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1 accusation
accusation [akyzasjɔ̃]feminine nounb. ( = ministère public) l'accusation the prosecution* * *akyzasjɔ̃1) ( reproche grave) accusation; Droit ( formulation) chargemettre quelqu'un en accusation — Droit to indict somebody
2) ( ministère public)* * *akyzasjɔ̃ nf1) (non formelle ou juridique) accusation2) DROIT (poursuite) chargeacte d'accusation — charge Grande-Bretagne bill of indictment
3) DROIT (partie)* * *accusation nf1 ( reproche grave) accusation; Jur ( formulation) charge; porter une accusation contre to make an accusation against; répondre d'une accusation to answer an accusation; mettre qn en accusation ( reprocher) to censure sb; Jur to indict sb; mise en accusation de gén, Jur indictment of;2 ( ministère public) l'accusation the prosecution.[akyzasjɔ̃] nom fémininmettre quelqu'un en accusation to indict ou to charge somebodylancer une accusation contre quelqu'un/un parti to make an accusation against somebody/a party -
2 accusation
accusation, charge, incrimination -
3 accusation
charge; accusationDictionnaire juridique, politique, économique et financier > accusation
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4 accusation
تُهْمَة \ accusation: accusing; charge (against a criminal, etc.). charge: a claim that sb. has done wrong: He was held on a charge of murder. -
5 accusation, accusing
اِتِّهَام \ accusation, accusing: charge (against a criminal, etc.) a claim that sb. has done wrong: He was held on a charge of murder. \ See Also تهمة (تُهْمَة) -
6 accusation forgée de toutes pièces
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accusation forgée de toutes pièces
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7 accusation
[æ-] nounإتِّهَـام -
8 chef d'accusation
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9 contre-accusation
pl contre-accusations kɔ̃tʀakyzasjɔ̃ nom féminin Droit counter-charge* * * -
10 Chambre d'accusation
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11 acte d'accusation
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12 acte d'accusation
indictment; bill of indictment USDictionnaire juridique, politique, économique et financier > acte d'accusation
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13 auto-accusation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > auto-accusation
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14 chambre des mises en accusation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > chambre des mises en accusation
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15 chef d'accusation
count of indictment; chargeDictionnaire juridique, politique, économique et financier > chef d'accusation
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16 disjonction de chefs d'accusation joints
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > disjonction de chefs d'accusation joints
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17 donner lecture de l’acte d’accusation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > donner lecture de l’acte d’accusation
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18 jonction de chefs d'accusation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > jonction de chefs d'accusation
-
19 juge chargé de l'examen de l'acte d'accusation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > juge chargé de l'examen de l'acte d'accusation
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20 jury d'accusation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > jury d'accusation
См. также в других словарях:
accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… … Encyclopédie Universelle
Accusation De Crime Rituel Contre Les Juifs — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Accusation de crime rituel contre les juifs — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Accusation de meurtre rituel contre les Juifs — Accusation de crime rituel contre les Juifs Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
accusation — ac·cu·sa·tion /ˌa kyə zā shən/ n 1: a formal charge of wrongdoing, delinquency, or fault the accused shall enjoy the right...to be informed of the nature and cause of the accusation U.S. Constitution amend. VI compare allegation … Law dictionary
accusation — Accusation. s. f. v. Action en Justice, par laquelle on accuse quelqu un d un crime. Accusation calomnieuse. fausse accusation. accusation capitale. il y a contre luy vingt chefs d accusation. susciter une accusation. former une accusation … Dictionnaire de l'Académie française
Accusation D'empoisonnement Des Puits Contre Les Juifs — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Accusation d'empoisonnement des puits contre les juifs — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Accusation — Ac cu*sa tion, n. [OF. acusation, F. accusation, L. accusatio, fr. accusare. See {Accuse}.] [1913 Webster] 1. The act of accusing or charging with a crime or with a lighter offense. [1913 Webster] We come not by the way of accusation To taint… … The Collaborative International Dictionary of English
accusation in court — index arraignment Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
accusation — (n.) late 14c., from O.Fr. acusacion or directly from L. accusationem (nom. accusatio), noun of action from pp. stem of accusare (see ACCUSE (Cf. accuse)) … Etymology dictionary