-
21 appel dilatoire
сущ.юр. апелляция, поданная исключительно ради затягивания процесса -
22 combat dilatoire
сущ. -
23 procédé dilatoire
сущ.общ. отсрочка, оттяжкаФранцузско-русский универсальный словарь > procédé dilatoire
-
24 recours dilatoire
сущ.юр. жалоба, поданная с целью затягивания процессаФранцузско-русский универсальный словарь > recours dilatoire
-
25 réponse dilatoire
сущ.общ. уклончивый ответФранцузско-русский универсальный словарь > réponse dilatoire
-
26 уклончивый
-
27 appel
m1) вызов2) призывfaire appel à... — обращаться к помощи, просить содействия
3) перекличка4) обжалованиеfaire appel de... — обжаловать;
5) апелляционная жалоба; апелляцияsans appel — не подлежащее обжалованию, не подлежит обжалованию ( о судебном постановлении);
faire appel de, former appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
frapper d'appel — отменять судебное постановление в апелляционном порядке;
interjeter appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
porter l'appel devant... — подавать апелляционную жалобу в...;
recourir en appel, se pourvoir en appel — обжаловать в апелляционном порядке; подавать апелляционную жалобу;
statuer en appel — рассматривать в апелляционном порядке;
•- appel de l'affaire
- appel à la barre
- appel en cause
- appel des causes
- appel différé
- appel dilatoire
- appel sous les drapeaux
- appel de fonds
- appel en garantie
- appel des héritiers
- appel incident
- appel a maxima
- appel a minima
- appel d'offres
- appel du parquet
- appel partiel
- appel principal
- appel public à l'épargne
- appel au secours
- appel au service militaire légal
- appel suspensif
- appel des témoins
- appel de versement -
28 exception
f1) исключение, изъятиеd'exception — исключительный, чрезвычайный
2) возражение, заявляемое стороной в судебном процессе; возражение по процессуальным основаниям, заявляемое стороной в судебном процессе•- exception de communication
- exception de compensation
- exception de connexité
- exception de déchéance
- exception déclinatoire
- exception dilatoire
- exception de dol
- exception sur le fond
- exception de garantie
- exception d'ignorance
- exception d'illégalité
- exception d'incompétence
- exception d'inconstitutionnalité
- exception d'inexécution
- exception d'irrecevabilité
- exception de litispendence
- exception non adimpleti contractus
- exception de nullité
- exception opposée en défense
- exception d'ordre public
- exception péremptoire
- exception personnelle d'antériorité
- exception préjudicielle
- exception préliminaire
- exception de prescription
- exception procédurale
- exception de procédure
- exception de simulation -
29 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
30 recours
m1) просьба, ходатайство; заявление2) жалоба; подача жалобы, обжалованиеêtre sans recours — не подлежать обжалованию;
insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
intenter un recours — обжаловать;
non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;
3) обратное [регрессное] требование, регресс; регрессный иск•- recours administratifrecours en rectification d'erreur matérielle — заявление об исправлении фактической ошибки ( в судебном решении)
- recours en annulation
- recours à l'arbitrage
- recours cambiaire
- recours en cassation
- recours contentieux
- recours contributoire
- recours dilatoire
- recours pour excès de pouvoir
- recours faute de payement
- recours de la femme
- recours à la force
- recours à la force armée
- recours en garantie
- recours en grace
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours en interprétation
- recours judiciaire
- recours juridictionnel
- recours à la justice
- recours légal
- recours parallèle
- recours de pleine juridiction
- recours en réformation
- recours en révision
- recours suspensif
- recours contre les tiers
- recours aux travaux préliminaires
- 1
- 2
См. также в других словарях:
dilatoire — [ dilatwar ] adj. • 1283; lat. jurid. dilatorius, de dilatus, p. p. de differre → 2. différer ♦ Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. Action dilatoire. Appel dilatoire. Se servir de moyens dilatoires. ♢ Plus cour. Qui… … Encyclopédie Universelle
dilatoire — DILATOIRE. adj. des 2 g. Terme de Palais. Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure. Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
dilatoire — (di la toi r ) adj. Terme de jurisprudence. Qui fait différer, gagner du temps ; qui tend à retarder le jugement d un procès. Moyen dilatoire. Raisons dilatoires. Exceptions dilatoires. Dans le langage général. • Les formes dilatoires ce la… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Exception dilatoire — ● Exception dilatoire mesure qui vise à retarder la poursuite de l instance, à allonger la durée de la procédure, et qui est formée de façon abusive, avec mauvaise foi … Encyclopédie Universelle
dilatoriu — DILATÓRIU, IE, dilatorii, adj. (Franţuzism) Care provoacă sau tinde să provoace o întârziere, o amânare, o tărăgănare (a unei acţiuni, a unui proces etc.). – Din fr. dilatoire, lat. dilatorius. Trimis de LauraGellner, 13.07.2004. Sursa: DEX 98 … … Dicționar Român
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français