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extra-légal

См. также в других словарях:

  • extra-légal — extra légal, ale (èk stra lé gal, ga l ) adj. Qui est en dehors de la légalité. ÉTYMOLOGIE    Lat. extra, hors, et légal …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • extra-legal — extra legal, marine etc.: see extra 1 …   Useful english dictionary

  • extra-légal — ⇒EXTRALÉGAL; EXTRA LÉGAL, ALE, AUX, adj. Qui est en dehors de la légalité. Le 17 août 1792 amena l établissement d un premier tribunal criminel extra légal (CHATEAUBR., Lib. presse, 1822 28, p. 165). Les artisans durent recourir à des procédés… …   Encyclopédie Universelle

  • Travail Extra Légal — Le travail extra légal (ou TEL) désignent certaines prestations effectuées par la Douane et facturées aux usagers de cette administration. Il désigne toute mission de visite, de vérification, de surveillance ainsi que toute opération qui se… …   Wikipédia en Français

  • Travail extra-légal — Le travail extra légal (ou TEL) désignent certaines prestations effectuées par la Douane et facturées aux usagers de cette administration. Il désigne toute mission de visite, de vérification, de surveillance ainsi que toute opération qui se… …   Wikipédia en Français

  • EXTRA-LÉGAL, ALE — adj. Qui est en dehors de la légalité …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • légal — extra légal extralégal légal médico légal …   Dictionnaire des rimes

  • extra- — 1. extra ♦ Élément, du lat. extra « en dehors » : extra atmosphérique, extracellulaire. ⊗ CONTR. Intra extra 2. extra ♦ Élément, de extra, servant de préfixe augmentatif : extrafrais, extraplat. ⇒ hyper , super , ultra . ● extra Préfixe, du latin …   Encyclopédie Universelle

  • EXTRA — Particule adverbiale qui indique soit le Fait d’être en dehors de quelque chose, soit un Superlatif de qualité. Dans l’une et dans l’autre acception, il peut se joindre à beaucoup d’adjectifs. Dans le premier sens : Extra légal. Extra statutaire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • extra — index additional, also, ancillary (auxiliary), balance (amount in excess), bonus, excess, excessive, expendabl …   Law dictionary

  • extra-statutory concession — A relaxation which gives a taxpayer a reduction in tax liability or other favourable tax treatment to which he is not entitled to under the strict letter of the law. Most concessions are made to deal with minor transitory anomalies. They are of… …   Law dictionary

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