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etat+de+nécessité

См. также в других словарях:

  • Etat de necessite — État de nécessité L état de nécessité est l état d une personne qui, sans avoir été agressée, commet une infraction pour échapper à une menace ou un danger qui la menace ou pour faire échapper un tiers à un danger qui le menace. En France, il est …   Wikipédia en Français

  • État de nécessité — ● État de nécessité situation de quelqu un qui ne peut sauvegarder un droit ou éviter un péril qu en commettant un acte délictueux proportionnel à la gravité de la menace et, de ce fait, non susceptible de faire l objet de poursuites (exemple :… …   Encyclopédie Universelle

  • État de nécessité — L état de nécessité est une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d un dommage plus grave. C est une notion ancienne reconnue dans de nombreux pays[1]. L état de nécessité, dans le champ du… …   Wikipédia en Français

  • Etat de nécessité —    Droit pénal: état justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui s est trouvé dans l obligation d accomplir un acte consistant en une infraction pour neutraliser un péril …   Lexique de Termes Juridiques

  • nécessité — [ nesesite ] n. f. • XIIe; lat. necessitas 1 ♦ Caractère nécessaire (d une chose, d une action). ⇒ obligation. « la nécessité d un oui ou d un non devenait absolue » (Zola). Il « ne voyait guère la nécessité de baptiser la petite » (Zola). ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • NÉCESSITÉ (ÉTAT DE) — NÉCESSITÉ ÉTAT DE Fait justificatif qui n’est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu’il y a état de nécessité lorsqu’un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu’un ou quelque chose d’un mal plus important… …   Encyclopédie Universelle

  • Nécessité —    Droit civil: caractère de ce dont on a absolument besoin état de nécessité : situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour éviter un grave péril, cause à autrui un dommage de moindre importance    Droit administratif: en… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Etat — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français

  • État-gendarme — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français

  • État agnostique — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français

  • État indépendant — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français