregistrement
- système de l'examen différé
- système de l'examen préalable
- système fiscal
- système judiciaire
- système juridique
- système juridique interne
- système majoritaire
- système monétaire
- système monétaire international
- système des Nations Unies
- système de l'obéissance passive
- système parlementaire
- système de payement
- système pénitentiaire
- système de la pénultième année
- système politique
- système de ponder-tion des voix
- système du premier déposant
- système de la preuve légale
- système de la preuve morale
- système de prévention
- système probatoire
- système proportionnel
- système de rémunération
- système répressif
- système de sécurité collective
- système de sécurité mutuelle
- système tarifaire
- système du tiers payant
- système unicaméral -
5 правовая система
système de droit, système juridique, législation, régime juridique, régime légal -
6 внутригосударственный правопорядок
système juridique interne, ordre étatique, ordre interneРусско-французский юридический словарь > внутригосударственный правопорядок
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7 giuridico
giuridico agg. (pl. -ci) 1. juridique: ordinamento giuridico système juridique; stato giuridico statut juridique; persona giuridica personne morale. 2. ( della giurisprudenza) juridique: studi giuridici études juridiques. -
8 نظام
نِظامٌ[ni'ðʼaːm]n m1) عَدَمُ الفَوْضَى f discipline◊يَجِبُ المُحافَظَةُ عَلَى النِّظامِ — Il faut garder l'ordre.
2) طَريقَةٌ m système◊نِظامُ التَّعْليمِ الجامِعِيِّ — le système des études universitaires
3) قاعِدَةٌ m code◊أَنْظِمَةُ السَّيْرِ — le code de la route
4) جِهازٌ m système◊نِظامُ القَضاءِ — système juridique
♦ نِظامٌ اجْتِماعِيٌّ régime m social♦ نِظامٌ اقْتِصادِيٌّ système économique♦ نِظامٌ عَسْكَرِيٌّ régime militaire♦ نِظامٌ غِذائِيٌّ régime alimentaire♦ نِظامٌ رَأْسُمالِيٍّ régime capitaliste♦ حافِظْ عَلَى النِّظامِ Maintiens l'ordre ! -
9 Article 15
1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]> -
10 Scottish
Scottish ['skɒtɪʃ]∎ the Scottish les Écossais mplécossais;∎ Theatre the Scottish play ('Macbeth') = expression utilisée pour éviter de désigner la pièce de Shakespeare par son nom, le mot "Macbeth" étant censé porter malheur►► Architecture Scottish Baronial = style architectural de l'époque victorienne inspiré d'une vision romanesque des châteaux écossais;School Scottish Certificate of Education = examen de fin d'études secondaires en Écosse;Linguistics Scottish Gaelic gaélique m d'Écosse, erse m;the Scottish Highlands les Highlands mpl;Politics the Scottish National Party = parti indépendantiste écossais fondé en 1934;the Scottish Office = ministère des Affaires écossaises, basé à Édimbourg;the Scottish Parliament le parlement écossais;Scottish Rugby Union = association écossaise de rugby à quinze;Scottish terrier scottish-terrier m, Scotch-terrier mⓘ SCOTTISH LAW Le système juridique écossais, inspiré du droit romain, est différent du système anglais. Les lois édictées par le Parlement britannique ne s'appliquent pas toujours en Écosse, même si la plus haute instance judiciaire reste, comme en Angleterre, la Chambre des lords.ⓘ THE SCOTTISH PARLIAMENT Le parlement écossais fut établi dans le cadre du projet de décentralisation du gouvernement travailliste et fut inauguré à Édimbourg en mai 1999. Les 129 membres du parlement écossais ("MSP") siègent sous la houlette du "First Minister". Le parlement est pourvu d'une grande autonomie en matière de fiscalité mais ses pouvoirs législatifs sont néanmoins limités. Ainsi, il n'est pas habilité à légiférer dans certains domaines qui restent le privilège du parlement de Westminster, tels que la politique extérieure et la défense. Voir aussi l'encadré sur Devolution. -
11 civil law
1) civil law système juridique dérivé du droit romain; pf. droit romaniste2) droit civil [en tant que branche du droit privé]3) droit interne; droit national [par opposition au droit international]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > civil law
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12 domestic legal system
Jur. système juridique nationalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > domestic legal system
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13 legal system
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal system
