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1 déchéance
f1) лишение права; утрата праваentaché de déchéance — совершённый с нарушением [пропуском] установленного срока ( о юридическом акте);
•- déchéance commerciale
- déchéance du droit à pension
- déchéance des droits
- déchéance des droits civils
- déchéance de l'exequatur
- déchéance judiciaire
- déchéance du mandat
- déchéance de la nationalité
- déchéance pécuniaire
- déchéance de plein droit
- déchéance professionnelle
- déchéance de la puissance paternelle
- déchéance quadriennale
- déchéance du terme
- déchéance trentenaire -
2 déchéance
f1) упадок, вырождение2) потеря прав, лишение прав(а)déchéance professionnelle — лишение права заниматься профессиональной деятельностьюdéchéance judiciaire — судебное поражение в правахdéchéance d'un souverain — отстранение, отрешение монарха от власти3) юр. лишение страхователя права на страховое возмещение -
3 déchéance
f1. (abaissement) паде́ние; деграда́ция littér.; разложе́ние; упа́док (décadence; choses seult.);tomber dans la déchéance — разлага́ться/разложи́ться; дегради́ровать ipf. et pf.; — приходи́ть/прийти́ в упа́докla boisson l'a réduit à une totale déchéance (à la déchéance intellectuelle) — в результа́те <из-за, от> пья́нства он по́лностью дегради́ровал (дегради́ровал мора́льно);
déchéance de la nationalité — лише́ние прав гражда́нства; la déchéance de la puissance paternelle — лише́ние отцо́вства <отцо́вских прав>prononcer la déchéance du roi — провозглаша́ть/провозгласи́ть короля́ лишённым вла́сти;
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4 déchéance
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5 déchéance
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6 déchéance
fDictionnaire français-russe de pétrole et de gaz > déchéance
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7 déchéance
сущ.1) общ. униженность, вырождение, потеря прав (в связи с невыполнением в установленный срок формальностей, необходимых для их осуществления), лишение прав (в связи с уголовным наказанием), упадок2) тех. взброс3) юр. лишение права, утрата права, лишение страхователя права на страховое возмещение -
8 déchéance
падение -
9 déchéance nationale
(déchéance nationale [тж. déchéance de nationalité])Dictionnaire français-russe des idiomes > déchéance nationale
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10 déchéance commerciale
Dictionnaire de droit français-russe > déchéance commerciale
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11 déchéance de l'exequatur
Dictionnaire de droit français-russe > déchéance de l'exequatur
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12 déchéance de la nationalité
лишение гражданства (только в отношении лиц, принятых в гражданство)Dictionnaire de droit français-russe > déchéance de la nationalité
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13 déchéance de la puissance paternelle
Dictionnaire de droit français-russe > déchéance de la puissance paternelle
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14 déchéance de plein droit
утрата права, наступающая автоматически ( в силу самого закона)Dictionnaire de droit français-russe > déchéance de plein droit
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15 déchéance des droits
лишение прав, утрата прав -
16 déchéance des droits civils
лишение гражданских прав; лишение избирательных правDictionnaire de droit français-russe > déchéance des droits civils
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17 déchéance du brevet
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18 déchéance du droit à pension
Dictionnaire de droit français-russe > déchéance du droit à pension
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19 déchéance du mandat
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20 déchéance du terme
обязанность должника произвести немедленное исполнение обязательства до наступления срока (в случае несостоятельности или уменьшения размера обеспечения, напр. залога)
См. также в других словарях:
déchéance — [ deʃeɑ̃s ] n. f. • 1190; de déchoir 1 ♦ Fait de déchoir; état d une personne qui est déchue. ⇒ abaissement , chute, décadence, déclin, 1. dégradation, disgrâce. La déchéance de l être humain. La déchéance d une civilisation. « dans la… … Encyclopédie Universelle
déchéance — DÉCHÉANCE. subst. f. Perte d un droit. À peine de déchéance. Déchéance de droits. Déchéance de priviléges … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
déchéance — /dā shā ãsˈ/ (French) noun Forfeiture … Useful english dictionary
DÉCHÉANCE — n. f. Action de faire déchoir ou état de celui qui est déchu. Après les hautes fonctions qu’il a remplies, la place qu’il occupe actuellement est une déchéance. Il est tombé si bas, qu’il n’a plus même le sentiment de sa déchéance. Le Sénat… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DÉCHÉANCE — s. m. Perte d un droit. Il s emploie surtout en termes de Jurisprudence et d Administration. A peine de déchéance. Déchéance de privilége. Prononcer une déchéance … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
déchéance — (dé ché an s ) s. f. 1° Action de déchoir, dégénération. • Aimer une chose, c est se complaire dans sa possession, sa grâce, son accroissement, craindre sa privation, ses déchéances...., VAUVENARGUES. De l espr. hum. 24. 2° Terme de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Déchéance quadriennale — ● Déchéance quadriennale délai de prescription (4 exercices budgétaires) au delà duquel les créanciers de l État ne peuvent plus faire valoir leurs droits … Encyclopédie Universelle
Déchéance — Définition de Déchéance La déchéance d un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu une clause édicte… … Lexique de Termes Juridiques
Histoire d'une déchéance — Auteur Stefan Zweig Genre Nouvelle Version originale Titre original Geschichte eines Untergangs Éditeur original Neue Freie Presse Langue originale … Wikipédia en Français
La Déchéance de miss Drake — (titre original : The Story of Temple Drake) est un film dramatique américain Pre Code de 1933 réalisé par Stephen Roberts et adapté du très controversé roman Sanctuaire de William Faulkner. Bien qu édulcoré le film était encore si… … Wikipédia en Français
La Déchéance de Franz Blum — Die Verrohung des Franz Blum Drame de Reinhard Hauff, avec Jürgen Prochnow, Eik Gallwitz, Bukhard Driest. Pays: R.F.A. Date de sortie: 1974 Technique: couleurs Durée: 1 h 40 Résumé Un jeune homme bourgeois participe à un hold up … Dictionnaire mondial des Films