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1 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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2 œil
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3 Article 114
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie:a) élabore et présente à la Douma d'Etat le budget fédéral et en assure l'exécution; présente à la Douma d'Etat le compte rendu d'exécution du budget fédéral;b) assure la mise en oeuvre dans la Fédération de Russie d'une politique financière, de crédit et monétaire unique; c) assure la mise en oeuvre dans Fédération de Russie d'une politique d'Etat unique dans le domaine de la culture, de la science, de l'enseignement, de la santé, de la protection sociale, de l'écologie; d) exerce l'administration de la propriété fédérale; e) adopte des mesures pour assurer la défense du pays, la sécurité de l'Etat, la réalisation de la politique extérieure de la Fédération de Russie; f) assure la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer la légalité, les droits et libertés des citoyens, la protection de la propriété et de l'ordre public, la lutte contre la criminalité; g) exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales et les décrets du Président de la Fédération de Russie.2. La procédure de fonctionnement du Gouvernement de la Fédération de Russie est fixée par la loi constitutionnelle fédérale.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 114[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 114[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 114[/ref]> -
4 empire
m1. (Etat) импе́рия; ца́рство (dans l'antiquité ou Rus.);le Saint Empire romain germanique — Свяще́нная Ри́мская импе́рия герма́нской на́ции; l'empire de Charlemagne — импе́рия Ка́рла Вели́кого; l'Empire du Milieu — Среди́нная (Небе́сная) импе́рия; sous le second Empire — во времена́ Второ́й и́мперии; l'Empire des tsars — Ца́рская импе́рияfonder un empire — осно́вывать/основа́ть импе́рию;
2. (colonie) владе́ния pl.;pas pour un empire! — ни за каки́е сокро́вища!; ни за что на све́те!la France avait im vaste empire colonial — Фра́нция име́ла обши́рные колониа́льные владе́ния;
3. (en valeur d'adj) art ампи́р;une pendule empire — часы́ [в сти́ле] «ампи́р»le style empire — стиль «ампи́р»;
4. (commandement, autorité) власть f, влады́чество, госпо́дство;l'homme a établi son empire sur la nature — челове́к подчини́л <покори́л> себе́ приро́ду; cette doctrine exerce un grand empire sur la jeunesse — э́то уче́ние ока́зывает большо́е влия́ние на молодёжь; elle a pris beaucoup d'empire sur lui — она́ взяла́ <забрала́> над ним большу́ю власть; il exerce un empire despotique sur toute sa famille — он подчини́л всю семью́ свое́й де́спотической вла́сти, ↑↓он тира́нит всю [свою́] семью́; il a beaucoup d'empire sur lui-même ∑ — у него́ большо́е самооблада́ние ║ sous l'empire de la colère — под влия́нием гне́ва; в гне́ве; sous l'empire des circonstances — в си́лу обстоя́тельствdétenir l'empire des mers — госпо́дствовать ipf. на мо́ре;
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5 глаз
м.1) œil m (pl yeux)2) мн.плохие глаза — vue basse, mauvaise vue••дурной глаз — mauvais œilиметь верный глаз — avoir le coup d'œil; avoir un compas dans l'œil (иметь хороший глазомер)на глаз ( приблизительно) — au jugé; à vue de nez (fam)за глаза (в отсутствие кого-либо) — en l'absence de qn, derrière le dos de qnв глаза не видеть кого-либо, чего-либо — jamais vu qn, qchделать большие глаза, смотреть большими глазами разг. — faire de grands yeuxглядеть в глаза смерти — regarder la mort en faceизмерить глазами — mesurer vt du regardидти куда глаза глядят разг. — aller vi (ê.) à l'aventure; aller où me (te, etc.) portent mes (tes, etc.) pasвстретиться глазами — rencontrer vt du regardотвести глаза — détourner le regard ( или les yeux)открыть кому-либо глаза на что-либо — ouvrir les yeux à qn sur qch, dessiller les yeux à qnсказать прямо в глаза — dire vt crûment, dire carrémentсмотреть, глядеть во все глаза разг. — прибл. être tout yeuxне спускать глаз с кого-либо, с чего-либо — ne pas détacher les yeux ( или son regard) de qn, de qch ( любоваться); ne pas lâcher de vue qn, qch (не выпускать из виду)тыкать в глаза разг. — mettre sous les yeux, fourrer sous le nezочки не по глазам — les lunettes ne conviennent pas à ma (ta, etc.) vueради прекрасных глаз разг. — pour les beaux yeuxглаз не казать (не появляться у кого-либо) разг. — ne pas montrer le nez chez qnхоть глаз выколи — on n'y voit goutte; il fait noir comme dans un fourс глаз долой - из сердца вон погов. — loin des yeux, loin du cœurу страха глаза велики погов. — la peur grossit toutс пьяных глаз разг. — en état d'ivresseс какими глазами я появлюсь, покажусь куда-либо разг. — comment pourrai-je regarder qn en faceглаза бы (мои) не смотрели, не глядели на..., глаза б (мои) не видели — puisse-je n'avoir jamais vu cela de mes yeux!, si seulement j'avais pu ne pas voir ça!я все глаза проглядел разг. — je me suis usé les yeux à regarderглаза на лоб лезут разг. — ne pas en croire ses yeuxни в одном глазу (глазе) разг. — je ne vois pas (il ne voit pas, etc.) doubleубирайся с глаз долой! — que je ne te voie plus; débarrasse-moi le plancher! (fam) -
6 Article 103
1. Relèvent de la compétence de la Douma d'Etat:a) l'accord donné au Président de la Fédération de Russie pour la nomination du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) la décision relative à la question de confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie; c) la nomination et la cessation de fonction du Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; d) la nomination et la cessation de fonction du Président et de la moitié des auditeurs de la Chambre les comptes; e) la nomination et la cessation de fonction du Commissaire pour les droits de l'homme, qui exerce son activité conformément à la loi constitutionnelle fédérale; f) la proclamation de l'amnistie; g) la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie en vue de sa destitution.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, la Douma d'Etat adopte des arrêtés.3. Les arrêtés de la Douma d'Etat sont adoptés à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 103[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 103[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 103[/ref]> -
7 Article 126
La Cour Suprême de la Fédération de Russie est l'organe judiciaire supérieur pour les affaires civiles, pénales, administratives et autres affaires, relevant des tribunaux de droit commun; elle exerce la surveillance judiciaire de leur activité dans les formes processuelles prévues par la loi fédérale et adopte des instructions sur questions de pratique judiciaire.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 126[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 126[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 126[/ref]> -
8 Article 92
1. Le Président de la Fédération de Russie entre en fonction dès le moment de sa prestation de serment et cesse d'exercer ses fonctions à l'expiration de son mandat, au moment de la prestation de serment du Président de 'la Fédération de Russie nouvellement élu.2. Le Président de la Fédération de Russie cesse d'exercer ses attributions avant terme en cas de démission, d'incapacité permanente pour raison de santé d'exercer les attributions qui lui incombent, ou de destitution. Dans ce cas, l'élection du Président doit avoir lieu au plus tard trois mois à compter de ta cessation anticipée de son mandat. 3. Dans tous les cas ou le Président de la Fédération de Russie n'est pas en état d'exercer ses obligations, le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie les exerce temporairement. Le Président de la Fédération de Russie par intérim n'a pas le droit de dissoudre la Douma d'Etat, de décider d'un référendum ni de proposer d'amender et de réviser les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 92[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 92[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 92[/ref]>
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