-
121 dresser un procès-verbal
гл.общ. составить протоколФранцузско-русский универсальный словарь > dresser un procès-verbal
-
122 formulaire de procès-verbal
сущ.юр. бланк протоколаФранцузско-русский универсальный словарь > formulaire de procès-verbal
-
123 inscription au procès-verbal
сущ.общ. занесение в протоколФранцузско-русский универсальный словарь > inscription au procès-verbal
-
124 porter au procès-verbal
гл.Французско-русский универсальный словарь > porter au procès-verbal
-
125 procès-verbaux
-
126 verbal,
e, aux adj. (lat. verbalis, de verbus "verbe") 1. устен, словесен; promesse verbal,e устно обещание; 2. грам. глаголен; forme verbal,e глаголна форма; locution verbal,e глаголен израз; syntagme verbal, глаголна синтагма; 3. формален, повърхностен; explication verbal,e формално обяснение. Ќ note verbal,e дипл. вербална нота; procès verbal, протокол, акт; des paroles verbal,es устни твърдения или обещания без стойност. -
127 procès
nm. PROSSÈ (Aix, Albanais, Saxel, Villards-Thônes), prossé (Albertville, Billième.173, Chambéry). - E.: Noise.A1) affaire // cause procès que l'on défend au cours procès d'un procès // d'une instance devant un juge // d'une audience d'un tribunal ; (Saxel.) procès // instance // audience procès devant un juge ou un tribunal: kôza nf. (002).A2) mauvais procès, chicane: roulye < fourberie> (Annecy, Sixt), proulye nf. (Samoëns, Taninges). -
128 протокол
м.procès-verbal m (pl procès-verbaux)составить протокол ( на кого-либо) — dresser un procès-verbal (à qn), verbaliser vi (contre qn)занести в протокол — insérer dans le procès-verbalвести протокол — rédiger le procès-verbal••
См. также в других словарях:
procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) … Encyclopédie Universelle
Proces-verbal — Procès verbal De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… … Wikipédia en Français
Procès verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il émane de… … Wikipédia en Français
Procès-verbal — (French procès, process, Late Latin verbalis, from verbum, word) is a legal term with a number of meanings: *in French law, a detailed authenticated account drawn up by a magistrate, police officer, or other person having authority of acts or… … Wikipedia
procès verbal — pro·cès ver·bal /prō ˌsā vər bäl, ˌver / n pl procès ver·bals / bälz/ [French, literally, verbal trial] in the civil law of Louisiana: an official written record of a proceeding (as a judicial sale of property) Merriam Webster’s Dictionary of Law … Law dictionary
procès-verbal — [prō̂ se ver bȧl′] n. pl. procès verbaux [prō̂ se verbō′] [Fr, a verbal process] an official report of proceedings or facts; minutes (of a meeting) … English World dictionary
Proces verbal — Pro c[ e]s ver bal [ F.] (French Law) An authentic minute of an official act, or statement of facts. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
Procés-verbal — (franz., spr. proßä werbáll), Protokoll … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Procès-verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… … Wikipédia en Français
PROCÈS-VERBAL — n. m. Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser procès verbal. Il se dit, par extension, d’une Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Proces-verbal de la reunion du comite d'entreprise — Procès verbal de la réunion du comité d entreprise Le procès verbal de la réunion du comité d entreprise est un document officiel. « Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire … Wikipédia en Français