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21 règle du non-cumul des peines
Dictionnaire de droit français-russe > règle du non-cumul des peines
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22 pasaje de estiraje a peines
сущ.Испанско-русский универсальный словарь > pasaje de estiraje a peines
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23 addition des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > addition des peines
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24 aménagement à l'exécution des peines
Французско-русский универсальный словарь > aménagement à l'exécution des peines
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25 confusion des peines
сущ.юр. наказание по наиболее тяжкому преступлению при совокупности преступлений, поглощение менее строгого наказания более строгимФранцузско-русский универсальный словарь > confusion des peines
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26 cumul des peines
сущ.общ. наказание по совокупности, сложение наказаний -
27 directives concernant les peines
сущ.ООН. директивы для определения меры наказания (юр.)Французско-русский универсальный словарь > directives concernant les peines
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28 elle est au bout de ses peines
мест.Французско-русский универсальный словарь > elle est au bout de ses peines
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29 et les joies et les peines
сущ.общ. и радость и гореФранцузско-русский универсальный словарь > et les joies et les peines
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30 juge d'application des peines
Французско-русский универсальный словарь > juge d'application des peines
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31 juge de l'application des peines
Французско-русский универсальный словарь > juge de l'application des peines
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32 l'amour a ses plaisirs aussi bien que ses peines
арт.посл. где любовь, там и напастьФранцузско-русский универсальный словарь > l'amour a ses plaisirs aussi bien que ses peines
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33 mitigation des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > mitigation des peines
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34 n'est pas au bout de ses peines
сущ.общ. беды ещё не закончились, положение остаётся сложнымФранцузско-русский универсальный словарь > n'est pas au bout de ses peines
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35 non-cumul des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > non-cumul des peines
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36 prononcer la confusion des peines
гл.2) юр. назначать наказание по совокупности преступлений путём поглощения менее строгого наказания более строгимФранцузско-русский универсальный словарь > prononcer la confusion des peines
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37 sursis à l'exécution des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > sursis à l'exécution des peines
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38 échelle des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > échelle des peines
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39 pasaje de estiraje a peines
Diccionario Politécnica español-ruso > pasaje de estiraje a peines
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40 peine
См. также в других словарях:
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