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1 propriété foncière
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2 propriété foncière
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3 propriété foncière
сущ.Французско-русский универсальный словарь > propriété foncière
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4 propriété foncière en coopérative
Dictionnaire de droit français-russe > propriété foncière en coopérative
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5 régime de propriété foncière
сущ.Французско-русский универсальный словарь > régime de propriété foncière
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6 grande propriété foncière
Dictionnaire français-russe de géographie > grande propriété foncière
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7 propriété
f1) собственность; право собственности; принадлежностьattributif de propriété — устанавливающий право собственности;
revendiquer la propriété — требовать в судебном порядке возврата своего имущества;
2) имущество; земельный участок3) свойство, особенность ( см. тж propriétés)•- propriété artistiquepropriété de la terre, propriété des terres, propriété terrienne — собственность на землю [на земельные участки]
- propriété bâtie
- propriété du bien
- propriété collective
- propriété commerciale
- propriété commune
- propriété en coopérative
- propriété corporelle
- propriété du dessous
- propriété du dessus
- propriété d'ennemie
- propriété d'enseigne
- propriété par étages
- propriété d'Etat
- propriété exclusive
- propriété foncière
- propriété foncière en coopérative
- propriété immobilière
- propriété incorporelle
- propriété individuelle
- propriété indivise
- propriété industrielle
- propriété intangible
- propriété intellectuelle
- propriété de l'invention
- propriété littéraire
- propriété d'un livre
- propriété mal gérée
- propriété d'une marque
- propriété mobilière
- propriété nationale
- propriété nationalisée
- propriété de nom
- propriété non bâtie
- propriété nouvelle d'un corps connu
- nue propriété
- propriété perpétuelle
- propriété personnelle
- pleine propriété
- propriété privée
- propriété privée de l'invention
- propriété publique
- propriété rurale
- propriété scientifique
- propriété temporaire
- propriété tréfoncière
- propriété urbaine -
8 propriété
f1) собственность, владениеpropriété industrielle — промышленная собственность; право на фабричную марку, на патент4) собственники5) свойство, особенность6) грам. соответствие; правильность, точность ( употребления слова)7) способность -
9 собственность
ж.propriété f, bien mкооперативно-колхозная собственность — propriété coopérative kolkhozienneприобрести в собственность — devenir vi (ê.) possesseur -
10 foncier
-ERE adj.1. (immobilier) земе́льный; поме́стный;un propriétaire foncier — землевладе́лец; поме́щик; le crédit (la rente) foncier(ère) — земе́льн|ый креди́т (-ая ре́нта); un impôt foncier — поземе́льный нало́г; нало́г с недви́жимого иму́ществаla propriété foncière — земе́льная со́бственность;
2. fig. суще́ственный* (essentiel); врождённый (inné); прису́щий (+ D) (propre à); приро́дный (naturel); принципиа́льный (de principe);les qualités foncières — приро́дные < врождённые> ка́честваil y a entre eux une différence foncière — ме́жду ни́ми име́ется < есть> суще́ственная <глубо́кая> ра́зница;
-
11 земельный
foncier; terrien ( землевладельческий)земельная собственность — propriété foncière -
12 крупный
1) gros, grand; volumineux ( объемистый); de haute (придых.) taille ( рослый)крупное землевладение — grande propriété foncière2) (важный, значительный) grand, importantкрупный чиновник — fonctionnaire important•• -
13 taxe
f1) такса, твёрдая цена2) налог; сбор; пошлина•acquitter une taxe — вносить налог;
frapper d'une taxe — облагать налогом;
percevoir une taxe — взимать налог;
retenir la taxe à la source — взимать налог у источника;
la taxe est assise sur... — налог взимается с... ( см. тж taxes)
taxe foncière sur les propriétés bâties — налог с застроенных земельных участков, налог со строений
taxe de mutation, taxe sur les mutations de propriété — налог со сделок об отчуждении недвижимого имущества
- taxe d'amerrissagetaxe unique à payements fractionnés — единый налог на потребление, образуемый из частичных платежей при совершении каждой сделки с товаром ( от производителя до потребителя)
- taxe annuelle
- taxe d'annuité
- taxe d'apprentissage
- taxe d'arbitrage
- taxe d'assurance
- taxe d'atterrissage
- taxe d'avis de
- taxe de balayage
- taxe de base
- taxe sur les bénéfices
- taxe des brevets
- taxe de certification
- taxe sur le chiffre d'affaires
- taxe de commission
- taxe communale
- taxe de consommation
- taxe consulaire
- taxe de déclaration
- taxe de dédouanement
- taxe de délivrance
- taxe de demande
- taxe de dépôt
- taxe de douane
- taxe douanière
- taxe double
- taxe éludée
- taxe d'embarquement
- taxe d'enregistrement
- taxe d'entraide
- taxe d'entrée
- taxe d'entrepôt
- taxe d'Etat
- taxe d'expédition
- taxe à l'exportation
- taxe fiscale
- taxe foncière
- taxe forfaitaire
- taxe des frais
- taxe frappe
- taxe de garantie
- taxe d'habitation
