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21 remise partielle de la peine
Dictionnaire de droit français-russe > remise partielle de la peine
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22 remise totale de la peine
Dictionnaire de droit français-russe > remise totale de la peine
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23 remise d'une peine
xxxpardon -
24 remissio
rĕmissĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action de renvoyer, de refléter. [st2]2 [-] action de relâcher, de détendre; relâche, répit, laisser-aller; remise, dégrèvement (de l'impôt), exemption (d'une charge). [st2]3 [-] adoucissement (d'une peine), affaiblissement. [st2]4 [-] cessation, abandon. [st2]5 [-] indulgence; rémission, pardon. [st2]6 [-] reprise (d'un jeu). - remissio (animi): récréation, délassement de l'esprit, relâchement. - danda est animis remissio, Sen. Tranq. 17: il faut autoriser l'esprit à se détendre. - remissio laboris: repos. - remissio usus: relâchement des relations. - poenae remissio: remise de peine. - remissio tributi in triennium, Tac. A. 4, 13: remise d'impôts pour trois ans. - remissio peccatorum, Ambros.: pardon des péchés.* * *rĕmissĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action de renvoyer, de refléter. [st2]2 [-] action de relâcher, de détendre; relâche, répit, laisser-aller; remise, dégrèvement (de l'impôt), exemption (d'une charge). [st2]3 [-] adoucissement (d'une peine), affaiblissement. [st2]4 [-] cessation, abandon. [st2]5 [-] indulgence; rémission, pardon. [st2]6 [-] reprise (d'un jeu). - remissio (animi): récréation, délassement de l'esprit, relâchement. - danda est animis remissio, Sen. Tranq. 17: il faut autoriser l'esprit à se détendre. - remissio laboris: repos. - remissio usus: relâchement des relations. - poenae remissio: remise de peine. - remissio tributi in triennium, Tac. A. 4, 13: remise d'impôts pour trois ans. - remissio peccatorum, Ambros.: pardon des péchés.* * *Remissio, remissionis, Verbale. Plin. iun. Remission, Pardon.\Remissio animi ac dissolutio. Cic. Faulte ou defaillance de courage, Mollesse et lascheté de coeur.\Quies et remissio. Cic. Repos et relasche.\Danda est omnibus aliqua remissio. Quintil. Repos, Relasche.\Remissio morbi senescentis. Cicero. Quand la maladie ne tormente point tant qu'elle faisoit, et va en abbaissant et s'allege, Relasche, Allegeance.\Remissio animorum. Cic. Recreation.\Remissio et contractio superciliorum. Cicero. Baissement de sourcils. -
25 remis
remis, e [r(ə)mi, miz]* * *ʀ(ə)mi, iz pp remis, -eSee:* * *( féminin remise) [rəmi, iz] participe passé→ link=remettre remettre————————( féminin remise) [rəmi, iz] adjectifêtre remis de to have recovered from, to have got overil n'est pas encore remis de sa frayeur/son cauchemar he hasn't yet got over his fright/nightmareremise nom féminin1. [dans un état antérieur]la remise en place des meubles/en ordre des documents nous a pris du temps putting all the furniture back into place/sorting out the papers again took us some timeremise en cause ou question calling into questionremise en jeu ou en touchea. [au hockey] push-ina. INFORMATIQUE [effacement] core flushb. [réinitialisation] resettingla remise à zéro du compteur kilométrique a été faite récemment AUTOMOBILE the mileometer has recently been put back to zero2. [livraison] deliveryremise d'une lettre/d'un paquet en mains propres personal delivery of a letter/packagela remise de la rançon aura lieu derrière le garage the ransom will be handed over ou paid behind the garageune remise de 15 % a 15% discountfaire une remise à quelqu'un to give somebody a discount ou a reduction4. [d'effet, de chèque, de banque] remittancefaire une remise de fonds à quelqu'un to send somebody a remittance, to remit funds to somebodyfaire remise d'une amende to remit ou to reduce a finela remise à huitaine de l'ouverture du procès the postponement ou deferment (soutenu) of the opening of the trial for a week8. [resserre] shed -
26 libérable
libeʀabl1) Droitdétenu libérable — ( à l'issue de sa peine) prisoner due for release; ( par remise de peine) prisoner eligible for release
2) Armée [conscrit, contingent] to be discharged soon (après n)* * *libérable adj1 Jur détenu libérable ( à l'issue de sa peine) prisoner due for release; ( par remise de peine) prisoner eligible for release; prévenu libérable defendant to be discharged;[liberabl] adjectif1. MILITAIRE [militaire, contingent] dischargeable2. DROIT [prisonnier] eligible for release -
27 recours
recours [ʀ(ə)kuʀ]1. masculine noun2. compounds► recours en grâce ( = remise de peine) plea for pardon ; ( = commutation de peine) plea for clemency* * *ʀ(ə)kuʀnom masculin invariable1) ( moyen quelconque) recourse; ( moyen extrême) resortavoir recours à — to have recourse to [remède, technique]; to resort to [expédient, stratagème]; to turn to [parent, ami]; to go to [agence, expert]
2) Droit appeal* * *ʀ(ə)kuʀ1. vbSee:2. nmsans recours — final, DROIT appeal
