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sous-seing

См. также в других словарях:

  • sous-seing — [ susɛ̃ ] n. m. inv. • 1786; de sous et seing ♦ Dr. Acte sous seing privé. ● sous seing nom masculin invariable En droit, acte sous seing privé. sous seing n. m. DR Acte sous seing privé. D …   Encyclopédie Universelle

  • sous-seing — (sou sin) s. m. 1°   Acte fait entre des particuliers, sans l intervention d un officier public. •   J ai broché un sous seing, comme j ai pu ; il fallait bien signer quelque chose, P. L. COUR. Lett. II, 197. 2°    •   Droit de franchise pour la… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SOUS-SEING — n. m. Acte fait entre des particuliers, sans l’intervention d’un officier ministériel …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • sous seing prive — /suw saeq privey/ In French law, under private signature; under the private signature of the parties. A contract or instrument thus signed is distinguished from an authentic act, which is formally concluded before a notary or judge …   Black's law dictionary

  • Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Actes sous seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing privé en France — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing privé — ● Acte sous seing privé acte établi par de simples particuliers et signé par les parties intéressées, qui tire sa valeur de ces signatures …   Encyclopédie Universelle

  • Acte sous seing-privé —    Droit civil: acte écrit, généralement instrumentaire, comportant la signature manuscrite des parties …   Lexique de Termes Juridiques

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