-
21 transporter
vt1) перевозить, переносить; переводить (в другое место); транспортироватьtransporter par terre, par eau — перевозить наземным, водным путём2) юр. передавать, уступатьtransporter un droit à qn — передавать свои права кому-либоtransporter une créance — уступать; передавать долговое обязательство3) ком. переводить статью из одного счёта в другой4) высылать; уст. отправлять за пределы страны для отбывания наказания5) эл. передавать ( энергию)• -
22 garantie
fпоручительство; гарантия; обеспечениеappeler en garantie — привлекать к участию в деле гаранта [поручителя] ( см. тж garanties)
garantie contractuelle, garantie conventionnelle — договорное обеспечение
garantie judiciaire, garantie juridictionnelle — судебная гарантия; процессуальное обеспечение
- garantie attachée à une créancegarantie de ressources des travailleurs handicapés — надбавка, выплачиваемая лицам с ограниченной трудоспособностью, в случае, если получаемая ими заработная плата ниже гарантированного минимума
- garantie bancaire
- garantie bancaire de payement
- garantie de bonne exécution
- garantie de bonne fin
- garantie de bonne qualité
- garantie cambiaire
- garantie de change
- garantie collective
- garantie des conditions de travail
- garantie constitutionnelle
- garantie de crédit
- garantie contre les dommages
- garantie de droit
- garantie des droits
- garantie d'emprunt
- garantie d'éviction
- garantie d'exécution du contrat
- garantie de fait
- garantie financière
- garantie formelle
- garantie hypothécaire
- garantie incidente
- garantie d'intérêts
- garantie internationale
- garantie juridique
- garantie mutuelle
- garantie de payement
- garantie pécuniaire
- garantie personnelle
- garantie des preuves
- garantie principale
- garantie de procédure
- garantie provisoire
- garantie de qualité
- garantie des ressources
- garantie des risques
- garantie simple
- garantie solidaire
- garantie territoriale
- garantie de trouble
- garantie des vices -
23 objet
mпредмет, объект; вещьfaire l'objet d'une déclaration — быть показанным в декларации (о грузах, товарах);
- objet de brevetfaire l'objet de poursuites — подвергаться (судебному) преследованию;
- objet breveté
- objet de la conférence
- objet du contrat
- objet de contrebande
- objet contrefait
- objet corporel
- objet de la créance
- objet de créances
- objet du délit
- objet de la demande
- objet de droit
- objet engagé
- objet fiscal
- objet en gage
- objet imposable
- objet impossible
- objet de l'impôt
- objet indivis
- objet de l'invention
- objet licite
- objet en litige
- objet mobilier
- objet de l'obligation
- objet de la preuve
- objet de propriété
- objet protégeable
- objet de revendication
- objet social
- objet spacial
- objet statutaire
- objet suspect
- objet du traité
- objet trouvé
- objet d'usage personnel -
24 acquitter
-
25 cession
-
26 constater
бухг.записывать | учитывать- droit constaté dans un document
- les observateurs constatent que
- les observateurs sont d'accord pour constater que -
27 délégation
délégation [delegasjɔ̃]feminine noun( = groupe, mandat) delegation* * *delegasjɔ̃2) Droit authorityrecevoir délégation (de quelqu'un) pour faire quelque chose — to be authorized to do something (by somebody)
3) ( transmission) delegation ( à quelqu'un to somebody)* * *deleɡasjɔ̃ nf* * *délégation nf1 ( groupe de personnes) delegation (auprès de to); délégation d'étudiants student delegation; aller voir qn en délégation to form a delegation to go and see sb;2 Jur, Admin authority; agir en vertu d'une/signer par délégation to act/sign on sb's authority; recevoir délégation (de qn) pour faire qch to be authorized to do sth (by sb);3 ( transmission) delegation (à qn to sb); délégation de fonctions/pouvoirs delegation of duties/power.délégation de créance Jur assignment of debt; Délégation générale pour l'armement, DGA state organization supervising the manufacture and sale of armaments.[delegasjɔ̃] nom féminin1. [groupe envoyé] delegation2. [commission] commission3. [fait de mandater] delegationagir par délégation pour quelqu'un to act on the authority of ou as a proxy for somebody4. [dans des noms d'organismes] delegation -
28 non-valeur
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Droit De Créance — Le droit de créance (ou obligation) est un droit qui porte sur une personne, le débiteur, et que détient le créancier. Ce droit permet au créancier d exiger du débiteur l exécution d une obligation. Du point de vue du créancier, il s agit à… … Wikipédia en Français
Droit de creance — Droit de créance Le droit de créance (ou obligation) est un droit qui porte sur une personne, le débiteur, et que détient le créancier. Ce droit permet au créancier d exiger du débiteur l exécution d une obligation. Du point de vue du créancier,… … Wikipédia en Français
Droit de créance — Le droit de créance (ou obligation) est un droit qui porte sur une personne, le débiteur, et que détient le créancier. Ce droit permet au créancier d exiger du débiteur l exécution d une obligation. Du point de vue du créancier, il s agit à… … Wikipédia en Français
créance — [ kreɑ̃s ] n. f. • fin XIe; de creire, a. forme de croire, ou lat. pop. °credentia 1 ♦ Vx Le fait de croire en la vérité de qqch. ⇒ croyance, foi. « Ils croyaient cela [...] d une créance indéracinable » ( Péguy). Vieilli Trouver créance : être… … Encyclopédie Universelle
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
créance — 1. (kré an s ) s. f. 1° Action de croire, d ajouter foi. • Les opinions que j avais reçues en ma créance, DESC. Méth.. • S il faut qu à cent rapports ma créance réponde...., ROTROU Vencesl. I, 2. • Aveuglons leur créance, et passez pour l … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit Subjectif — La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au Droit objectif. Le droit objectif est l ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la… … Wikipédia en Français
Droit Des Biens En France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… … Wikipédia en Français
Droit des biens en france — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… … Wikipédia en Français
Droit français des biens — Droit des biens en France Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les… … Wikipédia en Français
Droit légal — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… … Wikipédia en Français