- taxe hypothécaire
- taxe immobilière
- taxe à l'importation
- taxe locale
- taxe de magasinage
- taxe sur les marchandises
- taxe mobilière
- taxe municipale
- taxe nationale
- taxe de navigation
- taxe sur les navires
- taxe officielle
- taxe sur les opérations de bourse
- taxe parafiscale
- taxe de patente
- taxe de pilotage
- taxe portuaire
- taxe professionnelle
- taxe proportionnelle
- taxe sur le revenu
- taxe de publicité foncière
- taxe de roulage
- taxe sur les salaires
- taxe sanitaire
- taxe somptuaire
- taxe de sortie
- taxe successorale
- taxe sur les transactions
- taxe de transit
- taxe unique
- taxe à la valeur ajoutée
- taxe à la vente -
14 землевладение
-
15 поместье
с.propriété f ( foncière), terres f pl, domaine m -
16 mutation
f1) переход прав; переход права собственности на имущество; отчуждение имущества2) перевод на другую работу, перемещение по службе3) замена•- mutation par décès
- mutation d'emploi
- mutation foncière
- mutation immobilière
- mutation interne
- mutation par mesure disciplinaire
- mutation d'office
- mutation du personnel
- mutation de poste à poste
- mutation de poste
- mutation de propriété
- mutation au registre foncier
- mutation de souveraineté
- mutation à titre onéreux
- mutation entre vifs -
17 réserve
f1) резерв2) условие, оговоркаcontenir une réserve — содержать оговорку;
avec réserves — с оговорками;
sans réserves — без оговорок, безоговорочно;
sous réserve des conditions... — при соблюдении условий...;
sous réserve des dispositions — с соблюдением положений;
sous réserve des droits des tiers — при соблюдении прав третьих лиц;
sous réserve des paragraphes... — с исключениями, предусмотренными пунктами...
•- réserve apparente
- réserve cachée
- réserve dissimulée
- réserve d'une entreprise
- réserve facultative
- réserve foncière
- réserve héréditaire
- réserve latente
- réserve légale
- réserve obligatoire
- réserve occulte
- réserve opérationnelle
- réserve pour pertes
- réserve de propriété
- réserve à la ratification
- réserve pour risques
- réserve à la signature
- réserve spéciale de participation
- réserve statutaire
- réserve tacite
- réserve d'usage -
18 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]>
См. также в других словарях:
Propriété foncière — La propriété foncière, souvent confondue avec la propriété terrienne est un type de propriété qui concerne les biens immobiliers. Voir aussi Articles connexes Propriété. Immobilier. Portail du droit … Wikipédia en Français
proprieté foncière — žemės valda statusas Aprobuotas sritis žemės tvarkymas ir žemės reforma apibrėžtis Nuosavybės teise valdomas žemės sklypas ar bendra ūkine veikla susiję keli žemės sklypai. atitikmenys: angl. land holding; land ownership vok. Grundbesitz, m;… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
propriété foncière — žemės nuosavybė statusas Aprobuotas sritis žemės tvarkymas ir žemės reforma apibrėžtis Žemės savininko teisė valdyti jam priklausančią žemę, ja naudotis ir disponuoti. atitikmenys: angl. land property rus. земельная собственность pranc. fond de… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Système de propriété foncière en Éthiopie — L’Éthiopie s’est accommodée au cours de son Histoire d’un grand nombre de systèmes fonciers différents caractérisés par une relative complexité. Comme dans toutes les sociétés à dominante agraire, la politique de la terre constitue une des… … Wikipédia en Français
PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la … Encyclopédie Universelle
Propriete — Propriété En philosophie, la propriété d une classe ou d un individu se réfère à un attribut qu il est possible de prédiquer de celle ci ou celui ci. Le terme propriété, du latin juridique proprietas « propriété, caractère propre,… … Wikipédia en Français
Propriété — Pour les articles homonymes, voir Propriété (homonymie). En philosophie scolastique médiévale, la propriété d une classe ou d un individu se réfère à un attribut qu il est possible de prédiquer de celle ci ou celui ci. Le terme propriété, du… … Wikipédia en Français
Propriété (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Propriété (homonymie) », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Sommaire … Wikipédia en Français
PROPRIÉTÉ — s. f. Le droit par lequel une chose appartient en propre à quelqu un. Il jouit du revenu de cette maison, mais un autre en a la propriété. L usufruit se réunit à la propriété par le décès de l usufruitier. J ai la possession, la jouissance de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PROPRIÉTÉ — n. f. Droit par lequel une chose appartient en propre à quelqu’un. Il jouit du revenu de cette maison, mais un autre en a la propriété. L’usufruit se réunit à la propriété par le décès de l’usufruitier. J’ai la possession, la jouissance de cette… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Propriete eminente — Propriété éminente La propriété éminente, appelée aussi domaine éminent, est une forme de droits de propriété en droit seigneurial. Une personne ou une institution possédant la propriété éminente d une terre signifie qu elle possède celle ci de… … Wikipédia en Français