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81 procès-verbal de la vérification technique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > procès-verbal de la vérification technique
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82 procès-verbal de l’assemblée générale des fondateurs
сущ.Французско-русский универсальный словарь > procès-verbal de l’assemblée générale des fondateurs
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83 procès-verbal de réception
Французско-русский универсальный словарь > procès-verbal de réception
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84 procès-verbal de réception des travaux
сущ.Французско-русский универсальный словарь > procès-verbal de réception des travaux
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85 procès-verbal des essais techniques
сущ.Французско-русский универсальный словарь > procès-verbal des essais techniques
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86 procès verbal de perquisition
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procès verbal de perquisition
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87 procès-verbal d'enquête préliminaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procès-verbal d'enquête préliminaire
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88 procès-verbal d'inventaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procès-verbal d'inventaire
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89 rédiger un procès-verbal
rédiger un procès-verbalDictionnaire français-néerlandais > rédiger un procès-verbal
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90 consigner au procès-verbal
consigner au procès-verbalDictionnaire français-néerlandais > consigner au procès-verbal
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91 dresser procès-verbal contre qn.
dresser procès-verbal contre qn.Dictionnaire français-néerlandais > dresser procès-verbal contre qn.
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92 avoir un procès-verbal pour qc.
avoir un procès-verbal pour qc.dostat pokutu za coDictionnaire français-tchèque > avoir un procès-verbal pour qc.
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93 dresser procès-verbal contre q.
dresser procès-verbal contre q.sepsat s kým protokol (.)sepsat s kým protokol pro přestupek (.)Dictionnaire français-tchèque > dresser procès-verbal contre q.
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94 dresser un procès verbal
dresser un procès verbalsepsat protokol -
95 dresser un procès-verbal contre q.
dresser un procès-verbal contre q.sepsat s kým protokol (.)sepsat s kým protokol pro přestupek (.)Dictionnaire français-tchèque > dresser un procès-verbal contre q.
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96 La déposition du témoin a été introduite dans le procès-verbal.
La déposition du témoin a été introduite dans le procès-verbal.Výpověď svědkova byla protokolována.Dictionnaire français-tchèque > La déposition du témoin a été introduite dans le procès-verbal.
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97 L'agent a dressé un procès-verbal au chauffeur.
L'agent a dressé un procès-verbal au chauffeur.Strážník sepsal s řidičem auto protokol.Dictionnaire français-tchèque > L'agent a dressé un procès-verbal au chauffeur.
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98 p.-v. - procès-verbal
p.-v. - procès-verbalpokuta (zkr.) mprotokol (zkr.) m -
99 Rédigeons le procès-verbal de la séance.
Rédigeons le procès-verbal de la séance.Sepišme protokol o schůzi!Dictionnaire français-tchèque > Rédigeons le procès-verbal de la séance.
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100 adoption du procès-verbal
Dictionnaire de droit français-russe > adoption du procès-verbal
См. также в других словарях:
procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) … Encyclopédie Universelle
Proces-verbal — Procès verbal De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… … Wikipédia en Français
Procès verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il émane de… … Wikipédia en Français
Procès-verbal — (French procès, process, Late Latin verbalis, from verbum, word) is a legal term with a number of meanings: *in French law, a detailed authenticated account drawn up by a magistrate, police officer, or other person having authority of acts or… … Wikipedia
procès verbal — pro·cès ver·bal /prō ˌsā vər bäl, ˌver / n pl procès ver·bals / bälz/ [French, literally, verbal trial] in the civil law of Louisiana: an official written record of a proceeding (as a judicial sale of property) Merriam Webster’s Dictionary of Law … Law dictionary
procès-verbal — [prō̂ se ver bȧl′] n. pl. procès verbaux [prō̂ se verbō′] [Fr, a verbal process] an official report of proceedings or facts; minutes (of a meeting) … English World dictionary
Proces verbal — Pro c[ e]s ver bal [ F.] (French Law) An authentic minute of an official act, or statement of facts. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
Procés-verbal — (franz., spr. proßä werbáll), Protokoll … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Procès-verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… … Wikipédia en Français
PROCÈS-VERBAL — n. m. Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser procès verbal. Il se dit, par extension, d’une Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Proces-verbal de la reunion du comite d'entreprise — Procès verbal de la réunion du comité d entreprise Le procès verbal de la réunion du comité d entreprise est un document officiel. « Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire … Wikipédia en Français