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1 seing
m по́дпись f;un acte sous seing privé — докуме́нт, не удостове́ренный у нота́риуса; сде́лка в просто́й пи́сьменной фо́рмеapposer (mettre) son seing sur... — ста́вить/по= свою́ по́дпись под (+);
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2 seing
macte sous seing privé — документ, не засвидетельствованный у нотариуса; сделка, заключённая в простой письменной форме -
3 seing
m -
4 seing
сущ.общ. подпись (у нотариуса) -
5 blanc-seing
m незапо́лненный бланк с по́дписью;je vous donne blanc-seing pour votre entreprise — я зара́нее соглаша́юсь со всем, что вы предпри́мете● donner blanc-seing à qn — предоставля́ть/предоста́вить ∫ по́лную свобо́ду де́йствий <неограни́ченные полномо́чия> кому́-л.;
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6 sous-seing
m invar(acte) sous-seing privé юр. — незасвидетельствованный договор -
7 blanc-seing
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8 donner blanc-seing
дать неограниченные полномочия, предоставить полную свободу действийAlors nous te donnons blanc-seing. Désormais c'est toi le patron de Sonchelles. (M. Druon, Les grandes familles.) — Мы даем тебе неограниченные полномочия. Отныне ты хозяин завода в Соншелле.
Dictionnaire français-russe des idiomes > donner blanc-seing
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9 blanc-seing
m (pl s + s)незаполненный бланк с подписью -
10 sous seing privé
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11 abus de blanc-seing
злоупотребление подписанным бланком или подписью на листе без текста -
12 blanc-seing
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13 contrat sous seing privé
договор, заключённый в простой письменной форме, простой письменный договорDictionnaire de droit français-russe > contrat sous seing privé
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14 écrit sous seing privé
документ, составленный в простой письменной формеDictionnaire de droit français-russe > écrit sous seing privé
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15 procuration sous seing privé
доверенность, подписанная выдавшим её лицомDictionnaire de droit français-russe > procuration sous seing privé
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16 promesse sous seing privé
обещание, составленное в форме частного актаDictionnaire de droit français-russe > promesse sous seing privé
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17 sous seing privé
Le dictionnaire commercial Français-Russe > sous seing privé
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18 blanc-seing
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19 Sous seing privé
сущ.юр. Договор, заключённый в простой письменной форме, без нотариального удостоверения. -
20 abus de blanc-seing
Французско-русский универсальный словарь > abus de blanc-seing
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См. также в других словарях:
seing — [ sɛ̃ ] n. m. • 1373; « signe, marque » 1283; lat. signum 1 ♦ Vx Signature. « Le désavouerez vous pour n avoir pas de seing ? Pourquoi désavouer un billet de ma main ? » (Molière). 2 ♦ Dr. SEING PRIVÉ : signature d un acte non reçu par un notaire … Encyclopédie Universelle
seing — Seing. s. m. Le nom de quelqu un escrit par luy mesme au bas d une lettre, d une cedule, ou d un contract, ou autre acte pour le confirmer & rendre valable. Mettez là vostre seing. il ne peut pas me denier cette dette, j ay son seing. une… … Dictionnaire de l'Académie française
seing — Seing, voyez Sing … Thresor de la langue françoyse
seing — (sin ; le g ne se lie jamais ; au pluriel, l s se lie : des sin z authentiques) s. m. 1° Anciennement, la marque, le signe qu une personne met à un écrit pour garantir qu il vient d elle. Autrefois, quand un noble ne savait pas écrire, il… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SEING — s. m. Le nom de quelqu un écrit par lui même au bas d une lettre, d une promesse, d un contrat, ou autre acte, pour le certifier, pour le confirmer, pour le rendre valable. Mettez là votre seing. Il ne peut pas me dénier cette dette, j ai son… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SEING — n. m. Nom de quelqu’un écrit par lui même au bas d’une lettre, d’un acte, pour le certifier, pour le confirmer, pour le rendre valable. Mettez là votre seing. Contrefaire le seing de quelqu’un. Le seing des témoins. Seing privé, Signature d’un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
seing — blanc seing contreseing seing sous seing … Dictionnaire des rimes
seing — See blank seing … Ballentine's law dictionary
Seing privé — ● Seing privé signature des parties dans un acte dit acte sous seing privé … Encyclopédie Universelle
Seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
blanc-seing — [ blɑ̃sɛ̃ ] n. m. • 1573; blanc signé 1454; de blanc et seing « signe » ♦ Dr. Signature apposée à l avance sur un document dont la rédaction sera ultérieurement complétée par la personne à laquelle le titre est remis. Des blancs seings. Fig.… … Encyclopédie Universelle