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1 recours
recours [ʀ(ə)kuʀ]1. masculine noun2. compounds► recours en grâce ( = remise de peine) plea for pardon ; ( = commutation de peine) plea for clemency* * *ʀ(ə)kuʀnom masculin invariable1) ( moyen quelconque) recourse; ( moyen extrême) resortavoir recours à — to have recourse to [remède, technique]; to resort to [expédient, stratagème]; to turn to [parent, ami]; to go to [agence, expert]
2) Droit appeal* * *ʀ(ə)kuʀ1. vbSee:2. nmsans recours — final, DROIT appeal
* * *recours nm inv1 ( moyen quelconque) recourse; ( moyen extrême) resort; le recours à qch resorting to sth, recourse to sth; sans autre recours que with no other way out but; avoir recours à to have recourse to [remède, technique]; to resort to [expédient, stratagème]; to turn to [parent, ami]; to go to [agence, expert]; en dernier recours as a last resort; c'est sans recours there's no way out;2 Jur appeal; déposer un recours auprès d'un or devant un tribunal to lodge an appeal (contre against); recours en annulation application ou motion for annulment; recours en révision application to reopen proceedings; recours en grâce petition for reprieve.[rəkur] nom masculina. [moyen] to resort tob. [personne] to turn toa. [pour une remise de peine] petition for pardonb. [pour une commutation de peine] petition for clemency ou remissionen dernier recours locution adverbiale -
2 recours
m(en droit) remedyDictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > recours
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3 recours
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours
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4 recours en coassurés
Dictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > recours en coassurés
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5 recours en cassation
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6 recours en grâce
nm* * *a. [pour une remise de peine] petition for pardonb. [pour une commutation de peine] petition for clemency ou remission -
7 recours administratif
administrative remedy or reviewDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours administratif
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8 recours conservatoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours conservatoire
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9 recours contentieux
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours contentieux
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10 recours de fait
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours de fait
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11 recours disponibles
avenues of appeal (or judicial review)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours disponibles
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12 recours en annulation
action to void; appeal for annulmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en annulation
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13 recours en appel
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en appel
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14 recours en carence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en carence
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15 recours en désistement
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en désistement
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16 recours en grâce
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en grâce
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17 recours en inconstitutionnalité
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en inconstitutionnalité
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18 recours en nullité
action to void; appeal for annulmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en nullité
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19 recours en rectification
action to correct an error; application to correct an errorDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en rectification
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20 recours en réparation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en réparation
См. также в других словарях:
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
recours — Recours. s. m. v. Recherche d assistance, de secours dans le besoin. Avoir recours à Dieu, aux suffrages des Saints, à la justice, à la clemence du Prince, recours au Medecin, recours aux eaux minerales. je n ay recours qu à vous. si vous l… … Dictionnaire de l'Académie française
recours — (re kour ; l s ne se prononce pas et ne se lie pas : re kour à l autorité) s. m. 1° Action par laquelle on recherche le secours de quelqu un ou de quelque chose. • Les affligés ont en leurs peines Recours à pleurer, MALH. V, 9. • Lui qui n… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RECOURS — s. m. Action par laquelle on recherche de l assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice, à la clémence du prince. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Si ce remède ne réussit pas, il faudra avoir… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RECOURS — n. m. Action par laquelle on recherche de l’assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Il n’a recours qu’à vous. Comme on ne voulait pas ajouter foi aux copies,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Recours — Définition de Recours D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux … Lexique de Termes Juridiques
recours — Avoir recours à l aide d aucun, et à son secours, Fide et praesidio alicuius vti. Avoir son recours et refuge au Senat, Deuenire ad Senatum. On avoit là son recours et refuge, Decurrebatur eo. Avoir son recours, Actionis subsidiariae ius saluum… … Thresor de la langue françoyse
recours — pareiškėjo ar paramos gavėjo skundas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Pareiškėjo arba paramos gavėjo rašytinis kreipimasis į Nacionalinę mokėjimo agentūrą prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos Respublikos žemės ūkio… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en france — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours gracieux — et hiérarchique en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français