-
1 non-comparution
-
2 non-comparution
f. (de non et comparution) неявяване в съд. Ќ Ant. comparution. -
3 non-comparution
f юр. -
4 non-comparution
сущ.юр. неявка в суд -
5 non-comparution
niestawiennictwo -
6 non-comparution
failure to appear; defaultDictionnaire juridique, politique, économique et financier > non-comparution
-
7 неявка
ж.неявка в суд юр. — contumace f; non-comparution f -
8 défaut
m1) недостаток, дефект2) отсутствие3) неявка (напр. в суд)•faire défaut — не явиться в судебное заседание по уважительной причине ( об ответчике в гражданском процессе и обвиняемом в уголовном процессе); не представить письменные возражения на жалобу ( об ответчике в административном процессе);
purger le défaut — лишать силы судебное решение, вынесенное в отсутствие ответчика, путём заявления им возражения;
rabattre le défaut — не допускать вынесения судебного решения в отсутствие ответчика путём явки в суд или представления заключения по иску
- défaut d'autorisationdéfaut de comparaître, défaut de comparution — неявка (напр. в суд)
- défaut contre avoué
- défaut de base légale
- défaut de brevetabilité
- défaut de compétence
- défaut de conciliation
- défaut de conformité
- défaut de consentement
- défaut de déclaration
- défaut du défendeur
- défaut de délivrance
- défaut du demandeur
- défaut de dénonciation
- défaut d'entente
- défaut d'entretien
- défaut d'équivalence
- défaut d'exploitation
- défaut d'exploitation du brevet
- défaut faute de comparaître
- défaut faute de conclure
- défaut de fondement juridique
- défaut d'inscription
- itératif défaut
- défaut de libération
- défaut de livraison
- défaut de motifs
- défaut non apparent
- défaut de nouveauté
- défaut d'observation
- défaut contre partie
- défaut de payement
- défaut de pouvoirs
- défaut de prestation
- défaut de preuve
- défaut de procuration
- défaut de qualité d'auteur
- défaut de quorum
- défaut de reconnaissance
- défaut de remise
- défaut de secours
- défaut de surveillance
- défaut de surveillance des enfants
- défaut d'utilisation
- défaut de versement
- défaut de volonté -
9 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie
См. также в других словарях:
non-comparution — [ nɔ̃kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1580; de non et comparution ♦ Dr. (Procéd.) Fait de ne pas comparaître en justice. ⊗ CONTR. Comparution. ● non comparution nom féminin Fait de s abstenir de comparaître en justice. ⇒NON COMPARUTION, subst. fém. DR.… … Encyclopédie Universelle
comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… … Encyclopédie Universelle
non- — ● non Préfixe exprimant l absence, la négation, le contraire, le refus. ⇒NON( ), (NON, NON ) élém. de compos. I. [Le mot constr. est un adj. en oppos. anton. avec l adj. de base, à l intérieur d un groupe nom. lexicalisé, ou est un adj.… … Encyclopédie Universelle
COMPARUTION — s. f. T. de Palais. Action de comparaître devant le juge. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMPARUTION — n. f. T. de Procédure Action de comparaître. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
comparution — (kon pa ru sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. Terme de procédure. Action de comparaître en justice ou devant un officier public. Mandat de comparution. En cas de non comparution. HISTORIQUE XVIe s. • Il pensa que le plus sur estoit de … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Comparution immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue[1]. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions … Wikipédia en Français
Comparution volontaire — Procédure pénale: mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive … Lexique de Termes Juridiques
Associations luttant contre le non-respect des droits de l'homme en Iran — Droits de l homme en Iran À partir du XIXe siècle la notion de droits de l homme commence à pénétrer en Iran. Au cours du XXe siècle, les droits de l homme font l objet de luttes pour leur application et de restrictions diverses, qui… … Wikipédia en Français
défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… … Encyclopédie Universelle
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
