-
1 rogatoire
adj юр.commission rogatoire — поручение одного судебного учреждения другому; поручение произвести отдельные следственные действия, даваемые одним следователем другому; судебное поручение ( в гражданском процессе); отдельное требование ( в уголовном процессе) -
2 rogatoire
adj. запра́шиваемый; поруча́емый;une commission rogatoire — суде́бное (сле́дственное) поруче́ние
-
3 rogatoire
прил. -
4 commission rogatoire
судебное поручение ( в гражданском процессе); отдельное требование ( в уголовном процессе) -
5 enquête sur commission rogatoire
Dictionnaire de droit français-russe > enquête sur commission rogatoire
-
6 commission rogatoire
сущ.1) общ. поручение одного судебного учреждения другому, судебное поручение (в гражданском процессе), отдельное требование (в уголовном процессе)2) юр. судебное поручение, следственное поручениеФранцузско-русский универсальный словарь > commission rogatoire
-
7 commission rogatoire internationale
сущ.юр. международное судебное поручение, Международное следственное поручение (МСП)Французско-русский универсальный словарь > commission rogatoire internationale
-
8 enquête sur commission rogatoire
Французско-русский универсальный словарь > enquête sur commission rogatoire
-
9 commission
f1) поручениеs'acquitter fidèlement d'une commission — точно исполнить поручениеaller aux commissions — ходить по поручениямenvoyer faire une commission — послать с поручениемcommission rogatoire юр. — судебное поручение••faire soi-même ses commissions разг. — не нуждаться в чужой помощи2) pl разг. покупки; дела3) ком. посредничество4) комиссияcommission d'enquête — следственная комиссия; канад. правительственная комиссия ( по изучению какого-либо вопроса)commission militaire — чрезвычайный военный трибунал5) воен. комендатура6) комиссия, договор комиссионера с комитентом8) назначение; приказ о назначении на должность; временное исполнение должностиcommission d'officier ист. — офицерский патент9) дет.la grosse [petite] commission — большие [малые] дела10) рел.(péché de) commission — согрешение11) юр. совершение ( правонарушения) -
10 commission
f1) комиссия2) комитетassigner à une commission — поручить комитету, передать в комитет;
charger une commission — поручить комитету, передать в комитет;
constituer [créer] une commission — учреждать [создавать] комитет;
4) комиссионное вознаграждение, комиссионные5) совершение (правонарушения) (см. тж commissions)•- commission administrative
- commission administrative paritaire
- commission d'arbitrage
- commission d'attente
- commission du budget
- commission de conciliation
- commission de conciliation ad hoc
- commission conjointe
- commission de Constitution
- commission consulaire
- commission contentieuse
- commission de contrôle
- commission de découvert
- commission de démarcation
- commission départementale
- commission des droits de l'homme
- commission électorale
- commission d'engagement
- commission d'enquête
- commission des finances
- commission fixe de tenue de compte
- commission fluviale internationale
- grande commission
- commission d'une infraction
- commission internationale d'enquête
- commission juridique
- commission de législation
- commission de liquidation
- commission mandats
- commission maritime paritaire
- commission de médiation
- commission médiatrice
- commission des mineurs
- commission mixte
- commission mixte d'arbitrage
- commission mixte paritaire
- commission monétaire
- commission de mouvement de compte
- commission de navigation aérienne
- commission de non-utilisation
- commission d'office
- commission parlementaire
- commission permanente
- commission plénière
- commission de première instance
- commission de recours gracieux
- commission du règlement
- commission rogatoire
- commission de services
- commission spéciale
- commission de surveillance
- commission technique
- commission de vérification des comptes
- commission de vérification des mandats -
11 enquête
f1) расследование; дознаниеprescrire une enquête — постановлять о проведении расследования;
•- enquête de l'accident du travail
- enquête administrative
- enquête sur commission rogatoire
- enquête contradictoire
- enquête criminelle
- enquête douanière
- enquête sur les faits
- enquête fiscale
- enquête de flagrant délit
- enquête internationale
- enquête judiciaire
- enquête légale
- enquête sur les lieux
- enquête ordinaire
- enquête parlementaire
- enquête particulière
- enquête pénale
- enquête de personnalité
- enquête sur place
- enquête de police
- enquête policière
- enquête préliminaire
- enquête respective
- enquête sommaire
- enquête supplémentaire
- enquête technique
- enquête de pavillon -
12 commission
f1. (message) поруче́ние;manger la commission — забыва́ть/забы́ть о поруче́нии; faire une commission à qn. — передава́ть/переда́ть кому́-л. что-л.; ● faire la petite (la grosse) commission — справля́ть/спра́вить ма́лую (большу́ю) нужду́j'ai été chargé d'une commission pour vous ∑ — у меня́ к вам поруче́ние;
maman me fait faire les commissions — ма́ма меня́ посыла́ет за поку́пками
3. dr.:commission rogatoire — суде́бное поруче́ние
║ comm.:faire la commission — занима́ться ipf. комиссио́нными опера́циямиmaison de commission — посре́дническая <комиссио́нная> фи́рма;
4. (prime) комиссио́нные ◄-'ых► pl. seult.;il touche 10% de commission — он получа́ет де́сять проце́нтов комиссио́нныхil a touché une forte commission sur la vente de l'immeuble — он получи́л больши́е комиссио́нные от прода́жи до́ма;
5. (personnes) коми́ссия;commission de réforme — коми́ссия по освиде́тельствованию увольня́емых по боле́зниune commission d'enquête — сле́дственная коми́ссия;
См. также в других словарях:
rogatoire — [ rɔgatwar ] adj. • 1599; du lat. rogatus, p. p. de rogare « demander » ♦ Dr. Relatif à une demande. Formule rogatoire. Spécialt Commission rogatoire. ● rogatoire adjectif (latin rogatum, de rogare, prier) rogatoire … Encyclopédie Universelle
ROGATOIRE — adj. des deux genres T. de Procéd. Il n est usité que dans cette phrase, Commission rogatoire, Commission qu un juge adresse à un autre juge, et par laquelle il l invite à faire quelque acte de procédure, d instruction, dans l étendue de son… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ROGATOIRE — adj. des deux genres Qui concerne une demande. Il n’est guère usité qu’en termes de Procédure dans cette locution : Commission rogatoire, Délégation qu’un juge adresse à un autre magistrat et par laquelle il l’invite à faire quelque acte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
rogatoire — (ro ga toi r ) adj. 1° Terme d antiquité romaine. Qui concerne une rogation. 2° Terme de procédure. Commission rogatoire, commission qu un juge adresse à un autre juge, pour l inviter à faire quelque acte de procédure dans l étendue de son… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Commission rogatoire — En droit, une commission rogatoire dite vulgairement CR est une délégation de pouvoir d un magistrat de toute juridiction (civil ou pénal) par laquelle un juge charge un autre juge ou une autorité de police d instruire, de rechercher des preuves… … Wikipédia en Français
Commission Rogatoire En France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en france — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire — ● Commission rogatoire acte par lequel un juge d instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l instruction. (Quand l instruction d un procès nécessite des opérations à l étranger, le… … Encyclopédie Universelle
commission rogatoire — Letters rogatory … Ballentine's law dictionary
commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… … Encyclopédie Universelle