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1 sous-seing
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2 acte sous seing privé
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3 seing
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4 privé
privé [prievee]〈bijvoeglijk naamwoord; ook m.〉1 privé ⇒ particulier, niet-officieel♦voorbeelden:propriété privée • particulier eigendomséance privée • besloten voorstelling, zittingacte sous seing privé • onderhandse aktede source privée • uit niet-officiële bronà titre privé • niet-officieel, privéen privé • onder vier ogenadj1) privé, particulier2) persoonlijk
См. также в других словарях:
sous-seing — [ susɛ̃ ] n. m. inv. • 1786; de sous et seing ♦ Dr. Acte sous seing privé. ● sous seing nom masculin invariable En droit, acte sous seing privé. sous seing n. m. DR Acte sous seing privé. D … Encyclopédie Universelle
sous-seing — (sou sin) s. m. 1° Acte fait entre des particuliers, sans l intervention d un officier public. • J ai broché un sous seing, comme j ai pu ; il fallait bien signer quelque chose, P. L. COUR. Lett. II, 197. 2° • Droit de franchise pour la… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SOUS-SEING — n. m. Acte fait entre des particuliers, sans l’intervention d’un officier ministériel … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Actes sous seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing privé en France — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing privé — ● Acte sous seing privé acte établi par de simples particuliers et signé par les parties intéressées, qui tire sa valeur de ces signatures … Encyclopédie Universelle
sous seing prive — /suw saeq privey/ In French law, under private signature; under the private signature of the parties. A contract or instrument thus signed is distinguished from an authentic act, which is formally concluded before a notary or judge … Black's law dictionary
seing — [ sɛ̃ ] n. m. • 1373; « signe, marque » 1283; lat. signum 1 ♦ Vx Signature. « Le désavouerez vous pour n avoir pas de seing ? Pourquoi désavouer un billet de ma main ? » (Molière). 2 ♦ Dr. SEING PRIVÉ : signature d un acte non reçu par un notaire … Encyclopédie Universelle
