dilatoire

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• dilatoire — [ dilatwar ] adj. • 1283; lat. jurid. dilatorius, de dilatus, p. p. de differre → 2. différer ♦ Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. Action dilatoire. Appel dilatoire. Se servir de moyens dilatoires. ♢ Plus cour. Qui… …   Encyclopédie Universelle

• dilatoire — DILATOIRE. adj. des 2 g. Terme de Palais. Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure. Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• dilatoire — (di la toi r ) adj. Terme de jurisprudence. Qui fait différer, gagner du temps ; qui tend à retarder le jugement d un procès. Moyen dilatoire. Raisons dilatoires. Exceptions dilatoires.    Dans le langage général. •   Les formes dilatoires ce la… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Exception dilatoire — ● Exception dilatoire mesure qui vise à retarder la poursuite de l instance, à allonger la durée de la procédure, et qui est formée de façon abusive, avec mauvaise foi …   Encyclopédie Universelle

• dilatoriu — DILATÓRIU, IE, dilatorii, adj. (Franţuzism) Care provoacă sau tinde să provoace o întârziere, o amânare, o tărăgănare (a unei acţiuni, a unui proces etc.). – Din fr. dilatoire, lat. dilatorius. Trimis de LauraGellner, 13.07.2004. Sursa: DEX 98 … …   Dicționar Român

• Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

• exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… …   Encyclopédie Universelle

• procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… …   Encyclopédie Universelle

• Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français