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14 high
high [haɪ]1. adjectivea. haut• how high is that tower? quelle est la hauteur de cette tour ?• how high is the mountain? quelle est l'altitude de la montagne ?• to have the moral high ground ( = moral superiority) avoir l'avantage moralb. (in degree, number, strength) [frequency, latitude, tension] haut before n ; [speed, number] grand before n ; [rent, price] élevé ; [sound, voice] aigu (- guë f)• official reports say casualties have been high selon les rapports officiels, il y a beaucoup de morts et de blessés• to have high expectations of sb/sth beaucoup attendre de qn/qch• to have a high opinion of sb/sth avoir une haute opinion de qn/qch• in high gear en quatrième (or cinquième) vitesse► high in... [+ fat, nitrogen] à forte teneur en2. adverba. [climb, jump, throw] haut ; [fly] à haute altitude• how high can you jump? à quelle hauteur peux-tu sauter ?b. (in degree, number, strength) the numbers go as high as 200 les nombres montent jusqu'à 200• I had to go as high as $200 for it j'ai dû aller jusqu'à 200 dollars pour l'avoir• to play high [gambler] jouer gros (jeu)3. nouna. ( = high point) the cost of living reached a new high le coût de la vie a atteint un nouveau recordc. ( = weather system) zone f de haute pression4. compounds► high-class adjective [hotel, food, service] sélect ; [neighbourhood, flat] (de) grand standing ; [person] du grand monde ; [prostitute] de luxe► high fibre diet noun ( = régime) régime m riche en fibres ; ( = food eaten) alimentation f riche en fibres• to be on one's high horse être sur ses grands chevaux ► high-impact adjective [aerobics, exercise] high-impact inv► high-level adjective [meeting, discussions] à un très haut niveau ; [computer language, programming] de haut niveau► high-octane adjective [petrol] à indice d'octane élevé ; (figurative = powerful, exciting) puissant• the high point of the show/evening le clou du spectacle/de la soirée ► high-powered adjective [car] très puissant ; [person] de haut vol• high-powered businessman homme m d'affaires de haut vol ► high-pressure adjective à haute pression• high-pressure area zone f de haute pression ► high-profile adjective [position, politician] très en vue ; [role] très influent ; [issue] très discuté• high school diploma (US) diplôme m de fin d'études secondaires ≈ baccalauréat m → HIGH SCHOOL ► high seas plural noun• high-speed train train m à grande vitesse ► high-spirited adjective [person] plein d'entrain ; [horse] fougueux• in high spirits ( = lively) plein d'entrain ; ( = happy) tout joyeux ► high spot noun [of visit, holiday] grand moment m• to play for high stakes jouer gros jeu ► high street noun (British) [of village] grand-rue f ; [of town] rue f principale► high-tech adjective de haute technologie ; [computer] sophistiqué ; [industry, medicine, technique] de pointe━━━━━━━━━━━━━━━━━Dans le système juridique anglais et gallois, la High Court est une cour de droit civil chargée des affaires plus importantes et complexes que celles traitées par les « County Courts ». En Écosse en revanche, la High Court (of Justiciary) est la plus haute cour de justice, à laquelle les affaires les plus graves, telles que meurtre et viol, sont soumises et où elles sont jugées devant un jury.━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━Aux États-Unis, les high schools réunissent les quatre années du deuxième cycle du secondaire (15 à 18 ans). Les élèves reçus à leur examen final se voient remettre leur diplôme au cours d'une importante cérémonie appelée « Graduation ».La vie des high schools a inspiré de nombreux films et téléfilms américains ; on y voit le rôle qu'y jouent les sports (en particulier le football et le basket-ball) et certaines manifestations mondaines comme le bal de fin d'année des élèves de terminale, le « Senior Prom ». → GRADE GRADUATION PROM━━━━━━━━━━━━━━━━━* * *[haɪ] 1.1)2) (colloq)to give somebody a high — [drug] défoncer (colloq) quelqu'un; [success] monter à la tête de quelqu'un
3) (colloq) US School = high school2.1) [building, wall, cliff] haut; [table, forehead, collar] haut (after n)high cheekbones — pommettes fpl saillantes
how high (up) are we? — ( on top of building) on est à combien de mètres au-dessus du sol?; (on plane, mountain) quelle est notre altitude?
