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61 procès-verbal de séance
Dictionnaire de droit français-russe > procès-verbal de séance
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62 procès-verbal des débats
Dictionnaire de droit français-russe > procès-verbal des débats
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63 procès-verbal des élections
Dictionnaire de droit français-russe > procès-verbal des élections
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64 procès-verbal d'essai
Dictionnaire français-russe de pétrole et de gaz > procès-verbal d'essai
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65 procès-verbal de vérification
Dictionnaire français-russe de pétrole et de gaz > procès-verbal de vérification
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66 procès-verbal de douane
Dictionnaire Français-Russe d'économie > procès-verbal de douane
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67 procès-verbal de réception
Dictionnaire Français-Russe d'économie > procès-verbal de réception
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68 procès-verbal de remise
Dictionnaire Français-Russe d'économie > procès-verbal de remise
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69 procès-verbal de réunion
Dictionnaire Français-Russe d'économie > procès-verbal de réunion
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70 procès-verbal de séance
Dictionnaire Français-Russe d'économie > procès-verbal de séance
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71 procès-verbal des avaries
Dictionnaire Français-Russe d'économie > procès-verbal des avaries
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72 procès-verbal d’essai
mtest certificate, test reportDictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > procès-verbal d’essai
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73 procès-verbal de bornage
mland surveyor’s certificateDictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > procès-verbal de bornage
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74 procès verbal de réception
сущ.организ. акт приёмки, акт сдачи-приёмкиФранцузско-русский универсальный словарь > procès verbal de réception
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75 procès-verbal d'exécution
сущ.стр. акт об исполненииФранцузско-русский универсальный словарь > procès-verbal d'exécution
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76 procès-verbal de carence
сущ.юр. акт об отсутствии имущества, на которое может быть обращено взысканиеФранцузско-русский универсальный словарь > procès-verbal de carence
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77 procès-verbal de déposition de témoin
сущ.Французско-русский универсальный словарь > procès-verbal de déposition de témoin
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78 procès-verbal de dépôt des ratifications
сущ.междун.прав. протокол о сдаче на хранение ратификационных грамотФранцузско-русский универсальный словарь > procès-verbal de dépôt des ratifications
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79 procès-verbal de l'examen technique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > procès-verbal de l'examen technique
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80 procès-verbal de l'expertise
сущ.стр. акт экспертизыФранцузско-русский универсальный словарь > procès-verbal de l'expertise
См. также в других словарях:
procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) … Encyclopédie Universelle
Proces-verbal — Procès verbal De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… … Wikipédia en Français
Procès verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il émane de… … Wikipédia en Français
Procès-verbal — (French procès, process, Late Latin verbalis, from verbum, word) is a legal term with a number of meanings: *in French law, a detailed authenticated account drawn up by a magistrate, police officer, or other person having authority of acts or… … Wikipedia
procès verbal — pro·cès ver·bal /prō ˌsā vər bäl, ˌver / n pl procès ver·bals / bälz/ [French, literally, verbal trial] in the civil law of Louisiana: an official written record of a proceeding (as a judicial sale of property) Merriam Webster’s Dictionary of Law … Law dictionary
procès-verbal — [prō̂ se ver bȧl′] n. pl. procès verbaux [prō̂ se verbō′] [Fr, a verbal process] an official report of proceedings or facts; minutes (of a meeting) … English World dictionary
Proces verbal — Pro c[ e]s ver bal [ F.] (French Law) An authentic minute of an official act, or statement of facts. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
Procés-verbal — (franz., spr. proßä werbáll), Protokoll … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Procès-verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… … Wikipédia en Français
PROCÈS-VERBAL — n. m. Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser procès verbal. Il se dit, par extension, d’une Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Proces-verbal de la reunion du comite d'entreprise — Procès verbal de la réunion du comité d entreprise Le procès verbal de la réunion du comité d entreprise est un document officiel. « Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire … Wikipédia en Français