-
1 incessible
-
2 incessible
-
3 incessible
incessiblenepřevoditelný (práv.)nepostupitelný (práv.) -
4 incessible
ɛ̃sesibl adjDROIT non-transferable* * *incessible Jur adj untransferable.[ɛ̃sesibl] adjectifDROIT [privilège] non-transferable -
5 incessible
adj юр.не подлежащий передаче, переуступке, непередаваемый -
6 incessible
не передаваемый другому лицу, не подлежащий передаче -
7 incessible
прил.юр. не подлежащий передаче, не подлежащий переуступке, непередаваемый -
8 incessible
adj. (de in- et cessible) юр. който не може да бъде отстъпен, нито заложен. -
9 incessible
adj. не подлежа́щий переда́че <переусту́пке> -
10 incessible
adj.Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > incessible
-
11 incessible
adj.dr. boshqaga berib bo‘lmaydigan, daxlsiz. -
12 créance incessible
право требования, не подлежащее передаче -
13 créance incessible
сущ.юр. право требования, не подлежащее передачеФранцузско-русский универсальный словарь > créance incessible
-
14 créance incessible
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > créance incessible
-
15 передача
ж.1) ( действие) transmission f; transfert m ( во владение)передача дел — délégation f des pouvoirsс передачей..., для передачи... — pour remettre à...2) (в больницу и т.п.) paquet m (de provisions, de linge, etc.)3) ( по радио) émission f; retransmission f; transmission f ( трансляция)программа передач — programme m des émissions4) тех. transmission f; commande f -
16 créance
fправо требования; обязательственное требование; обязательствоcéder une créance — цедировать требование;
garantir une créance — обеспечивать исполнение обязательства;
éteindre la créance — погашать обязательство;
indexer une créance — обусловливать изменение суммы, денежного обязательства в зависимости от стоимости определённых товаров или услуг;
liquider une créance — определять сумму обязательственного требования, не установленную при его возникновении (напр. в требовании о возмещении убытков);
mobiliser une créance — получать сумму, причитающуюся по денежному обязательству, до наступления срока его исполнения ( путём учёта денежного документа в банке);
opposer une créance en compensation — предъявлять требование для зачёта;
produire une créance — предъявлять требование об оплате, заявлять о размере своего права требования ( при наличии нескольких кредиторов);
recouvrer une créance — получать платёж по обязательственному требованию, взыскивать задолженность по требованию;
- créance alimentairesituer une créance — определять место исполнения обязательства;
- créance d'aliments
- créance d'amende
- créance d'argent
- créance arrêtée
- créance d'attribution
- créance cambiaire
- créance cédée
- créance certaine
- créance certaine et liquide
- créance cessible
- créance chirographaire
- créance commerciale
- créance en compensation
- créance en compte courant
- créance concordataire
- créance conditionnelle
- créance contestée
- créance contractuelle
- créance contrepassée
- créance convertible
- créance de délivrance
- créance de dernier rang
- créance en devises étrangères
- créance en dommages-intérêts
- créance douanière
- créance douteuse
- créance échue
- créance éteinte
- créance sur l'étranger
- créance exigible
- créance financière
- créance du fisc
- créance fongible
- créance pour frais
- créance gagée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance imaginaire
- créance immobilière
- créance impayée
- créance d'impôt
- créance incertaine
- créance incessible
- créance en indemnisation
- créance indéterminée
- créance indivisible
- créance insaisissable
- créance irrécouvrable
- créance liquide
- créance litigieuse
- créance de loyers
- créance contre la masse
- créance mobilière
- créance en monnaie étrangère
- créance mutuelle
- créance nantie
- créance nominative
- créance novée
- créance ordinaire
- créance payée
- créance pécuniaire
- créance primitive
- créance principale
- créance privilégiée
- créance de prix
- créance réciproque
- créance de réparation
- créance saisie
- créance de salaire
- créance solidaire
- créance de sommes d'argent
- créance contre la succession
- créance superprivilégiée
- créance à terme
- créance sur un tiers
- créance à vue -
17 cessible
adj. (lat. cessibilis, de cedere) юр. който може да бъде отстъпен; droit cessible право, което може да се отстъпи. Ќ Ant. incessible. -
18 incessibilité
f. (de incessible) юр. неотстъпимост; incessibilité d'un droit неотстъпимостта на право.
См. также в других словарях:
incessible — [ ɛ̃sesibl ] adj. • 1576; de 1. in et cessible ♦ Dr. Qui ne peut être cédé. ⇒ inaliénable. Droit, privilège incessible. ● incessible adjectif Qui ne peut être cédé. ● incessible (synonymes) adjectif Qui ne … Encyclopédie Universelle
incessible — (in sè ssi bl ) adj. Terme de jurisprudence. Qui ne peut être cédé. Les droits et priviléges personnels sont incessibles. • Un droit plus sacré, un droit, en quelque sorte, plus incessible, exige un concours plus individuel, MIRABEAU Collection … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INCESSIBLE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Qui ne peut être cédé. Les droits et priviléges personnels sont incessibles … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INCESSIBLE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui ne peut être cédé. Les droits et privilèges personnels sont incessibles … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
incessibilité — [ ɛ̃sesibilite ] n. f. • 1819; de incessible ♦ Dr. Caractère de ce qui est incessible. ⇒ inaliénabilité. ● incessibilité nom féminin Caractère de ce qui est incessible. ● incessibilité (synonymes) nom féminin Caractère de ce qui est incessible.… … Encyclopédie Universelle
inaliénable — [ inaljenabl ] adj. • 1539; de 1. in et aliénable 1 ♦ Dr. Qui ne peut être aliéné. Droits, valeurs, titres inaliénables. ⇒ incessible. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. 2 ♦ Littér. Qui ne peut être ôté. « une… … Encyclopédie Universelle
incesibil — INCESÍBIL, Ă, incesibili, e, adj. (jur.; despre bunuri) Care nu poate fi cedat. – Din fr. incessible. Trimis de valeriu, 21.07.2003. Sursa: DEX 98 incesíbil adj. m., pl. incesíbili; f. sg. incesíbilă … Dicționar Român
cessible — [ sesibl ] adj. • 1607; lat. cessibilis, de cedere → céder ♦ Dr. Qui peut être cédé. ⇒ négociable, transférable. Cette action est cessible dans deux ans. ⊗ CONTR. Incessible. ● cessible adjectif (bas latin cessibilis) Qui peut ou doit être cédé.… … Encyclopédie Universelle
Droit d'auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
céder — [ sede ] v. <conjug. : 6> • 1377; lat. cedere « s en aller » I ♦ V. tr. 1 ♦ Abandonner, laisser à qqn. ⇒ concéder, donner, livrer, passer, pop. refiler, transmettre. Céder sa place, son tour à qqn. Céder un objet auquel on tient. Loc. Céder … Encyclopédie Universelle
intransmissible — [ ɛ̃trɑ̃smisibl ] adj. • 1788; de 1. in et transmissible ♦ Qui ne peut se transmettre. « un secret très simple, intransmissible et sacré » (Malraux). ● intransmissible adjectif Qui ne peut être transmis, communiqué ou traduit. ● intransmissible… … Encyclopédie Universelle
