penales

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• Loi de décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… …   Wikipédia en Français

• Loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… …   Wikipédia en Français

• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… …   Wikipédia en Français

• Loi sur la récidive des infractions pénales — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… …   Wikipédia en Français