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101 demande en justice
иск, исковое заявление -
102 demande en naturalisation
Dictionnaire de droit français-russe > demande en naturalisation
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103 demande en nullité
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104 demande en récusation
ходатайство [заявление] об отводеDictionnaire de droit français-russe > demande en récusation
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105 demande en réhabilitation
Dictionnaire de droit français-russe > demande en réhabilitation
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106 demande en révision
просьба о пересмотре ( решения); ходатайство о пересмотре судебного решения в ревизионном порядке -
107 demande en souffrance
Dictionnaire de droit français-russe > demande en souffrance
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108 demande en tierce opposition
Dictionnaire de droit français-russe > demande en tierce opposition
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109 demande formelle
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110 demande gracieuse
заявление, не связанное с нарушением права -
111 demande illicite de drogues
Dictionnaire de droit français-russe > demande illicite de drogues
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112 demande incidente
исковое заявление, подаваемое в ходе судебного процесса; заявление об изменении предъявленного иска или о привлечении новых лиц -
113 demande indéterminée
исковые требования, не поддающиеся денежной оценке -
114 demande indigène
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115 demande initiale
1) основная заявка; первичная заявка2) исковое заявление, являющееся основанием возбуждения гражданского дела в суде, первоначальный иск -
116 demande introductive d'instance
исковое заявление, являющееся основанием возбуждения гражданского дела в суде, первоначальный искDictionnaire de droit français-russe > demande introductive d'instance
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117 demande irrégulière
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118 demande limitative
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119 demande liquidée
заявка, по которой делопроизводство прекращено -
120 demande mise à l'examen public
выложенная [опубликованная] заявка ( в изобретательском праве)Dictionnaire de droit français-russe > demande mise à l'examen public
См. также в других словарях:
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
demande — DEMANDE. subs. f. Action par laquelle on demande. Votre demande est juste. Il fait tous les jours de nouvelles demandes. J ai satisfait à sa demande. f♛/b] On appelle Demande absolument, La démarche que fait un tiers, pour demander une fille en… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
demande — Demande. s. f. L Action par laquelle on demande. Vostre demande est juste. il fait tous les jours de nouvelles demandes. j ay satisfait à sa demande. on vous a accordé vostre demande. on le va marier, & c est un tel qui a fait la demande. Demande … Dictionnaire de l'Académie française
demandé — demandé, ée (de man dé, dée) part. passé. 1° Dont on a fait la demande. Une place longtemps demandée. Une fille demandée en mariage. 2° Appelé. Le médecin demandé en toute hâte. 3° Exigé. La capacité demandée par la gravité des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
demandé — Demandé, [demand]ée. part … Dictionnaire de l'Académie française
demande — (de man d ) s. f. 1° Action de demander. Une demande fondée. Appuyer une demande. Faire une demande d argent. • C est votre intérêt seul que sa demande touche, CORN. Nicom. II, 3. À la demande générale, tout le monde demandant une certaine … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DEMANDE — s. f. Action de demander. Faire une demande. Faire sa demande par écrit. Appuyer une demande. Rejeter une demande. Être accablé de demandes. Il a fait la demande d une place, d un brevet. Votre demande est juste. Il fait tous les jours de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DEMANDE — n. f. Action de demander. Faire une demande. Faire sa demande par écrit. Appuyer une demande. Rejeter une demande. Votre demande est juste. Demande d’argent. J’ai satisfait à sa demande. à la demande générale. Il se dit également d’un écrit qui… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
demande — I. Demande, f. penac. Est requeste, petition, Postulatum Liu. lib. 23. Ainsi on dit en jugement, La demande de l acteur, Postulatum actoris. Les demandes des Ambassadeurs, Legatorum postulata. Liuius lib. 23. Il se prend quelquefois pour une… … Thresor de la langue françoyse
Demande — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Demande », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En économie : offre et demande politique… … Wikipédia en Français