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21 droit foncier
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22 extrait du registre foncier
Dictionnaire de droit français-russe > extrait du registre foncier
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23 impôt foncier
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24 inscription au registre foncier
запись земельных участков; запись в реестр вещных прав на недвижимые имуществаDictionnaire de droit français-russe > inscription au registre foncier
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25 inventaire foncier
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26 juge du livre foncier
судья, ведущий поземельную книгуDictionnaire de droit français-russe > juge du livre foncier
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27 livre foncier
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28 loi sur le régime foncier
Dictionnaire de droit français-russe > loi sur le régime foncier
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29 mutation au registre foncier
Dictionnaire de droit français-russe > mutation au registre foncier
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30 prêt foncier
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31 propriétaire foncier
земельный собственник; землевладелец -
32 registre foncier
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33 service foncier
земельная повинность (напр. сервитут) -
34 transcription au registre foncier
Dictionnaire de droit français-russe > transcription au registre foncier
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35 code m foncier
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36 coût foncier
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37 droit foncier
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38 impôt foncier
земельный налог | налог на недвижимость -
39 marché foncier
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40 propriétaire foncier
Le dictionnaire commercial Français-Russe > propriétaire foncier
См. также в других словарях:
foncier — foncier, ière [ fɔ̃sje, jɛr ] adj. • 1370; de fons, anc. forme de fonds 1 ♦ Qui constitue un bien fonds. La propriété foncière, ou n. m. le foncier. ♢ Qui possède un fonds, des terres. Propriétaire foncier. ♢ Relatif à un bien fonds. Crédit… … Encyclopédie Universelle
foncier — foncier, ière (fon sié, siê r ) adj. 1° Qui est relatif à un fonds de terre. Propriétaire foncier. Terme de droit coutumier. Seigneur foncier, celui qui était seigneur du fonds. Justice foncière, juridiction qui appartenait au seigneur,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
foncier — Foncier, m. acut. adject. C est du fonds, corps et consistence d iceluy, comme, Seigneur foncier, celuy qui nuement est du fonds de terre, dont on l appelle aussi seigneur trefoncier (mot ayant lieu en cas de roture) car autrement il n y auroit… … Thresor de la langue françoyse
foncier — Foncier, [foncie]re. adj. Qui concerne le fonds d une terre. Il n a guere d usage qu en ces phrases. Seigneur foncier, qui signifie Le Seigneur du fonds, & Rente fonciere qui sign. Une rente assignée sur un fonds de Terre … Dictionnaire de l'Académie française
foncier — fonciér s.f. (foncieră, pl. fonciere), adj. (pl. foncieri; f. foncieră, fonciere) Trimis de gall, 15.01.2008. Sursa: DMLR … Dicționar Român
Foncier — Terme issu primitivement du mot latin «fundus» qui porte un double sens : le «fond» d un objet , et le «fonds» de terre. Sommaire 1 Etymologie 1.1 sens premier 1.2 sens dérivé d Immobilier 1.3 significa … Wikipédia en Français
FONCIER — IÈRE. adj. Il se dit De celui à qui le fonds d une terre appartient. Propriétaire foncier. Seigneur foncier. Il signifie aussi, Qui est établi sur le fonds d une terre. Charges foncières. Rente foncière. Il se dit également De ce qui est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
FONCIER, IÈRE — adj. Qui a rapport à une propriété immobilière. Biens fonciers. Impôt foncier. Charges foncières. Les richesses foncières. Propriétaire foncier. Propriété foncière. Crédit foncier. Figurément, il signifie Qui va jusqu’au fond d’une chose. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
foncier — an. fonsî, re, e (Albanais) … Dictionnaire Français-Savoyard
Crédit foncier de France — Création 28 mars 1852 Dates clés 1999, privatisation Fondateurs … Wikipédia en Français
Credit foncier de France — Crédit foncier de France Logo de Crédit Foncier Création 28 mars 1852 Forme juridique … Wikipédia en Français