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1 jugement déclaratoire
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2 jugement
jugement [ʒyʒmɑ̃]masculine nouna. [d'affaire criminelle] sentence ; [d'affaire civile] decisionb. ( = opinion) judgmentc. ( = discernement) judgment* * *ʒyʒmɑ̃nom masculin1) ( opinion) judgment2) ( aptitude) judgmentpasser en jugement — [affaire] to come to court
* * *ʒyʒmɑ̃ nm1) (faculté, opinion) judgment, judgement Grande-Bretagne* * *jugement nm1 ( opinion) judgment; erreur de jugement error of judgment; le jugement de l'histoire the judgment of history; porter un jugement sur qch/qn to pass judgment on sth/sb; porter un jugement hâtif/négatif sur qch to pass a hasty/negative judgment on sth; avoir peur du or redouter le jugement de qn to be afraid of what sb will think of one; s'en remettre au jugement de qn to defer to sb's judgment;2 ( aptitude) judgment; n'avoir aucun jugement to lack judgment; fausser le jugement de qn to distort sb's judgment;3 Jur ( processus) judgment; ( décision) ( pour un crime) verdict; ( pour un délit) judgment, decision; prononcer un jugement ( pour un crime) to give one's verdict; ( pour un délit) to pass judgment; passer en jugement [affaire] to come to court.jugement par défaut judgment by default; jugement de Dieu Divine Judgment; Hist ordeal; jugement incident interlocutory judgment; jugement de Salomon the judgment of Solomon; jugement de valeur value judgment; Jugement dernier Last Judgment.[ʒyʒmɑ̃] nom masculinprononcer ou rendre un jugement to pass sentence, to give a rulingjugement par défaut judgment in absentia ou default2. RELIGIONle jugement dernier the Last Judgment, Day of Judgmentfaire preuve de jugement to show sound ou good judgmentelle a du/n'a aucun jugement (en matière de...) she's a good/no judge (of...)4. [évaluation] judgmentjugement préconçu prejudgment, preconceptionformuler un jugement sur quelque chose/quelqu'un to express an opinion about something/somebodyporter un jugement sur quelque chose/quelqu'un to pass judgment on something/somebodyle jugement de l'histoire/la postérité the verdict of history/posterity -
3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
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