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1 procédure
pʀɔsedyʀf1) Prozedur f2) JUR Verfahren nprocédureprocédure [pʀɔsedyʀ]1 (a. jur: marche à suivre) Verfahren neutre; Beispiel: quelle est la procédure à suivre? wie muss man vorgehen [ oder verfahren] ?2 (ensemble des directives) Maßregeln Pluriel (jur: ensemble des règles juridiques) Prozessordnung féminin; Beispiel: procédures d'urgence Verhaltensmaßregeln für den Notfall; Beispiel: code de procédure pénale ≈ Strafprozessordnung3 (jur: action en justice) [Gerichts]verfahren neutre; Beispiel: procédure accélérée Eilverfahren; Beispiel: procédure civile/pénale Zivil-/Strafverfahren; Beispiel: procédure de contrôle Prüfungsverfahren -
2 процедура уголовного права
процедура уголовного права
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
criminal law procedure
The rules of law governing the procedure by which crimes are investigated, prosecuted, adjudicated, and punish. (Source: BLACK)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Русско-немецкий словарь нормативно-технической терминологии > процедура уголовного права
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3 pénal
penalStraf..., strafrechtlichpénalBeispiel: responsabilité pénale strafrechtliche Verantwortlichkeit; Beispiel: affaire/procédure pénale Strafsache féminin/-prozess masculin(féminin); Beispiel: code pénal Strafgesetzbuch neutre; Beispiel: droit pénal Strafrecht neutre
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