2) [number, ratio, price, frequency, volume] élevé; [wind] violent; [hope, expectation] grand (before n)3) ( important) [quality, standard, rank] supérieur4) ( noble) [ideal, principle] noble5) ( acute) [pitch, sound, voice] aigu/-guë; [note] haut6) Culinary [game] faisandéto be high on — être défoncé à [drug]
3.to get high — se défoncer (colloq)
1) ( to a great height) hautto climb higher and higher — [person, animal] grimper de plus en plus haut; fig [figures, unemployment] augmenter de plus en plus
don't go any higher than £5,000 — ne dépasse pas 5000 livres sterling
from on high — gen d'en haut; Religion du Ciel
2) (at a high level, pitch) [set, turn on] fort; [sing, play] haut•• -
15 common
common ['kɒmən]∎ it's quite common c'est courant ou tout à fait banal;∎ it's a common experience cela arrive à beaucoup de gens ou à tout le monde;∎ he's nothing but a common criminal ce n'est qu'un vulgaire criminel;∎ a common expression une expression courante;∎ common name (of plant) nom m vulgaire;∎ a common occurrence une chose fréquente ou qui arrive souvent;∎ a common sight un spectacle familier;∎ in common parlance dans le langage courant;∎ British pejorative the common horde la plèbe, la populace;∎ the common man l'homme du peuple;∎ the common people le peuple, les gens du commun;∎ common prostitute vulgaire prostituée f;∎ common salt sel m (ordinaire);∎ a common soldier un simple soldat;∎ common thief vulgaire voleur m;∎ it's only common courtesy to reply ce serait la moindre des politesses de répondre;∎ British to have the common touch savoir parler aux gens simples(b) (shared, public) commun;∎ by common consent d'un commun accord;∎ the common good le bien public;∎ common land terrain m communal ou banal;∎ common ownership copropriété f;∎ the common parts (in building) les parties communes;∎ common staircase escalier m commun;∎ common wall mur m commun ou mitoyen;∎ there is no common ground between the two groups il n'y a pas de terrain d'entente entre les deux groupes;∎ British to make common cause with sb faire cause commune avec qn;∎ Commerce common carrier transporteur m (public);∎ common interest group groupe m d'intérêt commun;∎ Aviation common rated fare tarif m commun;∎ Aviation common rated points = destinations pour lesquelles les tarifs sont identiques à partir d'un même point de départ(c) (widespread) général, universel;∎ the common belief la croyance universelle;∎ in common use d'usage courant;∎ it's common knowledge that… tout le monde sait que… + indicative, il est de notoriété publique que… + indicative;∎ the agreement is common knowledge l'accord est connu de tous;∎ it's common practice to thank your host il est d'usage de remercier son hôte;∎ British it's common talk that… on entend souvent dire que… + indicative∎ a common little man un petit homme vulgaire∎ common time or measure mesure f à quatre temps2 noun∎ British Law right of common (of land) communauté f de jouissance; (of pasture) droit m de (vaine) pâture; (of property) droit m de servitude∎ nothing out of the common rien d'extraordinaire∎ or literary the commons (common people) le peuple∎ to be on short common faire maigre chère∎ the Commons les Communes fplen commun;∎ to have sth in common with sb avoir qch en commun avec qn;∎ we have nothing in common nous n'avons rien en commun;∎ they have certain ideas in common ils partagent certaines idées►► EU Common Agricultural Policy politique f agricole commune;common cold rhume m;common crab crabe m vert;common currency Finance monnaie f commune;∎ figurative to be common currency être monnaie courante;Mathematics & figurative common denominator dénominateur m commun;Mathematics common divisor commun diviseur m;British School Common Entrance = examen de fin d'études primaires permettant d'entrer dans une "public school";American Stock Exchange common equities actions fpl ordinaires;Religion Common Era ère f chrétienne;EU common external tariff tarif m externe commun;Mathematics common factor facteur m commun;EU Common Fisheries Policy politique f commune de la pêche;Accountancy common fixed costs coûts mpl fixes communs;American Mathematics common fraction fraction f ordinaire;EU Common Foreign and Security Policy politique f étrangère et de sécurité commune;Computing common gateway interface interface f commune de passerelle;Ornithology common gull goéland m cendré;common law droit m coutumier, common law f;Mathematics common logarithm logarithme m vulgaire ou décimal;EU the Common Market le marché