* * *recours nm inv1 ( moyen quelconque) recourse; ( moyen extrême) resort; le recours à qch resorting to sth, recourse to sth; sans autre recours que with no other way out but; avoir recours à to have recourse to [remède, technique]; to resort to [expédient, stratagème]; to turn to [parent, ami]; to go to [agence, expert]; en dernier recours as a last resort; c'est sans recours there's no way out;2 Jur appeal; déposer un recours auprès d'un or devant un tribunal to lodge an appeal (contre against); recours en annulation application ou motion for annulment; recours en révision application to reopen proceedings; recours en grâce petition for reprieve.[rəkur] nom masculina. [moyen] to resort tob. [personne] to turn toa. [pour une remise de peine] petition for pardonb. [pour une commutation de peine] petition for clemency ou remissionen dernier recours locution adverbiale -
28 remission
remission [rɪˈmɪ∫ən]• he earned three years' remission (for good conduct) (British) on lui a accordé trois ans de remise de peine (pour bonne conduite)• to be in remission [disease, person] être en rémission• to go into remission [disease, person] entrer en rémission* * *[rɪ'mɪʃn]noun (of sentence, debt) remise f; Medicine, Religion rémission f -
29 remission
remission [rɪ'mɪʃən](a) British Law (release → from prison sentence) remise f (de peine); (→ from debt, claim) remise f; Administration (dispensation) dispense f;∎ he was granted five years' remission for good behaviour on lui a accordé une remise de peine de cinq ans pour bonne conduite;∎ he asked for the remission of a deposit il a demandé à être dispensé de verser une caution∎ to go into remission (disease, patient) entrer en phase de rémission -
30 remit
∎ his sentence was remitted by five years il a bénéficié d'une remise de peine de cinq ans;∎ to remit sb's debt remettre la dette de qn, tenir qn quitte d'une dette;∎ to remit sb's sentence accorder une remise de peine à qn∎ to remit sb's fees dispenser qn de ses frais;∎ his exam fees were remitted il a été dispensé des droits d'examen;∎ to remit sb's income tax dispenser ou exempter qn d'impôt(c) (send → money) envoyer;∎ to remit a sum of money to sb envoyer une somme (d'argent) à qn∎ please remit by cheque veuillez régler ou payer par chèque3 noun['ri:mɪt] attributions fpl, pouvoirs mpl;∎ that's outside their remit cela n'entre pas dans (le cadre de) leurs attributions;∎ our remit is to… il nous incombe de… -
31 missio
missĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action d'envoyer, envoi. [st2]2 [-] action de lancer. [st2]3 [-] action de congédier, congé définitif, élargissement (d'un prisonnier), envoi en congé; fin, clôture (des jeux). [st2]4 [-] remise de peine, merci, grâce, pardon.* * *missĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action d'envoyer, envoi. [st2]2 [-] action de lancer. [st2]3 [-] action de congédier, congé définitif, élargissement (d'un prisonnier), envoi en congé; fin, clôture (des jeux). [st2]4 [-] remise de peine, merci, grâce, pardon.* * *Missio, missionis, Verbale. Cic. Envoy, ou Envoyement.\Missio. Sueton. Liu. Congé. -
32 reprieve
reprieve [rɪˈpri:v]* * *[rɪ'priːv] 1.1) Law remise f de peine2) ( delay) sursis m3) ( respite) répit m2.transitive verb1) Law accorder une remise de peine à [prisoner]2)the school was reprieved — ( temporarily) l'école a bénéficié d'un sursis
-
33 Straferlass
-
34 reprieve
A n1 Jur remise f de peine ;2 ( delay) sursis m ;3 ( respite) répit m.B vtr1 Jur accorder une remise de peine à [prisoner] ;2 the school was reprieved l'école a été sauvée ; ( for limited period) l'école a bénéficié d'un sursis. -
35 reprieve
reprieve [rɪ'pri:v]∎ the shipyard has been reprieved (temporarily) le chantier naval bénéficie d'un sursis; (definitively) le chantier naval a été sauvé2 noun∎ to be given a reprieve (permanent) être gracié, obtenir une remise de peine; (temporary) obtenir un sursis∎ this is a reprieve for the government cela constitue un sursis pour le gouvernement -
36 reprieve
1) sursis; répit; arrêt/suspension temporaire2) Jur.English-French dictionary of law, politics, economics & finance > reprieve
-
37 remission
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > remission
-
38 remission
[-ʃən]1) (a lessening in the severity of an illness etc.) rémission2) (a shortening of a person's prison sentence.) remise de peine3) (the act of remitting.) remise -
39 anteeksiantaminen
xxxpardon mremise fremise de peine frémission f -
40 recours en grâce
nm* * *a. [pour une remise de peine] petition for pardonb. [pour une commutation de peine] petition for clemency ou remission
См. также в других словарях:
Remise de peine — Auteur Patrick Modiano Genre Roman Pays d origine France Éditeur éditions du Seuil … Wikipédia en Français
Remise de peine — ● Remise de peine mesure d indulgence résultant d une grâce ou d une amnistie et dispensant un condamné de subir tout ou partie de sa peine … Encyclopédie Universelle
remise — [ r(ə)miz ] n. f. • v. 1500; dr. 1311; de remettre I ♦ Action de remettre. 1 ♦ Remise en..., à... : action de mettre de nouveau ou à sa place antérieure, dans son état antérieur (dans quelques expr.). Remise en place, en état, en forme, en marche … Encyclopédie Universelle
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
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