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21 recours en rétractation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en rétractation
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22 recours en révision
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en révision
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23 recours juridiques
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours juridiques
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24 recours pour cause d'erreur
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours pour cause d'erreur
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25 recours pour déni d'appel
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours pour déni d'appel
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26 recours sur succession
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours sur succession
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27 défense-recours
défense-recours nf garantie défense-recours cover against legal costs incurred when personally liable or when claiming against a third party. -
28 auteur d'un recours
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > auteur d'un recours
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29 avoir recours à l'arbitrage
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > avoir recours à l'arbitrage
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30 commission de recours
appeal board; appellate commissionDictionnaire juridique, politique, économique et financier > commission de recours
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31 commission paritaire de recours
joint appeals body (or board)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > commission paritaire de recours
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32 délai de recours
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > délai de recours
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33 droit à un recours effectif
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit à un recours effectif
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34 droit de recours
right of appeal; right to appealDictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de recours
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35 former un recours
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > former un recours
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36 introduire un recours
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > introduire un recours
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37 organisme paritaire de recours
joint appeals body (or board)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > organisme paritaire de recours
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38 possibilité de former un recours et d'obtenir réparation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > possibilité de former un recours et d'obtenir réparation
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39 principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu
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40 rejeter un recours
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > rejeter un recours
См. также в других словарях:
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
recours — Recours. s. m. v. Recherche d assistance, de secours dans le besoin. Avoir recours à Dieu, aux suffrages des Saints, à la justice, à la clemence du Prince, recours au Medecin, recours aux eaux minerales. je n ay recours qu à vous. si vous l… … Dictionnaire de l'Académie française
recours — (re kour ; l s ne se prononce pas et ne se lie pas : re kour à l autorité) s. m. 1° Action par laquelle on recherche le secours de quelqu un ou de quelque chose. • Les affligés ont en leurs peines Recours à pleurer, MALH. V, 9. • Lui qui n… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RECOURS — s. m. Action par laquelle on recherche de l assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice, à la clémence du prince. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Si ce remède ne réussit pas, il faudra avoir… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RECOURS — n. m. Action par laquelle on recherche de l’assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Il n’a recours qu’à vous. Comme on ne voulait pas ajouter foi aux copies,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Recours — Définition de Recours D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux … Lexique de Termes Juridiques
recours — Avoir recours à l aide d aucun, et à son secours, Fide et praesidio alicuius vti. Avoir son recours et refuge au Senat, Deuenire ad Senatum. On avoit là son recours et refuge, Decurrebatur eo. Avoir son recours, Actionis subsidiariae ius saluum… … Thresor de la langue françoyse
recours — pareiškėjo ar paramos gavėjo skundas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Pareiškėjo arba paramos gavėjo rašytinis kreipimasis į Nacionalinę mokėjimo agentūrą prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos Respublikos žemės ūkio… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en france — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours gracieux — et hiérarchique en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français