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101 règlement multilatéral
Dictionnaire de droit français-russe > règlement multilatéral
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102 règlement obligatoire
Dictionnaire de droit français-russe > règlement obligatoire
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103 règlement par accomptes
Dictionnaire de droit français-russe > règlement par accomptes
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104 règlement par accord commun
разрешение ( спора) по взаимному согласиюDictionnaire de droit français-russe > règlement par accord commun
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105 règlement par avarie
расчёты, связанные с наступлением страхового случая -
106 règlement par compensation
Dictionnaire de droit français-russe > règlement par compensation
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107 règlement par jeu d'écritures
Dictionnaire de droit français-russe > règlement par jeu d'écritures
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108 règlement portuaire
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109 règlement sanitaire
санитарный регламент (напр. принимаемый ВОЗ) -
110 règlement statutaire
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111 règlement sur le séjour des étrangers
Dictionnaire de droit français-russe > règlement sur le séjour des étrangers
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112 règlement sur le trafic aérien
Dictionnaire de droit français-russe > règlement sur le trafic aérien
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113 règlement transactionnel
мировая сделка; урегулирование путём мирового соглашенияDictionnaire de droit français-russe > règlement transactionnel
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114 règlement amiable
Le dictionnaire commercial Français-Russe > règlement amiable
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115 règlement collectif du passif
Le dictionnaire commercial Français-Russe > règlement collectif du passif
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116 règlement d'application
Le dictionnaire commercial Français-Russe > règlement d'application
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117 règlement d'un litige
Le dictionnaire commercial Français-Russe > règlement d'un litige
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118 règlement de copropriété
устав кондоминиума, устав товарищества домовладельцевLe dictionnaire commercial Français-Russe > règlement de copropriété
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119 règlement des activités boursières
Le dictionnaire commercial Français-Russe > règlement des activités boursières
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120 règlement douanier
Le dictionnaire commercial Français-Russe > règlement douanier
См. также в других словарях:
règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
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Règlement 1830/2003/CE sur la traçabilité des OGM — Le règlement 1830/2003/CE[1] de l’Union européenne concerne la traçabilité des organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés alimentaires pour la consommation humaine ou animale. Sommaire 1 Objet du règlement 2 … Wikipédia en Français