-
1 fait justificatif
обстоятельство, оправдывающее по закону, причинение вреда; обстоятельство, исключающее общественную опасность ( деяния) -
2 fait justificatif
сущ.юр. обстоятельство, исключающее общественную опасность (деяния), обстоятельство, оправдывающее по закону причинение вредаФранцузско-русский универсальный словарь > fait justificatif
-
3 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
4 justificatif
adj.: kè pruve < qui prouve>, kè montre < qui montre> (Albanais. 001) ; justifikatifo, -a, -e (001).Fra. Une pièce justificative de domicile: on-na pîssa kè montre yeu k'on réste (001). -
5 обстоятельство, исключающее общественную опасность
nDictionnaire russe-français universel > обстоятельство, исключающее общественную опасность
-
6 обстоятельство, оправдывающее по закону причинение вреда
nlaw. fait justificatifDictionnaire russe-français universel > обстоятельство, оправдывающее по закону причинение вреда
-
7 proof
proof [pru:f]1. nouna. preuve f• to be living proof of sth/that... être la preuve vivante de qch/que...b. ( = printed copy) épreuve f• this whisky is 70° proof ≈ ce whisky titre 40° degrés2. adjective[+ fabric, tent] imperméabiliser4. compounds* * *[pruːf] 1.1) ( evidence) preuve f also Mathematicsproof of identity — pièce f d'identité
2) ( in printing) épreuve f3) Photography épreuve f4) ( of alcohol) niveau m étalon2.to be 70° ou 70% proof — ≈ titrer 40° d'alcool
3.to be proof against — être à l'épreuve de [heat, infection]; être à l'abri de [temptation, charms]
- proof combining form ( resistant to)4.transitive verb1) imperméabiliser [fabric]; insonoriser [room, house]2) = proofread -
8 exemplaire
exemplaire [εgzɑ̃plεʀ]1. adjective2. masculine nouna. [de livre, formulaire] copyb. ( = échantillon) specimen* * *ɛgzɑ̃plɛʀ
1.
1) ( modèle) [conduite] exemplary; [élève] model (épith); [atterrissage] textbook (épith)2) ( pour l'exemple) [peine] exemplary sout
2.
nom masculin1) (livre, document) copyen deux/trois exemplaires — in duplicate/triplicate
2) ( spécimen) specimen, example* * *ɛɡzɑ̃plɛʀ1. adj2. nm* * *A adj1 ( modèle) [conduite, courage] exemplary; [élève, mère, république] model ( épith); [atterrissage] textbook ( épith); de façon exemplaire in exemplary fashion; avec une discrétion exemplaire with perfect discretion; c'est un enfant d'une sagesse exemplaire he's a model child; il a été d'une sagesse exemplaire he's been absolutely perfect; la gestion de l'entreprise est exemplaire the firm is a model of good management;2 ( pour l'exemple) [châtiment, peine] intended as a warning to others ( après n), exemplary sout; il a été puni de façon exemplaire his punishment was intended as a warning to others; infliger une peine exemplaire à qn to make an example of sb.B nm1 (de livre, document, journal) copy; ( de gravure) print; exemplaire sur vélin copy printed on vellum; tirer un livre à 300 exemplaires to print 300 copies of a book; photocopier qch en dix exemplaires to make ten photocopies of sth; en deux/trois exemplaires in duplicate/triplicate;2 ( spécimen) specimen (de of), example (de of).exemplaire avec envoi inscribed copy; exemplaire gratuit complimentary copy; exemplaire justificatif voucher copy; exemplaire de presse review copy; exemplaire témoin Édition advance copy.I[ɛgzɑ̃plɛr] adjectif2. [qui sert d'exemple - punition] exemplaryII[ɛgzɑ̃plɛr] nom masculin1. [d'un document] copyle livre a été tiré à 10 000 exemplaires 10,000 copies of the book were publishedle journal tire à 150 000 exemplaires the newspaper has a circulation of 150,000
См. также в других словарях:
Fait justificatif — ● Fait justificatif infraction qui résulte d un ordre de la loi et du commandement de l autorité légitime (soldat tuant un ennemi en temps de guerre) ou d une permission de la loi (légitime défense) et qui exonère son auteur de toute… … Encyclopédie Universelle
justificatif — justificatif, ive (ju sti fi ka tif, ti v ) adj. 1° Qui sert à justifier quelqu un. Fait justificatif. Moyen justificatif. Mémoire justificatif. • M. Marsigli envoya toutes ses pièces justificatives à l Académie, comme à un corps dont il ne… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
justificatif — Justificatif, [justificat]ive. adj. Qui sert à justifier, c est à dire, à prouver qu une chose est ainsi qu on l a posée. Un fait justificatif. il a esté receu en ses faits justificatifs. pieces justificatives … Dictionnaire de l'Académie française
JUSTIFICATIF — IVE. adj. Qui tend, qui sert à justifier quelqu un, ou à prouver ce qu on avance, ce qu on allègue. Fait justificatif. Moyen justificatif. Mémoire justificatif. Titre justificatif. Pièce justificative. Le mémoire est accompagné des pièces… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
justificatif — justificatif, ive [ ʒystifikatif, iv ] adj. • 1535; du supin du lat. ecclés. justificare « justifier » 1 ♦ Qui sert à justifier qqn. Fait, mémoire, témoignage justificatif. Qui légitime (qqch.). 2 ♦ Qui sert à prouver ce qu on allègue. Fournir… … Encyclopédie Universelle
justificatif — adj. : kè pruve <qui prouve>, kè montre <qui montre> (Albanais. 001) ; justifikatifo, a, e (001). Fra. Une pièce justificative de domicile : on na pîssa kè montre yeu k on réste (001). A1) n., justificatif : pâpî k fâ pruva <papier … Dictionnaire Français-Savoyard
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français