commun;Mathematics common multiple commun multiple m;Grammar common noun nom m commun;common ownership copropriété f;the Common Riding = festival se déroulant dans plusieurs villes des Borders, en Écosse, au cours duquel ont lieu des proclamations, des processions, des cavalcades, des manifestations sportives et des reconstitutions historiques;British School & University common room (for students) salle f commune; (for staff) salle f des professeurs;common sense bon sens m, sens m commun;∎ she has a great deal of common sense elle a beaucoup de bon sens;∎ it's only common sense ça tombe sous le sens;Ornithology common snipe bécassine f des marais;American Stock Exchange common stock actions fpl ordinaires;Ornithology common tern sterne f pierregarinⓘ COMMON LAW On désigne ainsi l'ensemble des règles de droit qui constituent la base du système juridique des pays de langue anglaise. À l'opposé des systèmes issus du droit romain, qui s'appuie sur la loi telle qu'elle est fixée dans des Codes, ces règles, non écrites, sont établies par la jurisprudence. -
16 creak
creak [kri:k](chair, floorboard, person's joints) craquer; (door hinge) grincer; (shoes) crisser; figurative (plot etc) être boiteux;∎ the chair creaked under his weight la chaise a craqué sous son poids;∎ figurative to creak with age donner des signes de vieillesse;∎ figurative the legal system is creaking under the weight of untried cases le système juridique craque sous le poids des affaires en suspens2 noun(of chair, floorboard, person's joints) craquement m; (of door hinge) grincement m; (of shoes) crissement m;∎ to give a creak (of chair, floorboard, person's joints) craquer; (of door hinge) grincer; (of shoes) crisser -
17 مسيس
مُسَيَّسٌ[mu'sajːas]جُعِلَ سِياسِيًَّا m politisé◊إِعْلامٌ مُسَيَّسٌ — médias politisés
♦ قَضاءٌ مُسَيَّسٌ système juridique politisé -
18 legal system
système m juridique -
19 legal
legal [ˈli:gəl]1. adjectivea. ( = concerning the law) [error, protection] judiciaire ; [question, battle, services] juridique ; [status] légalb. [act, decision, right, obligation] légal2. compounds• this note is no longer legal currency ce billet n'a plus cours ► legal department noun [of bank, firm] service m du contentieux• to start legal proceedings against sb engager des poursuites contre qn ► the legal profession noun ( = lawyers) les juristes mfpl• to go into the legal profession faire une carrière juridique ► legal system noun système m juridique* * *['liːgl]1) ( relating to the law) [document, matter, system, profession] juridique; [process, status] légal; [costs] de justice2) ( lawful) [act, age, heir, right, separation] légal; [owner, claim] légitime -
20 legal
(lawful) légal(e); (judicial) juridique;∎ to have a legal claim to sth avoir légalement droit à qch;∎ this is the legal procedure c'est la procédure à suivrelegal action action f en justice; ∎ to take legal action against sb intenter une action (en justice) contre qn;∎ to take legal advice consulter un avocat;legal adviser conseiller(ère) m, f juridique;legal aid aide f ou assistance f judiciaire;legal costs frais m pl judiciaires;legal currency monnaie f courante;legal department (in company) service m du contentieux;legal director directeur(trice) m juridique;legal dispute litige m;legal document acte m authentique, document m juridique;legal entity personne f morale;legal flaw vice m de forme;legal guarantee garantie f légale;American legal holiday jour m férié, fête f légale;legal owner propriétaire m f légitime;American legal pad bloc-notes m;legal proceedings poursuites f pl judiciaires;∎ to take legal proceedings against sb engager des poursuites judiciaires contre qn;legal rate taux m légal;legal redress réparation f légale;legal reserve réserve f légale;legal secretary secrétaire m f juridique;legal status statut m légal, statut juridique;legal system système m juridique;legal tender cours m légal, monnaie légale;∎ to be legal tender avoir cours (légal);legal value valeur f extrinsèque2 nounAmerican (paper size) légal m (216mm × 356mm)
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См. также в других словарях:
Systeme juridique — Système juridique Les systèmes juridiques dans le monde Droit civil … Wikipédia en Français
Système juridique — Les systèmes juridiques dans le monde droit romano civiliste … Wikipédia en Français
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Système fiscal français — Droit fiscal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… … Wikipédia en Français